{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1008","legislature":17,"titre":"visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés","dateDepot":"2025-02-20","dossierRef":"DLR5L16N49075","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1008.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant-dernie r alinéa du présent article, » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournis sent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »","resume":"Oblige les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l'officier de l'état civil tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour."},{"num":"1er B","extrait":"(nouveau) L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ; b) À la seconde phrase, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé u n sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».","resume":"Transforme l'autorisation du procureur en injonction de célébrer le mariage, porte son sursis de 1 à 2 mois renouvelable, réputé décidé faute de décision motivée dans le délai."},{"num":"1er","extrait":"Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1008_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2709","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":180,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2710","titre":"le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":132,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2711","titre":"le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":134,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2712","titre":"le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. 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Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2719","titre":"le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":132,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2720","titre":"l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2721","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":137,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2722","titre":"le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":129,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2723","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2724","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2725","titre":"le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":124,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2726","titre":"le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":119,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2727","titre":"le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2728","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2729","titre":"le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2730","titre":"le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":120,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2731","titre":"le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2732","titre":"le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2733","titre":"le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":112,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2734","titre":"le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2735","titre":"le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2736","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2737","titre":"le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":123,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2738","titre":"le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":122,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2739","titre":"le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":123,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2740","titre":"le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":123,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2741","titre":"l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2742","titre":"l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":53,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2743","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2744","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","date":"2025-06-26","sortCode":"adopté","pour":171,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7575","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7576","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7577","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7578","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7579","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7580","titre":"la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).","date":"2026-06-25","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":35,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":779,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49075","leg":17,"counts":{"total":779,"A discuter":478,"Rejeté":77,"Tombé":75,"Irrecevable":49,"Retiré":58,"Non soutenu":31,"Adopté":10,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":24,"seance":755},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1583","n":755},{"ref":"PIONANR5L17B1008","n":24}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":430,"adoptes":5},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":212,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":75,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":35,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":80,"adoptes":0},{"key":"art-1er-b","label":"ART. 1ER B","n":81,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":56,"contre":133,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2713","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":55,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2714","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":55,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2715","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":56,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2716","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":56,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2717","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":56,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2718","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":55,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2719","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":54,"contre":132,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2720","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":55,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2721","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":57,"contre":137,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2722","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":50,"contre":129,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2723","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":52,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2724","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":48,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2725","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":46,"contre":124,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2726","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":42,"contre":119,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2727","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":40,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2728","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":45,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2729","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2730","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":45,"contre":120,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2731","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2732","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":47,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2733","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":46,"contre":112,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2734","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":48,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2735","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":48,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2736","date":"2025-06-26","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":47,"contre":121,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2737","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":50,"contre":123,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2738","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":51,"contre":122,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2739","date":"2025-06-26","titre":"le sous-amendement n° 208 de M. 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Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).","pour":171,"contre":0,"abstention":0}],"total":35},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":35,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 25 juin 2026.","date":"2026-06-25","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2023-12-11","dateLabel":"11 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-11","dateLabel":"11 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-16","dateLabel":"16 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-26","dateLabel":"26 juin 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-25","dateLabel":"25 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49075","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 25 juin 2026.","date":"2026-06-25","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2023-12-11","dateLabel":"11 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-12-11","dateLabel":"11 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-12","dateLabel":"12 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-06-16","dateLabel":"16 juin 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-26","dateLabel":"26 juin 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-25","dateLabel":"25 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841769":"M."},"grpById":{"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. 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