{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0906","legislature":17,"titre":"Pour réformer l'accueil des gens du voyage","titreLong":"proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage","dateDepot":"2025-02-04","dossierRef":"DLR5L17N51455","auteurs":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0906.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nommer c’est reconnaître, c’est faire exister. Le terme de « gens du voyage » englobe plusieurs populations, qu’elles soient d’origine Rom telles que les Manouches, les Gitans, les Tsiganes, les Roms d’Europe de l’Est, ou non Rom comme les Yenniches. Selon le Défenseur des Droits, les 300 000 personnes que regroupe cette population se distinguent également par leur mode de vie : un tiers de sédentaires, un tiers de semi-sédentaires et un tiers de nomades. Ces populations possèdent très majoritairement la nationalité française, tandis que les autres sont des citoyens européens (notamment de nationalité roumaine ou bulgare). Elles ont en commun un mode de vie fondé sur la mobilité, c’est-à-dire que leur habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La République reconnaît le mode de vie des gens du voyage et le protège. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson I », les villes de plus de 5 000 habitants sont tenues de prévoir des « conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet ». Des lois structurantes ont fixé les grandes orientations relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, afin de renforcer les garanties de ces derniers. En effet, après le vote de la loi du 31 mai 1990 susmentionnée, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Bess","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; – à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « habilitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation »."},{"num":"2","extrait":"L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire »."},{"num":"3","extrait":"Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis. Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans droit ni titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0906_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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