{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1037","legislature":17,"titre":"visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent","titreLong":"proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent","dateDepot":"2025-03-06","dossierRef":"DLR5L17N51255","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1037.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-15. – Outre les enseignements concourant aux objectif s définis à l’article L. 131-1-1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables, libres et conscients de leurs droits et de leurs devoirs. « Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité. « Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à développer leur esprit critique et à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »"},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code d e l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »"},{"num":"3","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées, un e information annuelle est délivrée aux élèves et aux personnes responsables de ceux-ci sur l’importance du respect des personnels, des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement. « En cas de non-respect, par les élèves, du personnel et de ces règles, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, pour proposer les mesures à prendre pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé par les personnes responsables de l’élève. « Le directeur académique des services de l’éducati on nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse à l ’élève et aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle les obligations légales et les sanctions applicables au manquement de l’élève. Il peut diligenter une enquête sociale. « Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des servi ces de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève. « En cas de persistance du non-respect, par l’élève, du personnel ou des règles de bon fonctionnement et de vie collective d e l’établissement, une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret. « Les personnes responsables de l’élève sanctionné sont averties par le chef d’établissement lors d’un entretien organisé a u sein de l’établissement. »"},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-2. – Aux fins de protection des personnels de l’éducation nationale, la transmission par l’admini stration de leurs coordonnées personnelles aux parents d’élèves est interdite. »"},{"num":"3 ter","extrait":"(nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après l es mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseig nant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ; 4° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après l es mots : « ou militaire », sont insérés les mots : «, un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ; 5° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; » 6° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de mar in-pompier » sont remplacés par les mots : «, de marin-pompier, d’en seignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires »."},{"num":"3 quater","extrait":"(nouveau) Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après l e mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après le mot : « municipale, », sont insérés les mots : « un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation, » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après l e mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ; 4° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Lorsqu’ils ont été commis sur un chef d’établissem ent scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ; » 5° Au 3° de l’article 322-8, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : «, de chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 911-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 911-4-1. – Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique. « En cas de faute personnelle imputable à l’agent, l’administration peut retirer la décision de protection accordée à laper sonne concernée par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle bénéficie de la protection. »"},{"num":"5","extrait":"L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commis es à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui-ci avec son accord o u, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »"},{"num":"6","extrait":"Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure »."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui-ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’i l est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève. »"},{"num":"6 ter","extrait":"(nouveau) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié : a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 111-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-3-1 et L. 111-3-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée » ; b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 141-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ; 2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : « L. 312-15 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ; 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 511-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent L. 511-2 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 » II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »."},{"num":"7","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1037_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":75,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51255","leg":17,"counts":{"total":75,"A discuter":32,"Irrecevable":2,"Retiré":2,"Rejeté":23,"Tombé":3,"Adopté":13},"stades":{"commission":40,"seance":35},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1037","n":40},{"ref":"PIONANR5L17BTC1988","n":35}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":22,"adoptes":10},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":10,"adoptes":1},{"key":"art-3-quater","label":"ART. 3 QUATER","n":6,"adoptes":4},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-quater","label":"APRÈS ART. 3 QUATER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":10,"adoptes":4},{"key":"art-4-bis","label":"ART. 4 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4-ter","label":"ART. 4 TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6-bis","label":"ART. 6 BIS","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-6-ter","label":"ART. 6 TER","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« internationaux, sociétaux et environnementaux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« enjeux »\ninsérer les mots :\n« internationaux, sociétaux et environnementaux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux mots :\n« en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’aliéna suivant :\n« Cette interdiction s’applique à tous les personnels de l’établissement, à tout…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux mots :\n« en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’enceinte »\nles mots :\n« leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 4 à 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 4 à 6."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Au premier alinéa, substituer à la référence :\n« L. 111-3-1 »\nla référence :\n« L. 911-4 ».\nII. - En conséquence, au même…"}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« tout membre des personnels travaillant dans les »\nles mots :\n« un membre du personnel…"}],"art-3-quater":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation se fixe pour objectif d’augmenter les mesures de prévention des violences dans tous les…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :\n« Dans les cas…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :\n« Chapitre II -…"}],"apres-art-3-quater":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :\n1° A la première phrase du premier alinéa de l’article 113-7…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« Lorsqu’un »\ninsérer les mots :\n« enseignant ou un ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, près le mot :\n« Lorsqu’un »\ninsérer les mots :\n« enseignant ou un ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de faute personnelle détachable du service, l’administration peut retirer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il bénéficie d’une présomption de véracité des faits qu’il signale à…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« elle bénéficie »\nles mots :\n« cette personne a bénéficié »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« livre IX de la quatrième partie »,\nles mots :\n« présent livre »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 2, après les mots :\n« lorsqu’un »,\ninsérer les mots :\n« membre du »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 3."}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre…"}],"art-4-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après article L. 511-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-6 ainsi rédigé :\n« Art. L. 511-6. - Le signalement…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’Article L. 937-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 937-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 937-1-1. - Tout…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000039","n":"AC39","no":"39","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-6…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« agent public de l’éducation nationale »,\nles mots :\n« enseignant ou un membre du personnel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dépose »,\nles mots :\n« peut déposer »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-19-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dépose »,\nles mots :\n« peut déposer »."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}],"art-6-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Mesmeur","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Soumya Bourouaha","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Lingemann","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation »,\nles mots :\n« ou tout personnel…"}],"art-6-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000026","n":"26 (Rect)","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots :\n« et L. 111-3-1 »\nII. - - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Tesson","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« L. 111-3-1 et ».\nII. - En conséquence…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-29","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-01-10","dateLabel":"10 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-10","dateLabel":"10 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-19","dateLabel":"19 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51255","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 29 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-29","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-01-10","dateLabel":"10 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-01-10","dateLabel":"10 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-02-19","dateLabel":"19 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841553":"M."},"grpById":{"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de l’éducation afin de renforcer l’enseignement moral et civique, en précisant son objectif de former des citoyens responsables. Il interdit la transmission des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation nationale aux parents d’élèves. Il prévoit également une information annuelle obligatoire sur les risques liés à l’usage des réseaux sociaux par les élèves. Enfin, il complète les dispositions pénales pour mieux sanctionner certaines infractions commises dans les établissements scolaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":40,"nAdopte":13,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1988","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2025-10-22","num":"1988","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}