{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0951","legislature":17,"titre":"Protéger les Français des ravages de la drogue","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les Français des ravages de la drogue","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51501","auteurs":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0951.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité, condition première de la liberté, est au cœur des attentes des Français. Ces derniers, comme en témoignent les élections européennes et législatives de 2024, expriment une exigence croissante d’ordre et de justice. Dans ce contexte, il est impératif de réaffirmer l’autorité de l’État face aux défis posés par la consommation de stupéfiants et le trafic qui s’ensuit, véritables fléaux pour la santé publique et la cohésion nationale. Le marché de la drogue alimente la haute criminalité : les vendeurs de drogues, sont les vendeurs d’êtres humains, les vendeurs d’armes et les financeurs du terrorisme. Ces criminels tirent leurs revenus de la vente de la drogue. Les acheteurs de stupéfiant alimentent financièrement les criminels et rendent donc possibles les atteintes aux valeurs de la République. Cette proposition de loi a pour objectif d’assécher le marché des drogues en renforçant notre arsenal pénal. Elle vise à banaliser l’usage des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) comme outil efficace pour dissuader et sanctionner la consommation de stupéfiants. Les résultats obtenus depuis leur instauration en 2018 sont probants mais insuffisants. Cette proposition de loi permet aux policiers municipaux et gardes champêtres, en sus de la police nationale et de la gendarmerie, de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiant. En outre, le texte rend automatique l’inscription de l’amende forfaitaire délictuelle au casier judic","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit a été commis par un mineur de plus de 16 ans, le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros. L’amende forfaitaire délictuelle doit alors être acquittée par la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur dans les conditions prévues à l’article 495-18. »"},{"num":"2","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 495-18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, une part plafonnée des prestations sociales, dans la limite d’un plafond défini par décret et ne pouvant excéder le revenu de solidarité active, peut être imputée aux fins de recouvrement des amendes pénales prononcées à l’encontre du bénéficiaire ou des personnes à sa charge. »"},{"num":"3","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 495-18 du code de procédure pénale est supprimé."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale et les gardes-champêtres prononcent les amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants, conformément aux dispositions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur formation. »"},{"num":"5","extrait":"L’article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. Cette inscription est automatiquement effacée à l’issue d’un délai de deux ans, sous réserve qu’aucune nouvelle infraction de même nature n’ait été constatée dans cet intervalle. En cas de récidive constatée dans ce délai, le dossier du contrevenant est transmis au procureur de la République pour suite à donner. »"},{"num":"6","extrait":"L’article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prononcée à l’encontre d’un agent public ou d’une personne participant à une mission de service, l’autorité ayant prononcé cette sanction transmet, sans délai, l’extrait de casier judiciaire correspondant à l’employeur du délinquant. Ce dernier vérifie si les faits relevés sont compatibles avec les missions confiées et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations liées à la fonction exercée. »"},{"num":"7","extrait":"Après l’article 495-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-19-1 ainsi rédigé : « Art. 495-19-1. – Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants en tous lieux accueillant du public et à tout moment. « En cas de refus, la personne concernée fait immédiatement l’objet d’une prise de sang aux fins d’analyse destinée à rechercher l’usage de stupéfiants. Les analyses sont prises en charge par le contrôlé ayant refusé de satisfaire aux tests salivaires. S’il n’est pas majeur, ces analyses sont prises en charge par les détenteurs de l’autorité parentale. »"},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0951_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il introduit des amendes forfaitaires délictuelles pour l'usage de stupéfiants, applicables notamment aux mineurs de plus de 16 ans, et prévoit l'inscription de ces amendes sur le casier judiciaire national. Il élargit également les possibilités de dépistage de consommation de stupéfiants en dehors des lieux fermés, avec une prise de sang obligatoire en cas de refus. Des dispositions sont également prévues concernant les agents publics et les prestations sociales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}