{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0960","legislature":17,"titre":"Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51510","auteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky","qualite":"auteur"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0960.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques. C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social. Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024. Leur rapport met en lumière la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes estivales, les conduisant à formuler onze recommandations visant à renforcer le contrôle parlementaire et à renouveler les rapports entre Parlement et Gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. Celles-ci relèvent aussi bien de bonnes pratiques pouvant être mise en œuvre à cadre juridique constant que d’évolutions institutionnelles nécessitant des modifications de natur","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun intérêt pour agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contre les actes mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article 5 quater lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater. »","resume":"Permet aux présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes d'attaquer, par un recours pour excès de pouvoir, certains actes pris pendant l'expédition des affaires courantes."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement ou lorsque l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement. « II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période : « 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ; « 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ; « 3° Les décrets du Président de la République pris en vertu du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; « 4° Les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ; « 5° Les décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État. « Il les informe sans délai des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse ministériels tenus ou diffusés pendant cette période. « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. « III. – Dans un délai de deux mois à compter de la nomination des membres d’un nouveau Gouvernement, ce dernier remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé. « Ce rapport dresse la liste des mesures mentionnées au 1° à 5° du II du présent article et des éventuels recours contentieux formés à leur encontre ainsi que des déplacements, des conférences de presse et des communiqués de presse mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même II. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0960_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1212","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"adopté","pour":168,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1205","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1206","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"adopté","pour":147,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1207","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1208","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":96,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1209","titre":"l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":40,"abstention":67},{"id":"VTANR5L17V1210","titre":"l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1211","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"adopté","pour":161,"contre":1,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51510","leg":17,"counts":{"total":38,"Irrecevable":6,"Tombé":4,"Adopté":10,"Rejeté":10,"Retiré":8},"stades":{"commission":18,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1174","n":20},{"ref":"PIONANR5L17B0960","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":12,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":9,"adoptes":5},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":16,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":21,"adoptes":6},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun »\nles mots :\n« , les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« Art. 4 octies. - Les parlementaires ont, en cette seule qualité, intérêt à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« permanentes »,\ninsérer les mots :\n« et les présidents des groupes politiques des assemblées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« permanentes »,\ninsérer les mots :\n« et les présidents des groupes politiques des assemblées…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 5° »\nla référence :\n« 3° »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :\n« article 5 quater »,\ninsérer le mot :\n« pris »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et les présidents des groupes parlementaires »\nles mots :\n« , soixante députés et soixante…","sid":"VTANR5L17V1205"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Blandine Brocard","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et les présidents des groupes parlementaires »,\nles mots :\n« , les présidents des groupes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« parlementaires »,\ninsérer les mots :\n« , les présidents des groupes politiques de ces assemblées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 11 et 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« deux mois »\nles mots :\n« un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« ministres »\ninsérer les mots :\n« dans l’exercice de leurs fonctions ».","sid":"VTANR5L17V1209"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« courantes »,\ninsérer les mots :\n« pour une durée ne pouvant excéder cinq jours »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…","sid":"VTANR5L17V1210"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. 5 quinquies. - La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« courantes »\ninsérer les mots :\n« pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».","sid":"VTANR5L17V1207"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« du Président de la République »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 9 et 10.","sid":"VTANR5L17V1208"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« individuels des »\nles mots :\n« non réglementaires pris par les »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« des articles 1er et 2 »\nles mots :\n« de l’article 1er »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer les alinéas 7 à 9.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« de ces mesures »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDR","gk":"#3367A7"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V1205","date":"2025-04-02","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","pour":51,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1207","date":"2025-04-02","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","pour":20,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1208","date":"2025-04-02","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","pour":53,"contre":96,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1209","date":"2025-04-02","titre":"l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","pour":40,"contre":40,"abstention":67},{"id":"VTANR5L17V1210","date":"2025-04-02","titre":"l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","pour":103,"contre":58,"abstention":2}],"total":5},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":5,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 2 avril 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-04-02","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-25","dateLabel":"25 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51510","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 2 avril 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2025-04-02","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-25","dateLabel":"25 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-02","dateLabel":"2 avril 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-04-03","dateLabel":"3 avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841701":"Mme","PA606507":"M.","PA677483":"M."},"grpById":{"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA606507":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA677483":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Déposée le 13 février 2025 par Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social), Stéphane Mazars et Florent Boudié (Ensemble pour la République) à la suite d'une mission d'information sur les 67 jours de gestion des affaires courantes de l'été 2024, cette proposition de loi renforce le contrôle du Parlement sur un gouvernement démissionnaire. L'article 1er ouvre aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un droit de saisir le juge administratif contre les actes qui excéderaient le strict cadre de l'expédition des affaires courantes. L'article 2 impose au gouvernement de transmettre sans délai au Parlement ces mêmes actes (ordonnances, décrets, actes réglementaires et individuels), sur le modèle de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, et prévoit la remise par le gouvernement suivant d'un rapport dressant le bilan de la période. Adoptée à l'unanimité (168 voix pour) le 2 avril 2025, elle a été transmise au Sénat.","dynamique":"Adopté le 2 avril 2025 : 168 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social)","texte":"Rapporteure du texte, elle explique que les 67 jours de gestion des affaires courantes de l'été 2024 ont révélé un « angle mort » du contrôle démocratique ; le droit de recours créé comble un vide juridique et renforce le contre-pouvoir parlementaire face à un exécutif qui ne peut plus être renversé.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3693698"},{"qui":"Stéphane Mazars (Ensemble pour la République)","texte":"Rapporteur du texte, il souligne que l'article 2, calqué sur le mécanisme d'information du Parlement de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, comble la faiblesse du contrôle parlementaire constatée à l'été 2024 ; le texte a été adopté à l'unanimité en commission des lois.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3694170","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Sophie Primas (ministre, porte-parole du gouvernement)","texte":"Le gouvernement juge « bienvenu et légitime » le souci de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans les périodes d'expédition des affaires courantes, et rend hommage à l'initiative des députés à l'origine du texte.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3694187"},{"qui":"Marie-France Lorho (Rassemblement national)","texte":"Estime que l'été 2024 a révélé la faiblesse de l'institution et que la nécessité de renforcer l'action du Parlement en période d'expédition des affaires courantes constitue une évidence ; son groupe votera pour.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3694325","ancrePrecision":"orateur"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Anne Bergantz (Les Démocrates)","texte":"Juge le texte nécessaire et équilibré, mais estime que le recours pour excès de pouvoir accordé aux présidents de groupes parlementaires reste problématique (saisine perçue comme politique plutôt qu'institutionnelle) ; son amendement proposant une autre solution a été retiré faute d'être entendu.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3694225","ancrePrecision":"orateur"},{"qui":"Gabrielle Cathala (La France insoumise)","texte":"Vote pour le texte tout en pointant ses insuffisances : plus de 2 000 décrets et arrêtés pris par le gouvernement démissionnaire de l'été 2024 n'ont fait l'objet d'aucune saisine du Conseil d'État, et le périmètre des affaires courantes reste déterminé par les services de Matignon, ce qu'elle juge problématique.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-avril-2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N157#3693595","ancrePrecision":"orateur"}]},"sources":[{"label":"Compte rendu intégral, 1ère séance du 2 avril 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-avril-2025"},{"label":"Dossier législatif (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-513.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V1212","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","synthese":"**Proposition de loi** visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes a été adoptée lors d'un **scrutin public ordinaire**. Le vote s'est déroulé avec **168 voix pour**, **0 contre** et **0 abstention**. Les groupes **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT** se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète une majorité claire et unanime des groupes présents sur la question.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":18,"nAdopte":9,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1174","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-03-25","num":"1174","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V1212","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).","date":"2025-04-02","sortCode":"adopté","pour":168,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":47,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":76,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":78,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":50,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}