{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0976","legislature":17,"titre":"Nationalisation temporaire de Vencorex","titreLong":"proposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex","dateDepot":"2025-02-18","dossierRef":"DLR5L17N51542","auteurs":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien 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le 10 septembre dernier, du placement en redressement judiciaire de l’usine Vencorex de Pont-de-Claix (Isère) fait courir un risque majeur pour la survie de la filière de la chimie en Isère, avec des impacts en cascade en matière de souveraineté, d’emploi et d’environnement. En effet, grand nombre d’entreprises dépendent de Vencorex, incluant certaines dont l’activité est stratégique et assure la souveraineté nationale dans les domaines de la défense, de l’industrie spatiale, du nucléaire ou du sanitaire. Ainsi, de l’acide chlorhydrique produit par Vencorex dépend la production de chlorure ferrique, un agent de traitement pour la potabilité de l’eau fabriqué par Feralco, acteur majeur dans le domaine puisqu’il participe à l’approvisionnement en eau potable de plus de 130 millions de personnes en Europe. Quant à la mine de sel de Hauterives (Drôme), elle a pour unique débouché l’usine Chloralp, appartenant à 100 % à Vencorex. Ce sel, d’une qualité remarquable, est transporté par saumoduc, sans émission de gaz à effet de serre, jusqu’à la plateforme de Pont-de-Claix, où il est purifié et cristallisé par Vencorex qui l’autoconsomme et le revend en partie à Arkema Jarrie, à qui elle fournit du sel pour que l’entreprise en fasse du chlore. Le chlore et le perchlorate de sodium sont la source unique d’approvisionnement d’Ariane Group pour la fabrication du propergol chargé dans les boosters d’Ariane 6 et dans les missiles stratégiques M51 équipant no","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La société « Vencorex France » est nationalisée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"Une commission administrative nationale d’évaluation composée du Premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de cette assemblée, est chargée de superviser la reprise des activités de la société « Vencorex France », dans les conditions définies à l’article 1er de la présente loi."},{"num":"3","extrait":"Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement. Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui suit la publication de la présente loi."},{"num":"4","extrait":"Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi au sein de la société « Vencorex France » sont transférés à l’État. La gestion administrative de ces personnels est définie par décret en Conseil d’État."},{"num":"5","extrait":"I. – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, un comité stratégique, composé du ministre chargé de l’économie et des finances, de quatre parlementaires, des représentants du conseil d’administration de la société « Vencorex France », des représentants des organisations syndicales de salariés de la société, du président de l’agglomération et des maires des communes concernés, présente un plan de transition industrielle pour la société et ses filiales. Ce projet peut faire l’objet d’un débat au Parlement. II. – Trois ans au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le comité stratégique mentionné au I, présente l’état d’avancement du plan de transition industrielle, notamment sur la recherche de potentiels nouveaux actionnaires. Cette présentation peut faire l’objet d’un débat au Parlement. III. – Les modalités de constitution de ce comité stratégique sont fixées par décret."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0976_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-18","dateLabel":"18 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-18","dateLabel":"18 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51542","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-18","dateLabel":"18 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-18","dateLabel":"18 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793262":"M.","PA840665":"Mme","PA794138":"Mme","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA342415":"Mme","PA841657":"Mme","PA795454":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA794938":"M.","PA793624":"M.","PA841023":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA794008":"Mme","PA791812":"Mme","PA840903":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793452":"M.","PA793394":"M.","PA795200":"Mme","PA841351":"M.","PA794854":"M.","PA795844":"Mme","PA721896":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA793980":"M.","PA796070":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA841539":"M.","PA795310":"Mme","PA842013":"M.","PA841947":"Mme","PA840947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794022":"M.","PA720846":"M.","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795108":"Mme","PA335612":"M.","PA793532":"Mme","PA774958":"M.","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA842271":"M.","PA794686":"Mme","PA841463":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA795820":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA842045":"Mme","PA720892":"Mme","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA719578":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA720952":"M.","PA736201":"Mme","PA793796":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA795164":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il prévoit la création d'une commission administrative nationale d'évaluation, ainsi que la nomination d'un administrateur général chargé de la direction de la société pendant une période maximale de six mois. Les contrats de travail des employés de Vencorex France sont transférés à l'État. Un comité stratégique sera mis en place dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}