{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0954","legislature":17,"titre":"Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51504","auteurs":[{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0954.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, la filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des producteurs. Cette course effrénée à la réduction des coûts a contribué à déstabiliser les maillons essentiels de nos chaînes de valeur, compromettant leur capacité à investir, à innover et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs. C’est dans ce contexte qu’a été introduit, par la loi Egalim I, le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé par la loi ASAP. Ce dispositif impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à leur prix d’achat majoré de 10 %. Son objectif est clair : rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives, tout en garantissant une meilleure répartition de la valeur. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a démontré son utilité, tant pour les producteurs que pour l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Son impact peut être observé à travers plusieurs aspects : 1° Stabilisation des prix : En freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles. 2° Soutien aux filières agricoles : En améliorant la répartition des marges, le dispositif a renforcé la résilience des producteurs face aux crises successives, qu’il s’ag","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l’article L. 441-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ; b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ; b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ; c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; 3° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0954_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0097"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1038","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":137,"contre":4,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V1019","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1020","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":46,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V1021","titre":"l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":46,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V1022","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":47,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V1023","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":128,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1024","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1025","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1026","titre":"l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1027","titre":"l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":117,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1028","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":109,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V1029","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":112,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V1030","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":113,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V1031","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":54,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1032","titre":"l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1033","titre":"l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":85,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1034","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":0,"abstention":54},{"id":"VTANR5L17V1035","titre":"l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":87,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1036","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1037","titre":"l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","date":"2025-03-17","sortCode":"adopté","pour":159,"contre":3,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1319","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":284,"contre":169,"abstention":43}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire"},"themesTexte":["agriculture"],"nAmdtDeposes":112,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51504","leg":17,"counts":{"total":112,"Rejeté":44,"Tombé":16,"Adopté":21,"Irrecevable":16,"Retiré":12,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":46,"seance":66},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1104","n":66},{"ref":"PIONANR5L17B0954","n":46}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":35,"adoptes":7},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":24,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":13,"adoptes":8},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":48,"adoptes":8},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":39,"adoptes":7},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. 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Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Par…","sid":"VTANR5L17V1026"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 8.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :\n« 15 avril 2028 »\nla date…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 8.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une…","sid":"VTANR5L17V1023"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° A Le I est ainsi modifié :\n« a) Après le mot : « coefficient », il est…","sid":"VTANR5L17V1020"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° A Le I est ainsi modifié :\n« a) Après le mot : « coefficient », il est…","sid":"VTANR5L17V1021"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :\n« 1° A Le I est ainsi modifié :\n« a) Après le mot : « coefficient », il est…","sid":"VTANR5L17V1022"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8.","sid":"VTANR5L17V1024"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…","sid":"VTANR5L17V1028"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…","sid":"VTANR5L17V1030"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…","sid":"VTANR5L17V1031"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :\n« 15 avril 2028 »\nla date :\n« 1er août 2027 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :\n« 15 avril 2026 »,\nla date :\n« 15 avril 2027 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants :\n« IV ter A. - Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du…","sid":"VTANR5L17V1032"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eric Liégeon","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 12.","sid":"VTANR5L17V1027"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« et au IV bis »,\nles mots :\n« , au IV bis et au IV ter »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« ses »,\nle mot :\n« ces »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 24."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…","sid":"VTANR5L17V1019"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 9 à 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :\n« VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril…","sid":"VTANR5L17V1033"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« attribuable à »,\nles mots :\n« avoir obtenue du fait de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 8.\nII. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« produits de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer l’alinéa 3.\nII. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Le B est…","sid":"VTANR5L17V1025"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :\n« 15 avril 2026 »,\nla date :\n« 15 avril 2028 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 40 % »\nle taux :\n« 50 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 40 % »\nle taux :\n« 50 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eric Liégeon","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 40 % »\nle taux :\n« 50 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-1. - Par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - À la première phrase du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, les mots : « de…","sid":"VTANR5L17V1036"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Eric Liégeon","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V1035"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« correspondant à »,\nles mots :\n« ne pouvant excéder »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Le code de commerce est ainsi modifié :\n1° Le I de l’article L. 232-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Pour les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par…","sid":"VTANR5L17V1037"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase, supprimer les mots :\n« chaque année »."}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :\n« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :\na) Après la première phrase, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :\n« 2° ter Après le IV bis, insérer un IV ter ainsi rédigé :\nIV ter. - Chaque…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 10, substituer à l’année :\n« 2028 »,\nl’année :\n« 2027 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 10, substituer à l’année :\n« 2028 »,\nl’année :\n« 2026 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« , sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :\n« VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 9 et 10."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 10, substituer à l’année :\n« 2028 »,\nl’année :\n« 2026 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer l’alinéa 10 aux deux alinéas suivants :\n« VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 10, substituer à l’’année :\n« 2028 »\nl’année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 11 :\n« II - Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Le 3° du I du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« 2° bis À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant :\n« 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’article :\n« I. - L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 :\n« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :\n2°bis Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :\n« IV ter - Dans…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :\n« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :\na) Après la première phrase, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 10, substituer à l’année :\n« 2028 »\nl’année :\n« 2027 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« 2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée :\n« Le non-respect…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :\n1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :\n« 1° Après le 1 bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :\n« 2° bis Le IV est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est ainsi modifié :\n- À…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 2 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 11 substituer à la date :\n« 1er juillet »\nla date :\n« 15 avril »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 :\n« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Par dérogation au…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes :\n« Chaque fournisseur de produits de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Travert","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Luc Bourgeaux","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au deuxième alinéa, substituer à la date :\n« 1er juillet 2025 »\nla date :\n« 15 avril 2025 »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire »\nles…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« IV. - Les dispositions du I sont applicables…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-1. - Par…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, un rapport évaluant les effets du présent article sur la rémunération…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"L’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire doivent communiquer à la direction générale de la…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V1019","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":48,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1020","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":43,"contre":46,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V1021","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":45,"contre":46,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V1022","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":46,"contre":47,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V1023","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":35,"contre":128,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1024","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1025","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":65,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1026","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":77,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1027","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":22,"contre":117,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1028","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":38,"contre":109,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V1029","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":37,"contre":112,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V1030","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":37,"contre":113,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V1031","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":113,"contre":54,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1032","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":102,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1033","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":55,"contre":85,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1035","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":60,"contre":87,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1036","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":119,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1037","date":"2025-03-17","titre":"l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).","pour":159,"contre":3,"abstention":11}],"total":18},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Il aligne sur la même échéance l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), dont le plafond passe de 34 % à 40 % du prix de vente. Il instaure une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires en cas de non-transmission par les distributeurs des données permettant d'évaluer ces dispositifs, et prévoit un rapport de l'Inspection générale des finances sur les marges de la grande distribution. Adopté par le Sénat le lendemain, le texte a été promulgué le 14 avril 2025 (loi n° 2025-337).","dynamique":"Adopté le 9 avril 2025 : 284 voix pour, 169 contre, 43 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Stéphane Travert (Ensemble pour la République)","texte":"Rapporteur de la commission mixte paritaire et co-auteur de la proposition de loi, il présente un texte de compromis qui « permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10 », reconduction « attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires », assortie de nouvelles garanties de transparence et de sanctions en cas de non-communication des données par les distributeurs.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704257"},{"qui":"Véronique Louwagie (ministre déléguée chargée du commerce)","texte":"Pour la ministre déléguée chargée du commerce, mettre fin au SRP+10 aurait entraîné « la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire » dont « l’agriculteur, en amont de la chaîne, » aurait « subi les dommages collatéraux » ; la prolongation jusqu'en 2028 apporte selon elle une stabilité bienvenue aux relations commerciales agricoles.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704269"},{"qui":"Julien Dive (Droite Républicaine)","texte":"Co-auteur du texte, il estime que la suppression du SRP+10 aurait fait courir un grand risque, « car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient » ; le texte, dit-il, prolonge le SRP+10, renforce les obligations de transparence, instaure des sanctions plus lisibles et relève le plafond des promotions sur les produits DPH de 34 % à 40 %.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704796"}],"contre":[{"qui":"Robert Le Bourgeois (Rassemblement national)","texte":"Pour le député du Rassemblement national, le SRP+10 « repose, dès l’origine, sur un principe vicié » : la marge supplémentaire dégagée chez les distributeurs devait ruisseler jusqu'aux agriculteurs, situés à l'autre bout de la chaîne, et huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis en sept ans n'en ont pas démontré les bénéfices.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704737"},{"qui":"Robert Le Bourgeois (Rassemblement national)","texte":"Il juge que l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène profite aux enseignes de hard-discount, qui y écoulent des produits d'importation à prix cassés, plutôt qu'au revenu des agriculteurs, et conclut : « Nous voterons naturellement contre ce texte ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704743","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Mathilde Hignet (La France insoumise)","texte":"Pour la députée de La France insoumise, le texte issu de la CMP « ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire », alors que la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % en un an et demi selon elle. Elle regrette l'abandon en CMP de l'encadrement des marges et des coefficients multiplicateurs votés par l'Assemblée en première lecture, et conclut : « Nous voterons contre cette énième prolongation qui constitue un aveu d’échec ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704765"}],"reserves":[{"qui":"Boris Tavernier (Écologiste et Social)","texte":"Le député écologiste relève que le texte impose une marge minimum pour protéger les fournisseurs sans imposer de marge maximum pour protéger les consommateurs : « Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704830"},{"qui":"Boris Tavernier (Écologiste et Social)","texte":"Il ajoute que les mesures de transparence votées par l'Assemblée n'ont survécu ni au Sénat ni à la commission mixte paritaire : « sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N166#3704838","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2025 (Assemblée nationale)"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/renforcer_stabilite_economique_agroalimentaire_17e"},{"label":"Scrutin n° 1319 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1319"},{"label":"Compte rendu intégral, 1re séance du mercredi 9 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-09-avril-2025"},{"label":"Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051465667"},{"label":"La prolongation du seuil de revente à perte définitivement adoptée (La France Agricole)","url":"https://www.lafranceagricole.fr/negociations-commerciales/article/881263/la-prolongation-du-seuil-de-revente-a-perte-des-distributeurs-definitivement-ado"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1319","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"Le scrutin portait sur une **proposition de loi** visant à renforcer la **stabilité économique** et la **compétitivité** du secteur agroalimentaire. Le texte a été **adopté** par l’Assemblée nationale, avec 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions. Les groupes **EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR et NI** se sont alignés sur le projet, tandis que **RN et LFI-NFP** ont voté contre. **ECOS** a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre partis favorables à des mesures de soutien au secteur agricole et ceux opposés à cette orientation.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","NI":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","RN":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e","UDR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":{"texte":"Prix dans l'agroalimentaire (SRP+10)","titreOfficiel":"proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire","objectif":"Selon ses auteurs, stabiliser les prix dans le secteur agroalimentaire et favoriser une répartition plus équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs.","moyens":[{"label":"Modifier le seuil de revente à perte majoré (SRP+10)","detail":"Le texte modifie l'application du seuil qui impose aux distributeurs de revendre certains produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d'achat."},{"label":"Limiter les pratiques commerciales agressives","detail":"L'objectif affiché est de réduire les pratiques agressives sur les produits alimentaires pour soutenir les filières agricoles."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-337","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/14/ECOX2504848L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-04-14","titre":"visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire","numJO":"90","dateJO":"2025-04-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2504848L"},"commissionAmdt":{"nTotal":46,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1263","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-04-08","num":"1263","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1104","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-03-11","num":"1104","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1319","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-04-09","sortCode":"adopté","pour":284,"contre":169,"abstention":43},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":100,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":86,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":0,"contre":65,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":63,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":43,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":33,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":26,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":2,"abstention":8,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":4,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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