{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0949","legislature":17,"titre":"Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis","titreLong":"proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51499","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"}],"cosignatairesCount":102,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0949.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante et attendue pour notre mémoire collective. La France a enfin reconnu sa responsabilité du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire d’une partie de sa population, ayant entraîné privations, atteintes aux libertés individuelles, exclusion, souffrances et traumatismes durables. Cette étape nécessaire a toutefois laissé de côté nombre de nos compatriotes ayant subi le même sort : les « rapatriés d’Indochine ». À leur arrivée en France, les familles des rapatriés d’Indochine et les familles des harkis ont vécu dans les mêmes conditions, ont été administrées par les mêmes ministères et soumis dans les premières années au même arrêté Morlot, qui les privait de leurs droits et libertés. Ils ont rencontré les mêmes comportements méfiants venus de l’extérieur qui constituait un monde à part, impénétrable, même si les autorités locales de Noyant d’Allier se sont montrées engagées, logeant les rapatriés dans les corons laissés vides par la fermeture de la Mine. Ils ont connu les mêmes difficultés pour devenir des Français pleinement reconnus dans leurs droits, av","articles":[{"num":"1er","extrait":"La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l’armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu en Indochine. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie de ces populations sur son territoire, hébergées dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par-delà les générations."},{"num":"2","extrait":"Est instituée une journée nationale d’hommage aux rapatriés d’Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine en particulier à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"Les personnes mentionnées à l’article 1 er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour."},{"num":"4","extrait":"I. – L’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots «, les rapatriés d’Indochine » ; b) Le 2° est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ; c) Le 3° est ainsi modifié : – après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : «, des rapatriés d’Indochine » ; – après la référence : « article 3 », sont insérés les mots : « et à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine » ; d) Le 5° est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine » ; 2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : «, des rapatriés d’Indochine ». II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article."},{"num":"5","extrait":"Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; »."},{"num":"6","extrait":"Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »"},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale par des taxes sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0949_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2220","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","date":"2025-06-03","sortCode":"adopté","pour":231,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2218","titre":"l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","date":"2025-06-03","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":140,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V2219","titre":"l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","date":"2025-06-03","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":108,"abstention":71}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"travail":"Droit du travail","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie"},"themesTexte":["travail","pouvoir-achat"],"nAmdtDeposes":19,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51499","leg":17,"counts":{"total":19,"Retiré":3,"Rejeté":2,"Adopté":12,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":15,"seance":4},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_DEF","label":"Commission des défense"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0949","n":15},{"ref":"PIONANR5L17BTC1474","n":4}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":10,"adoptes":10},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":5,"adoptes":5},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":4},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000010","n":"DN10","no":"10","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa, substituer aux mots :\n« , hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l’armée…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000011","n":"DN11","no":"11","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Au second alinéa, après le mot :\n« territoire »,\ninsérer les mots :\n« , des civils rapatriés d’Indochine et des membres de…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000004","n":"DN4","no":"4","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :\n« rapatriés »,\nles mots :\n« Morts pour la France en Indochine, aux…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000005","n":"DN5","no":"5","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date :\n« 14 août »,\nla date :\n« 8 juin »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000007","n":"DN7","no":"7","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au second alinéa, substituer aux mots :\n« un ou plusieurs »,\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000012","n":"DN12","no":"12","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :\n« rapatriés »,\nles mots :\n« Morts pour la France en Indochine, aux…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000013","n":"DN13","no":"13","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date :\n« 14 août »,\nla date :\n« 8 juin »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000001","n":"DN1","no":"1","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 31 décembre 1975 »\nla date :\n« 1er janvier 1966 ».","sid":"VTANR5L17V2218"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 31 décembre 1975 »\nl’année :\n« 31 décembre 1994 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Catherine Hervieu","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000008","n":"DN8","no":"8","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :\n« l’ensemble des »,\nle mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000009","n":"DN9","no":"9","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :\n« fixé »,\nle mot :\n« déterminés »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000014","n":"DN14","no":"14","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa, substituer à l’année :\n« 2014 »,\nl’année :\n« 1975 »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000015","n":"DN15","no":"15","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa, substituer aux mots :\n« à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants »\nles mots :\n« au second alinéa de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016","n":"DN16","no":"16","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1474P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…","sid":"VTANR5L17V2219"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000002","n":"DN2","no":"2","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000003","n":"DN3","no":"3","ex":"CION_DEF","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V2218","date":"2025-06-03","titre":"l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","pour":46,"contre":140,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V2219","date":"2025-06-03","titre":"l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","pour":39,"contre":108,"abstention":71}],"total":2},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":2,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 3 juin 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-06-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-28","dateLabel":"28 mai 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-03","dateLabel":"3 juin 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-03","dateLabel":"3 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51499","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 3 juin 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-06-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-05-28","dateLabel":"28 mai 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-03","dateLabel":"3 juin 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-03","dateLabel":"3 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA840665":"Mme","PA588884":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA719968":"Mme","PA721816":"M.","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA719138":"M.","PA840903":"M.","PA721210":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA608826":"Mme","PA841633":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA609332":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA794234":"M.","PA841419":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA1630":"M.","PA841813":"Mme","PA840947":"Mme","PA841853":"Mme","PA1654":"M.","PA720038":"Mme","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA841223":"M.","PA345722":"Mme","PA794426":"Mme","PA335612":"M.","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA795636":"M.","PA720230":"Mme","PA842271":"M.","PA841463":"Mme","PA607619":"M.","PA793174":"M.","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA795722":"M.","PA842045":"Mme","PA793210":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA721270":"M.","PA794270":"Mme","PA721844":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA720092":"M.","PA794154":"M.","PA793094":"M.","PA795240":"Mme","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA722142":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA841893":"Mme","PA722336":"M.","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA795026":"Mme","PA720992":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841315":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793624":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841919":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA609332":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA333285":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794234":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841539":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720038":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335054":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794426":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA774958":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA720230":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795722":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793210":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841367":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720092":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA826635":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841327":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA341981":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841243":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722336":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719930":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720992":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés en France notamment après 1954 et hébergés dans des structures comme les camps de Sainte-Livrade et Bias (Lot-et-Garonne) ou Noyant (Allier). Le texte prévoit une réparation matérielle sous la forme d'une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée de séjour dans ces structures, au bénéfice des personnes concernées et de leurs familles. Il instaure aussi une journée nationale d'hommage. Le nombre de bénéficiaires potentiels a été estimé, lors des débats, entre quelques centaines et quelques milliers de personnes selon le périmètre retenu.","dynamique":"Adopté le 3 juin 2025 : 231 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Olivier Faure (auteur du texte, Socialistes)","texte":"Il défend la reconnaissance des souffrances endurées, estimant que la France s'est comportée durement même envers ceux qui l'avaient choisie comme patrie, et plaide pour couvrir la période 1954-1975 pour les réparations.","source":"https://lcp.fr/actualites/rapatries-d-indochine-les-deputes-adoptent-a-l-unanimite-une-proposition-de-loi-de"},{"qui":"Aurélien Taché (député, La France insoumise)","texte":"Il soutient une indemnisation large couvrant la période 1954-1975 et reproche au gouvernement de trop restreindre le dispositif.","source":"https://lcp.fr/actualites/rapatries-d-indochine-les-deputes-adoptent-a-l-unanimite-une-proposition-de-loi-de"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Patricia Mirallès (ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants)","texte":"Elle proposait de limiter la période ouvrant droit à réparation, pour des raisons de cadrage du dispositif ; les députés ont toutefois maintenu la période plus large.","source":"https://lcp.fr/actualites/rapatries-d-indochine-les-deputes-adoptent-a-l-unanimite-une-proposition-de-loi-de"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reconnaissance_nation_rapatries_indochine_17"},{"label":"LCP, les députés adoptent à l'unanimité la proposition de loi","url":"https://lcp.fr/actualites/rapatries-d-indochine-les-deputes-adoptent-a-l-unanimite-une-proposition-de-loi-de"},{"label":"Sénat, dossier législatif (texte n° 685)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-685.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2220","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","synthese":"**Synthèse pédagogique :**  \nLe texte voté porte sur la **reconnaissance de la Nation** envers les **rapatriés d'Indochine** et la **réparation des préjudices** subis par eux et leurs familles. Il vise à réparer les conditions d'accueil et de vie indignes subies dans certaines structures en France. Le scrutin a été **adopté** à l'unanimité, avec **231 députés pour**, **0 contre** et **1 abstention**. La majorité des groupes politiques, notamment **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, GDR, UDR**, se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un large consensus sur la nécessité de reconnaître et de faire justice historique à ces personnes.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Rapatriés d'Indochine","titreOfficiel":"proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français","contexte":"Proposition de loi d'Olivier Faure, déposée le 13 février 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 3 juin 2025.","objectif":"Selon son auteur, étendre aux rapatriés d'Indochine la reconnaissance et la réparation accordées aux harkis par la loi du 23 février 2022. L'exposé des motifs relève qu'à leur arrivée en France ces familles ont vécu dans les mêmes conditions que celles des harkis, ont été administrées par les mêmes ministères et soumises dans les premières années au même arrêté Morlot qui les privait de leurs droits et libertés.","moyens":[{"label":"Faire reconnaître par la Nation sa responsabilité","detail":"L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés dans l'armée française, leurs épouses ou conjointes et les civils ayant vécu en Indochine, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire."},{"label":"Instituer une journée d'hommage et des lieux de mémoire","detail":"Une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine, qui honore aussi les personnes leur ayant porté secours, est fixée au 14 août ; un ou plusieurs lieux de mémoire sont institués, en particulier à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste est fixée par décret."},{"label":"Ouvrir une réparation forfaitaire","detail":"Les personnes visées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation sous la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, selon un barème fixé par décret."},{"label":"Étendre aux rapatriés d'Indochine la commission de la loi de 2022","detail":"L'article 4 de la loi du 23 février 2022 est modifié pour viser les rapatriés d'Indochine aux côtés des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local."},{"label":"Exonérer la réparation d'impôt et de prélèvements","detail":"Un d bis est inséré au 4° de l'article 81 du code général des impôts et un 7° au II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, pour la somme forfaitaire valant réparation."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":15,"nAdopte":12,"commissions":["Défense"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1474","commission":"Commission de la défense nationale et des forces armées","date":"2025-05-28","num":"1474","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V2220","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).","date":"2025-06-03","sortCode":"adopté","pour":231,"contre":0,"abstention":1},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":58,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":65,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":30,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}