{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0981","legislature":17,"titre":"Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle","dateDepot":"2025-02-18","dossierRef":"DLR5L17N51547","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0981.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La gestion des cimetières représente un défi croissant pour les communes, à la fois sur le plan logistique et financier. L’entretien de ces espaces funéraires, indispensable pour maintenir leur dignité, mobilise des ressources humaines et matérielles importantes. Par ailleurs, les communes doivent faire face à une problématique majeure : le manque d’espace. Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées, qui, bien qu’efficace, est freinée par des démarches administratives complexes, notamment pour les concessions perpétuelles. Les procédures de reprise des concessions temporaires ont été largement simplifiées, permettant une meilleure gestion des espaces. En revanche, celles relatives aux concessions perpétuelles en état d’abandon demeurent longues et lourdes. Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès-verbaux de trois ans à un an, le processus reste contraignant pour les services municipaux. Les obligations actuelles, comme l’affichage successif des procès-verbaux sur une période prolongée, mobilisent inutilement les agents communaux et retardent la libération des concessions, nécessaires pour accueillir de nouveaux défunts. Pendant ce temps, les concessions abandonnées restent visibles et contribuent à un effet général d’abandon dans le cimetière, malgré les efforts d’entretien de la commune. Cette situat","articles":[{"num":"unique","extrait":"La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les 1° et 2° du l’article L. 2223-18 sont abrogés ; 2° Il est ajouté un article L. 2223-18 A ainsi rédigé : « Art. L.2223-18 A. – L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal. « Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. « Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. « Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière. « L’affichage des procès-verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage. « Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès-verbal. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0981_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie les règles relatives à l’affichage des procès-verbaux concernant ces concessions, en supprimant certaines obligations actuelles. Un nouvel article est ajouté au code des collectivités territoriales pour préciser les conditions dans lesquelles une telle concession peut être reprise. Ces modifications visent à alléger la charge administrative des communes et à faciliter la gestion des cimetières.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}