{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1011","legislature":17,"titre":"Sauvetage des micro-entreprises","titreLong":"proposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises","dateDepot":"2025-02-21","dossierRef":"DLR5L17N51568","auteurs":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":90,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1011.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Je ne sais absolument pas comment me sortir de cette situation. Je ne peux pas prendre plus de contrats pour augmenter mon chiffre (les journées ne font que 24 heures). Cette mesure va donc probablement mettre fin à mon activité » « Cela est gravissime. Des milliers d’entreprises, dont la mienne, vont droit dans le mur et vont être obligées de fermer boutique. » « Si je répercute la TVA sur le prix de mes poteries, il y a fort à parier que ma clientèle se réduira comme peau de chagrin. Elle me préfèrera une entreprise de décoration et ameublement qui ne paye même pas d’impôts en France » Le projet de loi de finances 2025 imposé par 49-3 comporte un article menaçant la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises. Artisans, petits commerçants, associations constituées en microentreprise n’étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’à la stricte condition de dépasser 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise. Prétextant une recherche de recettes, le gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro-entrepreneurs à 25 000 euros. Pourtant, de M. Nicolas Sarkozy à M. Emmanuel Macron, les gouvernements libéraux n’ont cessé d’encourager l’auto-entrepreneuriat puis le micro-entrepreneuriat. Bien sûr, le statut s’adresse à de vrais indépendants, des femmes et des hommes qui assurent un service ou produisent un ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 293 B. – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente..... 85 000 37 500 Année en cours................... 93 500 41 250 » « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente..... 50 000 35 000 Année en cours................... 55 000 38 500 » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1011_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-21","dateLabel":"21 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-21","dateLabel":"21 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51568","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-02-21","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-02-21","dateLabel":"21 février 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-21","dateLabel":"21 février 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA794008":"Mme","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793452":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA841351":"M.","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA795998":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA794146":"Mme","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA774962":"Mme","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795636":"M.","PA795746":"M.","PA796010":"M.","PA342384":"Mme","PA720976":"M.","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA610002":"Mme","PA796018":"Mme","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA793796":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Cette mesure s'applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. En contrepartie, l'État compense la perte de recettes liée à cette exemption en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte vise ainsi à soulager financièrement les petites entreprises tout en maintenant un équilibre budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}