{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0984","legislature":17,"titre":"Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants","titreLong":"proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants","dateDepot":"2025-02-18","dossierRef":"DLR5L17N51550","auteurs":[{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA795240","label":"Mereana 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William"}],"cosignatairesCount":101,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0984.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La part du secteur privé au regard des effectifs d’étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % en 2024. Cet essor est d’abord le résultat des choix budgétaires nationaux des dix dernières années : tandis que 600 000 étudiants supplémentaires entraient dans l’enseignement supérieur, les budgets des universités n’ont pas suivi. Alors que l’enseignement supérieur public devrait pouvoir avoir la priorité de l’attention politique et budgétaire de la puissance publique, le manque d’investissement dont il souffre a ouvert grand la porte à une montée en puissance du privé. Dans le vaste ensemble que représentent les établissements privés d’enseignement supérieur, dont la place centrale au sein du paysage éducatif français n’est plus à démontrer, une sous-catégorie s’est progressivement développée loin du contrôle de la puissance publique : celle de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Selon les données du MESR, le privé lucratif représenterait a minima 8 % de la population étudiante totale (226 000 étudiants inscrits dans les écoles sous statut de sociétés commerciales, structures à but lucratif). Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) évoque quant à lui un ordre de grandeur proche de 400 000 jeunes (15 % de la totalité des étudiants). Cet essor du secteur privé lucratif dans l’enseignement supérieur depuis les années 2015-2020 est le résultat d’une conjonction de facteurs. Outre l’at","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 212-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des clauses définies par la loi comme abusives, » ; 2° Après le même article L. 212-1, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-1-1. – Dans les contrats conclus entre les consommateurs et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ou les établissements d’enseignement technique privés relevant du chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code, sont abusives, au sens de l’article L. 212-1 du présent code, les clauses imposant au consommateur : « a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir au consommateur une place au sein d’un établissement privé d’enseignement supérieur, préalablement à la confirmation définitive de l’inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ; « b) Une durée contractuelle excédant une année pédagogique. La reconduction du contrat est conditionnée au consentement exprès du consommateur au titre de chaque année ; « c) En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, l’absence de remboursement des frais de scolarité acquittés pour la période à compter de la date de résiliation, ou un remboursement conditionné à une résiliation intervenant dans un délai inférieur à deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Le remboursement s’effectue sans préjudice du paiement par le consommateur d’une indemnité correspondant aux frais administratifs à la charge de l’établissement privé d’enseignement supérieur, dont le montant ne peut être supérieur à un pourcentage du prix du contrat fixé par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-3. – Dans les contrats conclus entre les centres de formation d’apprentis et les apprentis ou postulants à l’apprentissage, sont abusives, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, les clauses imposant à l’apprenti ou postulant à l’apprentissage : « a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir à l’apprenti ou postulant à l’apprentissage une place au sein d’un centre de formation d’apprentis, préalablement à la confirmation définitive de l’inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ; « b) En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement au prorata temporis à compter de la date de départ, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour la période ; « c) Le non-remboursement des frais demandés au postulant à l’apprentissage lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu dans la durée de trois mois prévue à l’article L. 6222-12-1. « Le b de l’article L. 212-1-1 du code de la consommation ne s’applique pas lorsque la formation est délivrée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, y compris lorsque ledit contrat a été rompu de manière anticipée et que l’apprenti bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 6222-18-2 du présent code. »"},{"num":"3","extrait":"La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa de l’article L. 6351-3, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ; » ; c) Le 4° est complété par les mots : « ou est produite frauduleusement » ; d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans les quatre ans précédant la nouvelle demande, d’un procès-verbal constatant l’une des infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 assorti d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées à l’article L. 6351-4 ; « 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses et ou de ses activités, en application des dispositions des articles L. 6361-1 à L. 6361-3, dans les cinq ans précédant la nouvelle demande, d’une décision de rejet et de versement mentionnée à l’article L. 6362-10 devenue définitive et dont il ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration en charge du recouvrement dans les conditions de l’article L. 6362-12. « II. – Le fait de procéder ou de faire procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration d’activité, alors que la précédente a fait l’objet d’un procès-verbal qui constate l’une des infractions visées aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, ou qui a été annulé au motif exposé au 4° de l’article L. 6351-4, la rend irrecevable et ce pour une période de quatre ans suivant la notification du procès-verbal précité. ». 2° Après le 3° de l’article L. 6351-4, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit qu’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d’une aide, ou le paiement, ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par un responsable d’un établissement privé d’enseignement supérieur ou d’un centre de formation pour apprentis relevant du code du travail, la peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement privé d’enseignement supérieur, ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est encourue. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0984_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 février 2025. 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