{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0915","legislature":17,"titre":"renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes","dateDepot":"2025-02-06","dossierRef":"DLR5L17N51466","auteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky","qualite":"auteur"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0915.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques. C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social. Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024. Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de natur","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. » II. – L’article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »"},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 34-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, la Conférence des présidents de chaque assemblée peut réserver une séance par semaine au moins aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0915_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 février 2025. 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Il prévoit que, si cette période dépasse quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu’à la nomination du nouveau Gouvernement. Il précise également que les dispositions habituelles sur la fin de la session parlementaire ne s’appliquent pas pendant l’expédition des affaires courantes. Enfin, il permet à la Conférence des présidents de chaque assemblée de réserver une séance par semaine aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement durant cette période.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}