{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0962","legislature":17,"titre":"Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme","titreLong":"proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme","dateDepot":"2025-02-13","dossierRef":"DLR5L17N51512","auteurs":[{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"}],"cosignatairesCount":85,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0962.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La transition énergétique et la sécurité alimentaire sont deux défis majeurs pour notre société. L’agrivoltaïsme, qui consiste à combiner activité agricole et production d’énergie solaire sur une même surface, offre une opportunité de concilier ces objectifs. En fonction des conditions climatiques locales, des technologies de panneaux et du type de culture, l’agrivoltaïsme peut également contribuer à l’adaptation aux changements climatiques des exploitations agricoles, en fournissant une protection contre les excès de chaleur, la sécheresse, le gel. Toutefois, un développement non maîtrisé de cette pratique pourrait engendrer des déséquilibres économiques, environnementaux et sociaux. Le rapport de l’agence de la transition écologique (ADEME) de 2022 a mis en avant le potentiel de l’agrivoltaïsme, estimant que cette pratique pourrait contribuer significativement à l’objectif national de 100 GW de puissance solaire installée d’ici 2050. La programmation pluriannuelle de l’énergie pressent ainsi une contribution à hauteur de 35 % des grandes installations photovoltaïques, dont 70 % au sol, ce qui comprend le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. En 2023, la loi relative à l’Accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a inscrit pour la première fois dans le Code de l’énergie une définition de l’agrivoltaïsme. Le décret paru le 8 avril ne répond que partiellement à l’attente du législateur, telle qu’exprimée notamment dans l’amendement n","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-42 ainsi rédigé : « Art. L. 314-42. – Par dérogation à l’article L. 314-41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314-29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314-37, sont tenus de financer à la fois : « 1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ; « 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ; « 3° Des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques. « Les contributions aux projets mentionnés aux 1° à 3° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 35 % du montant total versé en application des 1°, 2° et 3°, au moins 25 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° et du 3° ne peuvent respectivement être inférieures à 10 % et 45 % de ce même montant total. « La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article. « Les contributions aux projets mentionnés aux 1° à 3° sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite. « Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. « Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Après le III de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de cinq mégawatts crête par exploitation agricole. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des mesures prévues par celle-ci. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de modifier, prolonger ou abroger les dispositions concernées. » TITRE II SÉCURISATION JURIDIQUE"},{"num":"3","extrait":"Après le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est un inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « TITRE IER BIS « CONVENTION-CADRE RELATIVE À L’ARTICULATION DE L’ACTIVITÉ AGRIVOLTAÏQUE ET DES BAUX RURAUX « Art. L. 419-1. – I. – Une convention-cadre régie par ce titre doit être conclue par écrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, dénommé ci-après le propriétaire, l’exploitant agricole preneur à bail de ce fonds de terre, dénommé ci-après le preneur, et l’exploitant des installations agrivoltaïques quelle que soit sa forme juridique, dénommé ci-après le producteur agrivoltaïque, lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code. Cette convention-cadre est établie pour la durée et dans les conditions mentionnées à l’article L. 111-32 du code de l’urbanisme. « II. – La convention-cadre définie au I distingue les droits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace du dessous de ceux portant sur l’espace du dessus. L’état descriptif des volumes doit permettre que l’espace du dessus soit occupé par l’installation agrivoltaïque. « A. – Sous réserve du présent article, pour le sol et l’espace du dessous, les relations contractuelles entre le propriétaire et le preneur sont régies par les dispositions du titre I. « B. – Pour l’espace du dessus, les relations entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque sont régies par les dispositions du titre V relatif au bail emphytéotique sans déroger aux dispositions de la section 9 du chapitre I du titre I du livre I du code de l’urbanisme. Le producteur agrivoltaïque rémunère le propriétaire. La rémunération ne peut être supérieure à la rémunération octroyée au preneur mentionnée à au 1° du III du présent article. « III. – La conclusion d’une convention-cadre prévoit l’établissement d’un cahier des charges et des servitudes afin d’organiser la relation entre le producteur agrivoltaïque et le preneur. Ce cahier des charges et des servitudes prévoit notamment : « 1° Les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque supportées par le preneur. Le producteur agrivoltaïque s’engage à rémunérer le preneur pour l’exécution de ces charges ; « 2° Les modalités selon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelle des services mentionnée à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; « 3° Les servitudes générales qui garantissent le fonctionnement convenable de l’installation ; « 4° Les servitudes particulières et réciproques qui garantissent l’accès à l’installation pour la réalisation des actions nécessaires à son entretien et à son bon fonctionnement. « IV. – Le non-respect des obligations qui découlent des II et III peut engager la responsabilité financière des contrevenants, notamment lorsqu’il est susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation. « Toute action du producteur agrivoltaïque susceptible de compromettre gravement et durablement l’exploitation agricole de la parcelle constitue un motif légitime de résiliation de cette convention-cadre par l’une des parties. « V. – A. – La fin de la relation contractuelle définie au A du I oblige le propriétaire à trouver un nouveau preneur dans l’année qui suit, ou à exploiter lui-même sa parcelle, afin de maintenir une activité agricole. À l’issue de ce délai, l’installation ne peut plus être réputée remplir les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. L’application de la convention-cadre est suspendue. « Par dérogation à ce même article L. 314-36, l’installation agrivoltaïque est réputée satisfaire les conditions qu’il établit en l’absence d’activité agricole durant trois ans, si cette absence est imputable au preneur. « B. – La fin de la relation contractuelle définie au B du II, ou l’expiration de la convention-cadre, sont sans incidence sur la poursuite du bail rural mentionné au A du II. Le propriétaire est responsable, vis-à-vis du preneur, de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état du terrain dans un délai raisonnable. « VI. – La convention-cadre et les droits découlant des relations contractuelles qui le constituent, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. « VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"4","extrait":"Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 143-2 est complété par les mots : «, notamment en raison du développement d’installations agrivoltaïques ; ». 2° Après l’article L. 412-5, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. – Sans préjudice de l’exercice des droits de préemption reconnus en application des articles L. 143-1 et L. 412-5, il est institué au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme, un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales s’agissant de projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « En cas de préemption, l’établissement public de coopération intercommunale précité transmet au représentant de l’État dans le département un document présentant l’intérêt du terrain agricole au vu des objectifs nationaux et territoriaux en matière de développement des énergies renouvelables, de régulation du foncier agricole, de protection environnementale, et de partage de la valeur agrivoltaïque. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0962_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2025. 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David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’article L111-31 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L111-31-1 ainsi rédigé :\n« Art. L111-31-1.- La…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-1er-a":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Elle tient également compte de critères de responsabilité sociétale des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« du département »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« départements »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :\n« Ces projets doivent bénéficier à la majorité des exploitations présentes…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Géraldine Grangier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 5 :\n« 3° Des projets visant à soutenir directement les agriculteurs, notamment en finançant des actions de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« électricité »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que de la part du fonds de terre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« du département »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« fonds »,\ninsérer les mots :\n« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« projets portés »,\ninsérer les mots :\n« en concertation » ;\nII. - À la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« du département »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« départements »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« du département »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Julie Laernoes","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Des études préalables agricoles mentionnées à l’article L. 112-1-3 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Nicolas Forissier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Des projets de recherche publique visant à évaluer les opportunités et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nicole Le Peih","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des établissements publics de coopération intercommunale »\nle mot :\n« du département »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Thillaye","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ce fonds ne peut cependant pas entrer au capital de projets agrivoltaïques. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Thillaye","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Aucun fonds géré en tout ou partie par les chambres d’agriculture ne peut être…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000081","n":"CE81","no":"81","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000082","n":"CE82","no":"82","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après les mots \"filières agricoles\", ajouter le mot \"biologiques\"."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 1° du I de l’article L. 1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Vojetta","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinea 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt ».\nII. - La perte de recettes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et la parcelle agricole délimitée par l’installation…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« cinq ».\nII. - En conséquence, à la même première…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt ».\nII. - Après la première phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et la parcelle agricole délimitée par l’installation…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt ».\nII. - Après la première phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :\n« 30 % »\nle taux :\n« 20 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« exploitation »\nle mot :\n« exploitant »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première occurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« deux ».\nII. - Après la première…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :\n« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« deux ».\nII. - En conséquence, à la même première…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 30 % »\nle taux :\n« 25 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323-1 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« 2 » ;\nII. - Substituer au mot :\n« exploitation »\nle mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et du taux de couverture défini à l’article R. 314-119 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et 25 % du taux de couverture défini à l’article R. 314-119 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et 20 % du taux de couverture défini à l’article R. 314-119 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« La surface totale couverte par les panneaux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »,\nle mot :\n« vingt ».\nII. - En conséquence, à la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« cinq mégawatts crête par exploitation agricole »\nles mots :\n« vingt…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Forissier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, à la fin de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« cinq »\nle nombre :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après les mots :\n« mégawatts crête »\ninsérer les mots :\n« et 25 % du taux de couverture défini à l’article R.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Forissier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :\n« Après le I de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nicole Le Peih","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de cet article, insérer les quinze alinéas suivants :\n« Après le II de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« fixer »\ninsérer les mots :\n« après avis de la chambre départementale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Martineau","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000070","n":"CE70","no":"70","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 et ajouter les deux phrases suivantes :\n« dix…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000072","n":"CE72","no":"72","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2 et compléter l’article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Thillaye","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Martineau","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et la parcelle agricole délimitée par l’installation…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000076","n":"CE76","no":"76","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début du second alinéa, substituer au nombre :\n« dix »\nle nombre :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« agricole »\ninsérer les mots :\n« et par exploitant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000077","n":"CE77","no":"77","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase du second alinéa, substituer au taux :\n« 30 % »\nle taux :\n« 20 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000078","n":"CE78","no":"78","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"A l’alinéa 2, remplacer le nombre :\n« vingt »\npar le nombre :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000079","n":"CE79","no":"79","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au second alinéa, substituer au nombre :\n« dix »\nle nombre :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000080","n":"CE80","no":"80","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au second alinéa, substituer aux mots :\n« 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Martineau","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la parcelle agricole délimitée par l’installation…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et patrimoniaux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000045","n":"45 (Rect)","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« inférieur »,\ninsérer les mots :\n« en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"}],"art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« deux ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le I de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Tout projet…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le III de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III quater ainsi rédigé :\n« III quater. - Avant le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le III bis de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III ter ainsi rédigé :\n« III ter. - Par dérogation…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000075","n":"CE75","no":"75","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l’alinéa, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« deux ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le I de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. - Tout projet…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le II de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un II bis ainsi rédigé :\n« II bis. - À l’exception des…"}],"apres-art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis La contrepartie financière ou en nature au bénéfice du preneur ; »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« minimale de dix-huit ans et prend fin dans les conditions mentionnées à l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« gravement et durablement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 19, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« est »,\nsupprimer le mot :\n« un »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« la durée et »\nles mots :\n« pour une durée de dix ans. Elle est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. La convention-cadre est la seule possibilité de développer une activité…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 16, substituer au nombre :\n« trois » »\nle nombre :\n« un »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 35, après le mot :\n« administrative »,\ninsérer les mots :\n« s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Forissier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la deuxième phrase du l’alinéa 7, après le mot :\n« propriétaire »,\ninsérer les mots :\n« d’une somme, qui ne peut être…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence du mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000073","n":"CE73","no":"73","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« I. - Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000074","n":"CE74","no":"74","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa, substituer au mot :\n« un »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Thillaye","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« ne peut toutefois pas être supérieure aux »\nles mots :\n« doit être de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Thillaye","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la signature du bail emphytéotique liant le propriétaire et l’exploitant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« La redevance due au propriétaire ne peut pas non plus être annuellement…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « énergie », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au premier alinéa de l’article L. 112 1 3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « énergie », sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir ainsi cet article :\n« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n« 1° Le 5° de l’article L. 143-2 est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Patrice Martin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Le droit de préemption institué au profit des établissements publics de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pascal Lecamp","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Karim Benbrahim","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mathilde Feld","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1179P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux dossiers déposés et contrats conclus après l’expiration d’un délai d’un an à…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Fugit","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au premier alinéa de l’article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’énergie », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au premier alinéa l’article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au sens de l’article L314-36 du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B0962P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-26","dateLabel":"26 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51512","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-13","dateLabel":"13 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-26","dateLabel":"26 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA642764":"M.","PA840829":"M.","PA267763":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA719968":"Mme","PA266793":"M.","PA342240":"M.","PA793624":"M.","PA840817":"M.","PA608264":"Mme","PA267306":"M.","PA718850":"M.","PA793520":"M.","PA793122":"M.","PA1008":"M.","PA794982":"Mme","PA841919":"Mme","PA841633":"M.","PA643175":"Mme","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA605694":"M.","PA722134":"M.","PA822617":"Mme","PA722366":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA266797":"M.","PA331973":"Mme","PA720560":"Mme","PA795258":"M.","PA1592":"M.","PA842263":"Mme","PA722070":"M.","PA841853":"Mme","PA722374":"M.","PA720038":"Mme","PA643192":"Mme","PA795156":"Mme","PA719052":"M.","PA720022":"M.","PA719404":"M.","PA720342":"Mme","PA795374":"M.","PA695512":"M.","PA794702":"Mme","PA720230":"Mme","PA794114":"M.","PA795730":"M.","PA720976":"M.","PA841931":"M.","PA607619":"M.","PA794810":"Mme","PA795820":"M.","PA643157":"M.","PA841107":"M.","PA794830":"M.","PA720334":"M.","PA793210":"M.","PA841381":"Mme","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA794270":"Mme","PA721844":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA721458":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA340343":"M.","PA793416":"M.","PA720960":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA793796":"M.","PA719822":"Mme","PA793816":"Mme","PA607395":"M.","PA794494":"M.","PA722102":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes 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le développement de l’agrivoltaïsme en inscrivant des dispositions spécifiques dans le code de l’énergie et le code rural et de la pêche maritime. 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