{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0959","legislature":17,"titre":"Restaurer l’autorité de l'État","titreLong":"proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51509","auteurs":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0959.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, D’après les chiffres du ministère de la justice1, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d’une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C’est un enjeu non seulement pour la justice, chargée de protéger et de faire cesser les conflits, mais aussi pour les citoyens qu’ils soient auteurs d’infractions, qu’ils en soient victimes ou qu’ils se sentent menacés. Comment sortir les détenus de la voie de la délinquance pour éviter la récidive ? Il faut nécessairement agir à plusieurs niveaux, tant les causes de la récidive sont complexes et multiples : elle peut apparaître, sans doute, des suites de ce qui a causé la première infraction, c’est-à-dire de tristes penchants qu’ont certains et que l’occasion développe ; de l’expérience de privations ou de restrictions comme la pauvreté ou l’exclusion ; de l’affaissement du sens moral et du respect de la règle ; des conditions d’incarcération liées à la surpopulation carcérale notamment… La présente proposition de loi part d’un constat simple : plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue. La certitude de la sanction pénale a un eff","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »","resume":"Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement de certaines violences en récidive, notamment sur policiers, gendarmes, pompiers ou magistrats, sauf décision spécialement motivée de la juridiction."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0959_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1263","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).","date":"2025-04-03","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1264","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).","date":"2025-04-03","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":45,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":69,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51509","leg":17,"counts":{"total":69,"Retiré":18,"Irrecevable":13,"Rejeté":20,"A discuter":14,"Non soutenu":2,"Adopté":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":30,"seance":39},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0959","n":69}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. UNIQUE","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":47,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":17,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V1263"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’article 222-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« commis en état de récidive légale, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :\n« Art. 132-19-1. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante :\n« « Art. 132-19-1. - Pour les délits…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les crimes mentionnés aux cinq premiers alinéas de l’article 222-14-1 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après la référence :\n« 222-13, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« neuf mois ».","sid":"VTANR5L17V1264"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« quatre mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« trois mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« deux mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et 4° bis »\nles mots :\n« à 4° ter »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« commis en état de récidive légale, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après la référence :\n« 222-13, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi qu’aux articles 222-34 à 222-36 et 222-38 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« d’emprisonnement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , par une décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« aux »\ninsérer les références :\n« 1° , 2° , 2° bis, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 3, après le mot :\n« Toutefois, »\ninsérer les mots :\n« à titre exceptionnel, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Naïma Moutchou","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« mentionnés »\nles mots :\n« commis à l’encontre d’une des personnes visées ».\nII. - En…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :\n« l’autorité de l’État »,\nles mots :\n« les peines planchers, une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition, substituer aux mots :\n« visant à restaurer l’autorité de l’État »\nles mots :\n« tendant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« tendant à l’instauration de peines planchers pour certains délits »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article 222-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces violences sont commises en état de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Pauget","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Pascale Bordes","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis à l’encontre d’une des personnes…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V1263","date":"2025-04-03","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).","pour":32,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1264","date":"2025-04-03","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).","pour":31,"contre":45,"abstention":0}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 3 avril 2025.","date":"2025-04-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-27","dateLabel":"27 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51509","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 3 avril 2025.","date":"2025-04-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-27","dateLabel":"27 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794278":"M.","PA793992":"M.","PA795278":"Mme","PA332228":"M.","PA687214":"M.","PA719032":"M.","PA841339":"M.","PA642868":"M.","PA841431":"Mme","PA267780":"Mme","PA794234":"M.","PA794470":"Mme","PA722070":"M.","PA719778":"M.","PA719052":"M.","PA719282":"M.","PA842125":"M.","PA794426":"Mme","PA794838":"M.","PA720230":"Mme","PA794466":"M.","PA720908":"Mme","PA793398":"M.","PA721844":"Mme","PA793572":"M.","PA719528":"M.","PA795270":"Mme","PA720552":"Mme","PA721458":"M.","PA720138":"Mme","PA722336":"M.","PA795350":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA794278":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793992":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795278":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA332228":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841339":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA642868":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841431":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794234":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794470":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722070":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719778":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719052":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719282":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA842125":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794426":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794838":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720230":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794466":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720908":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793398":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793572":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719528":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795270":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720552":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA721458":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720138":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722336":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795350":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive criminelle en rétablissant une disposition pénale existante. Il prévoit que, pour certains délits commis en état de récidive légale, la peine minimale d'emprisonnement est fixée à un an. Cette mesure s'applique à des infractions spécifiques définies par le code pénal. Elle entend ainsi encourager une prise en charge plus rigoureuse des récidivistes et renforcer l'autorité de l'État dans l'application de la justice.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":30,"nAdopte":1,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1189","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-03-27","num":"1189","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1264","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).","date":"2025-04-03","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":45,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":10,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":113,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":87,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":23,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}