{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0947","legislature":17,"titre":"Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51498","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0947.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène sociétal majeur, d’une ampleur alarmante et aux conséquences dramatiques tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble. Ces violences se manifestent sous diverses formes, qu’il s’agisse d’agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, et prennent principalement racine dans des espaces intimes, souvent au cœur même du foyer familial. Ce phénomène touche toutes les strates de la société, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale ou culturelle. Les statistiques nationales révèlent une situation préoccupante. Ainsi, en 2023, le nombre de victimes de violences conjugales atteignait 271 000. Une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente, comme le détaille un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure publié le 6 novembre 2024. Les chiffres de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ((Ciivise) sont tout aussi alarmants : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille, les enfants en situation de handicap ayant un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles. Le caractère privé et caché des violences intrafamiliales rend leur détection et leur prévention d’autant plus complexes. Les victimes sont souvent isolées, terrifiées par la honte, la culpabilité ou la peur des représailles. Leur silence est souvent im","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être également le lieu du repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, après le mot : « et », sont insérés les mots : « doit être le lieu de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »"},{"num":"4","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « être », sont insérés les mots : «, notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles, »."},{"num":"5","extrait":"La deuxième phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille dont l’enfant est victime ou co-victime »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0947_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. 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