{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B0988","legislature":17,"titre":"Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale","dateDepot":"2025-02-18","dossierRef":"DLR5L17N51554","auteurs":[{"id":"PA841419","label":"Damien Girard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0988.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les centres sociaux et socioculturels de notre pays ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et les associations à vocation sociale sont la charpente du tissu social solidaire français. Plus de 10 millions de personnes en bénéficient chaque année en France. Ils sont nécessaires face à l’explosion de la précarité et de la pauvreté en France. Ces structures d’accompagnement inconditionnel permettent l’accès au droit, à l’information au numérique et contribuent à la vie sociale, éducative, culturelle et démocratique des territoires. Leur équilibre financier est fragile et dépend notamment des collectivités territoriales et de l’État. Cette situation difficile est aujourd’hui aggravée par différents facteurs. Ainsi, l’absence de garantie de financement par l’État des conséquences financières de l’arrêt du 6 août 2024 étendant la prime Ségur aux salariés du secteur social privé a des conséquences directes sur les centres des droits des femmes et des familles. À titre d’exemple, pour le centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, cela représente une augmentation de près de 10 % du budget, faisant courir un risque de cessation de paiements. En Bretagne, les quatre Centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont menacés. Pourtant, en 2024 leur travail pour réparer notre société et défendre l’accès aux droits des femmes : plus de 10 000 personnes accompagnées dont 2","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, un fonds en soutien à l’activité des associations du secteur sanitaire, social et médicosocial privé s’élevant à 100 millions d’euros."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0988_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 février 2025. 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Ce financement vise à compenser les difficultés financières résultant de l’arrêt du 6 août 2024 sur la prime Ségur. La mise en place de ce fonds est financée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte ne précise pas les modalités de répartition des fonds entre les associations ni les critères d’attribution.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}