{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1009","legislature":17,"titre":"relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur","titreLong":"proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur","dateDepot":"2025-02-21","dossierRef":"DLR5L17N50724","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1009.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123-2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’art icle L. 721-2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; 3° (nouveau) Le chapitre I er du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761-2 ainsi rédigé : « Art. L. 761-2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 4° (nouveau) L’article L. 811-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » CHAPITRE II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur","resume":"Prévoit dans le code de l'éducation, notamment pour les établissements d'enseignement supérieur, une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié : a) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et d u traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; » b) (Supprimé) 2° La section 4 du chapitre IX du titre I er du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie : « Section 4 « Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine « Art. L. 719-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. « Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. « Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. « Art. L. 719-11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’unive rsité et font l’objet d’un traitement statistique. « Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. « Art. L. 719-11-1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif d e signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. CHAPITRE III Procédure disciplinaire"},{"num":"3","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié : a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémit isme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, d e racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’e nseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issu e selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; 2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; 2° bis (nouveau) Après l’article L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-5-1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’u n établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; 3° L’article L. 811-6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législative s et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroule ment des activités qui y sont organisées. « Les faits commis en dehors de l’établissement son t passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lie n suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » CHAPITRE IV Application outre-mer (Division nouvelle)"},{"num":"4","extrait":"(nouveau) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est ainsi rédigée : « L. 121-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 123-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 2° Les articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi modifiés : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : – la huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 121-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; – la douzième ligne est ainsi rédigée : « L. 123-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par u ne phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 712-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 712-6-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 719-10 et L. 719-11 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 721-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; d) Après la quatre-vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 761-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 712-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 712-6-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 719-10 et L. 719-11 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée : « L. 721-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; d) Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée un e ligne ainsi rédigée : « L. 761-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est ainsi modifié : a) La cinquième ligne est ainsi rédigée : « L. 811-3-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées : « L. 811-5 et L. 811-6 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ».","resume":"Complète un alinéa des articles L. 166-1 et L. 167-1 d'une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, et actualise des tableaux.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1009_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 31 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0156"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1571","titre":"l'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-06","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":109,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1572","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-06","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1573","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-06","sortCode":"adopté","pour":154,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1574","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1575","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1601","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1576","titre":"l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1577","titre":"l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1578","titre":"l'amendement n° 35 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1579","titre":"l'amendement n° 36 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1580","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1581","titre":"l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1582","titre":"l'amendement n° 56 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1583","titre":"l'amendement n° 57 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1584","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":24,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1585","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":16,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1586","titre":"le sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":129,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1587","titre":"le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":62,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1588","titre":"le sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":161,"contre":2,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1589","titre":"le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":119,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1590","titre":"le sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1591","titre":"le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":127,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1592","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1593","titre":"l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1594","titre":"l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1595","titre":"l'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1596","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1597","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1598","titre":"l'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1599","titre":"l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1600","titre":"l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","date":"2025-05-07","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2880","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":366,"contre":88,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2879","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":179,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche"},"themesTexte":["enseignement-superieur"],"nAmdtDeposes":204,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N50724","leg":17,"counts":{"total":204,"Tombé":29,"Adopté":66,"Rejeté":63,"Irrecevable 40":12,"Non soutenu":2,"Irrecevable":9,"Retiré":23},"stades":{"commission":106,"seance":98},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1009","n":106},{"ref":"PIONANR5L17BTC1357","n":98}],"byGroupe":[{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":50,"adoptes":23},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":46,"adoptes":8},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":35,"adoptes":9},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":25,"adoptes":15},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":5},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":11,"adoptes":3},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":64,"contre":109,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1572","date":"2025-05-06","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":102,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1574","date":"2025-05-06","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":45,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1575","date":"2025-05-06","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":43,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1576","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":34,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1577","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":35,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1578","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 35 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":61,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1579","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 36 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":42,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1580","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":32,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1581","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":42,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1582","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 56 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":41,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1583","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 57 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":44,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1584","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":61,"contre":24,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1586","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":40,"contre":129,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1587","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":107,"contre":62,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1588","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":161,"contre":2,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1589","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":53,"contre":119,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1591","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":53,"contre":127,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1592","date":"2025-05-07","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":54,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1593","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":124,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1594","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":24,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1595","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":26,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1597","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":45,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1598","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":68,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1599","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":67,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1600","date":"2025-05-07","titre":"l'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).","pour":67,"contre":45,"abstention":2}],"total":26},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Point décisif : par rapport à la version votée en première lecture, la commission mixte paritaire a retiré la référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA, qui avait cristallisé une part des critiques.","dynamique":"Adopté le 2 juillet 2025 : 366 voix pour, 88 contre, 7 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Constance Le Grip, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire en s'appuyant sur la mission sénatoriale, qui a établi selon elle une « banalisation progressive » de l'antisémitisme à l'université et que « de nombreux étudiants juifs de France, dont certains avaient été amenés à cacher leur identité, à se dissimuler voire à renoncer à leurs études, ressentaient souffrance et sentiment d’abandon ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N003#3828816"},{"qui":"Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes (Ensemble pour la République)","texte":"Conteste, au nom du gouvernement, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise : « Vous considérez donc qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, alors que toutes nos démocraties ont eu à connaître un regain massif d’antisémitisme depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023 ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N003#3829167"},{"qui":"Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur (sans étiquette)","texte":"Présente les sections disciplinaires interacadémiques comme « une véritable avancée » répondant selon lui à une demande des présidents d’université. Face aux inquiétudes énoncées sur plusieurs bancs, assure que « la saisine de ces sections sera à la seule main du chef d’établissement » et que la « présidence de chaque section sera confiée à un juge administratif », y voyant « un gage de professionnalisme et de sérénité de la procédure ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N003#3828829"}],"contre":[{"qui":"Le groupe parlementaire (La France insoumise)","texte":"Condamne « avec la plus grande fermeté » l'adoption d'un texte « prétendant lutter contre l'antisémitisme », dont l'objectif serait de réprimer les mobilisations étudiantes, particulièrement celles en soutien de la Palestine, sans proposer de mesure concrète contre l'antisémitisme. Le groupe annonce un recours devant le Conseil constitutionnel, au nom des principes de clarté, d'intelligibilité et de sûreté de la loi.","source":"Communiqué du groupe LFI-NFP, 2 juillet 2025","url":"https://lafranceinsoumise.fr/2025/07/02/instrumentalisation-de-la-lutte-contre-lantisemitisme-une-loi-adoptee-pour-reprimer-les-mobilisations-etudiantes/","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Louis Boyard, député (La France insoumise)","texte":"Défend la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise en soutenant que « le pouvoir de sanctionner ou d’exclure les étudiants a toujours appartenu aux universités et seulement aux universités ». Conteste ce qu’il décrit comme « une commission extérieure à l’université et placée sous l’autorité du recteur de l’académie » et répète « où est la séparation des pouvoirs ? ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N003#3829149"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2880 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2880"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 2 juillet 2025 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mercredi-02-juillet-2025"},{"label":"Communiqué de La France insoumise du 2 juillet 2025","url":"https://lafranceinsoumise.fr/2025/07/02/instrumentalisation-de-la-lutte-contre-lantisemitisme-une-loi-adoptee-pour-reprimer-les-mobilisations-etudiantes/"},{"label":"Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052018661"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2880","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 2 juillet 2025, **la proposition de loi** relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Le vote a été **adopté** avec 366 voix pour, 88 contre et 7 abstentions. **RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR et NI** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NFP** s'est opposé. **ECOS** a abstenu, sans majorité nette dans son groupe. Le scrutin reflète des **divergences** entre les groupes sur la manière de lutter contre l'antisémitisme dans les universités.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté contre","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","NI":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur","titreOfficiel":"Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur","contexte":"Proposition de loi des sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire. Saisi par des députés sur l'article 3, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées (décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025). Promulguée le 31 juillet 2025.","objectif":"Selon ses auteurs, il s'agit de répondre à une « résurgence alarmante » de l'antisémitisme dans les universités, autour de trois axes : détecter, prévenir et sanctionner les actes antisémites.","moyens":[{"label":"Former et sensibiliser","detail":"La formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations et la haine est intégrée aux missions de l'enseignement supérieur, y compris dans les établissements privés.","statut":"adopte"},{"label":"Une mission « égalité et diversité » et un canal de signalement par établissement","detail":"Chaque établissement crée une mission dédiée avec un référent et un dispositif de signalement ; tout personnel a l'obligation de signaler sans délai les actes antisémites, racistes ou haineux dont il a connaissance.","statut":"adopte"},{"label":"Étendre et durcir les procédures disciplinaires","detail":"Les procédures disciplinaires couvrent explicitement les actes antisémites, racistes, discriminatoires et haineux, avec possibilité d'interdire l'accès aux locaux à titre conservatoire. Des sections disciplinaires communes par région académique, présidées par un magistrat, permettent de dépayser les affaires sensibles.","statut":"adopte"},{"label":"Référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA","detail":"L'Assemblée avait ajouté en séance une référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste comme outil des formations ; la commission mixte paritaire l'a retirée, suivant la position du Sénat.","statut":"ecarte","statutNote":"Écarté en commission mixte paritaire."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-732","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/31/MENX2505055L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-07-31","titre":"relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur","numJO":"177","dateJO":"2025-08-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX2505055L"},"commissionAmdt":{"nTotal":106,"nAdopte":44,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1460","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-05-27","num":"1460","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1357","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2025-04-30","num":"1357","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V2880","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":366,"contre":88,"abstention":7},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":117,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":79,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":93},"PO845413":{"pour":0,"contre":65,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":4,"contre":11,"abstention":7,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":3,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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