{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0950","legislature":17,"titre":"Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51500","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0950.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les violences conjugales constituent un fléau sociétal majeur en France, touchant des milliers de personnes chaque année, et plus particulièrement des femmes. Selon les dernières données disponibles du ministère de l’intérieur, en 2023, 271 263 femmes ont été victimes de violences conjugales, soit environ 743 femmes par jour (1). Ces chiffres englobent les actes entraînant ou visant à entraîner la mort, les violences physiques et l ’ administration de substances nuisibles, les violences sexuelles et les violences verbales ou psychologiques. Ils témoignent d’une réalité alarmante, d’autant que ces violences restent largement sous-déclarées, du fait de la peur, de la honte ou du silence imposé par les auteurs des violences. Les violences conjugales prennent diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles, mais aussi économiques. Elles ont des conséquences dramatiques pour les victimes, tant sur le plan physique que psychologique. Malgré les méthodes de calcul qui diffèrent, le nombre de féminicides recensé en 2023 était de 94 selon les chiffres du ministère de la justice et atteignait 134 selon l’association #NousToutes. Ce sont des chiffres qui nous interpellent. Ces meurtres représentent une fraction des violences qui, si elles ne conduisent pas à la mort, laissent des séquelles profondes et durables. L’impact de ces violences ne concerne pas uniquement les victimes directes, mais aussi leurs enfants et leur entourage, créant ainsi un cercle vicieu","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 721-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 721-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 721-1-4. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale mentionné aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-5, 222-15-1, 222-16, 222-18-3, 222-22-3, 222-24, 222-28, 222-33-2-1, 222-48-1 et 222-48-3 du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0950_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. 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Il vise à renforcer la responsabilité pénale des auteurs de ces violences en supprimant toute possibilité de diminuer la peine encourue en raison de circonstances atténuantes. Cette mesure s’applique à un ensemble de comportements violents, y compris les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. Elle s’inscrit dans un cadre juridique existant et ne modifie pas les conditions de condamnation, mais uniquement les modalités de l’application de la peine.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}