{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1041","legislature":17,"titre":"visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","dateDepot":"2025-03-06","dossierRef":"DLR5L17N51175","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1041.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 211-2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du Ibis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : «, notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d’en éviter la réitération à court terme » ; b) (Supprimé)"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l’art icle L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »"},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l’article L. 211-7 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’art icle L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mention nées au Ibis de l’article L. 211-7 » et les mots : «, dans ce cas, » sont supprimés ; – à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : «, lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au Ibis de l’article L. 211-7 notamment réalisées dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15 » ; b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ». II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 151-36 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : «, environnemental » ; 2° Le 4° est ainsi rétabli : « 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences listées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; » B. – L’article L. 151-37 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d ’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés et les mots : «, qu’ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ; b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l’objet d’une décision de dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement. » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l’accord des propriétaires intéressés par les travaux n’est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement, ainsi que » ; 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux : « 1° À réaliser dans la bande de six mètres couvert e par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du code de l’environnement ; « 2° À réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 561-3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le fonds contribue au financement des actions inscrites au programme mentionné au I de l’article L. 561-5. » ; 2° L’article L. 561-5 est ainsi rétabli : « Art. L. 561-5. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État. Ce programme est labellisé par le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7. « II. – Le préfet coordonnateur de bassin désigne pour chaque programme un référent, mis à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au I du présent article afin de leur fournir un accompagnement technique et réglementaire durant la phase d’élaboration du programme. « III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d’instruire les demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes. « IV. – Les conditions d’application du présent article, notamment les délais maximaux d’instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations « Art. L. 122-16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l’article L. 122-6, établi au titre de l’évaluation environnementale d’un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 561-5, contient de s éléments exigés au titre de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1, pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, c es éléments sont réputés faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet. »"},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d’actions de prévention des inondation s mentionné au I de l’article L. 561-5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. »"},{"num":"2 quater","extrait":"(nouveau) Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l es possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement."},{"num":"3","extrait":"I. – Après l’article L. 566-2 du code de l’environn ement, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d’ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation. « La réserve d’ingénierie est constituée d’agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et L. 516-1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires. « La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 566-2-2. – Il est institué auprès du représentant de l’Éta t dans le département un guichet unique d’accompagnement d es collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature e t le coût des dégâts engendrés par une inondation. » II (nouveau). – (Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1041_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0253"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5844","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":22,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5840","titre":"l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":35,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5841","titre":"l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":62,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5842","titre":"l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5843","titre":"l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":60,"abstention":5}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["climat","institutions","securite-civile"],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51175","leg":17,"counts":{"total":64,"Adopté":28,"Rejeté":18,"Tombé":8,"Retiré":3,"Irrecevable":4,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":64,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1041","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":26,"adoptes":22},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« opérations »\ninsérer le mot :\n« menées »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« par »\nles mots :\n« à la suite d’ ».\nII. - Au même alinéa, substituer au mot :\n« afin…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Ozenne","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 15 à 26."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 20."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Lejeune","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 15 à 26."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« mises en œuvre notamment »,\nles mots :\n« notamment celles mises en œuvre »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« réalisées »,\nles mots :\n« ceux réalisés »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 14, substituer au mot :\n« listées »,\nle mot :\n« mentionnées »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 17, substituer aux mots :\n« prévues notamment »\nles mots :\n« notamment ceux prévus »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 20, supprimer les mots :\n« décision de »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 21, substituer aux mots :\n« comme indiqué à »\nles mots :\n« en application de »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter l’alinéa 24 par les mots :\n« de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : «…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« notamment ».\nII. - Au même alinéa 8, substituer au mot :\n« programmes »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« maximaux »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet »\nles mots :\n« compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« aux »\nles mots :\n« pour les ».\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n« ou »,\ninsérer le…"}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Lejeune","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «…"}],"art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux mots :\n« douze mois »\nles mots :\n« deux ans »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux mots :\n« douze mois »\nles mots :\n« deux ans »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article L. 566-12-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - L’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"}],"apres-art-2-quater":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ainsi qu’à intégrer, en lien avec l’ingénierie territoriale, les actions de prévention des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« territoriaux »,\ninsérer le mot :\n« volontaires »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« La »\nles mots :\n« Le déploiement, la »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Auguste Evrard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Un délai maximal d’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels les…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« sinistrées »,\ninsérer les mots :\n« ou particulièrement exposées ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520-1-1 A du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« ingénierie »,\ninsérer les mots :\n« constituée d’agents publics territoriaux »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer la première phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au sein des »\nles mots :\n« par les ».\nII. - À la même phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« par une »,\nles mots :\n« en cas d’ ».\nII. - A la troisième phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - L’article L. 566-8 du code de l'environnement est abrogé. »"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Coggia","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° L’article L. 562-3 est ainsi modifié :\na)…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Le point le plus discuté est un article reconnaissant automatiquement une raison impérative d'intérêt public majeur aux projets de prévention intégrés à un PAPI labellisé, ce qui allège certaines obligations du droit de l'environnement (dérogations relatives aux espèces protégées).","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Anne Bergantz, rapporteure (Les Démocrates)","texte":"Rapporteure, elle défend un texte destiné à mieux accompagner les élus locaux, en première ligne face aux inondations : elle relève qu'entre la déclaration d'intention et la labellisation d'un programme d'action pour la prévention des inondations s'écoule en moyenne un délai de trois ans, parfois plus de cinq ans.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045477"}],"contre":[{"qui":"Mathilde Feld (La France insoumise)","texte":"Annonce le vote contre du groupe La France insoumise en dénonçant « des dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales, notamment avec la notion de raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction du champ des enquêtes publiques ». Elle rappelle que le groupe avait jugé le texte dangereux en commission et tenté de l'amender, en vain. Le groupe a exprimé 20 voix contre.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045417"}],"reserves":[{"qui":"Nicolas Bonnet, député (Écologiste et Social)","texte":"Justifie principalement par l’article 2 ter le vote contre du groupe Écologiste et Social en commission, article qui vise à faciliter la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’un Papi : « La dérogation doit être autorisée au cas par cas, s’appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d’être accordée a priori ». Espère « des avancées plus systémiques ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4046303"},{"qui":"Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce que le gouvernement soutiendra le texte, qui dote selon lui les collectivités d'outils pour agir ; il rappelle le fonds Barnier, doté cette année de 300 millions, et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations confiée aux collectivités.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045462"},{"qui":"Romain Eskenazi, député (Socialistes et apparentés)","texte":"Explique l’abstention du groupe Socialistes et apparentés au moment de la mise aux voix, après les amendements de garde-fou que le groupe avait déposés sur ce texte : « Nous ne voulons pas voter contre, car nous comprenons l’objet de ce texte et nous en partageons la finalité. Cependant, nous nous abstiendrons, puisque le gouvernement et la rapporteure ont plaidé pour le rejet d’amendements raisonnables. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N182#4045421"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51175"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 253 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0253_texte-adopte-seance"},{"label":"Banque des territoires, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-lassemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi-pour-mieux-outiller-les-collectivites"},{"label":"Maire-info, la question du financement en suspens","url":"https://www.maire-info.com/risques/prevention-et-gestion-des-inondations-la-proposition-de-loi-simplifiant-le-cadre-d'action-des-collectivites-adoptee-en-premiere-lecture-la-question-du-article-30658"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5844","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 26 mars 2026, une **proposition de loi** visant à aider les collectivités territoriales à mieux prévenir et gérer les inondations. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, DEM et HOR**, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé, et **ECOS** a choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent un renforcement des moyens locaux de prévention et ceux qui s’y opposent. Le résultat montre un large accord sur l’importance de cette question, malgré des divergences de fond.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Prévention et gestion des inondations","titreOfficiel":"proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","contexte":"Proposition de loi de Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin et plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 31 décembre 2024 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 6 mars 2025. L’Assemblée nationale l’a adoptée en la modifiant le 26 mars 2026 (56 voix pour, 22 contre, 11 abstentions), puis le Sénat l’a adoptée définitivement en deuxième lecture le 6 mai 2026 ; la loi a été promulguée le 19 mai 2026 (loi n° 2026-381). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici ; l’Assemblée l’a ensuite modifié.","objectif":"Selon ses auteurs, les inondations de 2023 et du début de 2024 ont touché 53 % des départements et causé la mort de 13 personnes, et une mission d’information sénatoriale a mis en évidence « un réel besoin d’accompagnement de la part des services de l’État », en particulier pour les petites collectivités rurales, ainsi qu’une demande unanime de simplification administrative, notamment pour l’entretien des cours d’eau et les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Le texte vise à « traduire plusieurs recommandations législatives » de ce rapport d’information, en simplifiant la gestion des cours d’eau, en accélérant les PAPI et en créant une réserve d’ingénierie pour aider les communes sinistrées. L’exposé des motifs souligne que le changement climatique « conduira à une hausse de la fréquence et de l’intensité des inondations ».","moyens":[{"label":"Assouplir les travaux d’urgence dans les cours d’eau","detail":"L’article 1er étend la dispense de procédure prévue pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à en éviter la réitération à court terme, et renvoie à un décret en Conseil d’État les règles générales d’intervention dans les cours d’eau."},{"label":"Dispenser d’enquête publique certains travaux sur les berges","detail":"L’article 1er ter dispense d’enquête publique, en l’absence d’expropriation, de participation financière demandée aux intéressés et d’évaluation environnementale, les travaux réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude de l’article L. 215-18 du code de l’environnement, ou au-delà avec l’accord explicite des propriétaires."},{"label":"Donner une base légale aux programmes de prévention","detail":"L’article 2 inscrit dans le code de l’environnement les programmes d’actions de prévention des inondations élaborés par les collectivités et labellisés par le préfet coordonnateur de bassin, qui désigne pour chacun un référent chargé d’accompagner les collectivités et institue un guichet unique d’instruction des demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement ; le fonds mentionné à l’article L. 561-3 contribue au financement de leurs actions, et un décret fixe des délais maximaux d’instruction."},{"label":"Reconnaître un intérêt public majeur aux travaux prévus","detail":"L’article 2 ter permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur."},{"label":"Créer une réserve d’ingénierie pour les communes sinistrées","detail":"L’article 3 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’instituer une réserve d’agents publics territoriaux mis à disposition pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation, et crée auprès du préfet un guichet unique d’accompagnement de ces collectivités pour l’accès aux aides auxquelles elles sont éligibles."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-381","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/19/TECX2506131L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-05-19","titre":"visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","numJO":"117","dateJO":"2026-05-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2506131L"},"commissionAmdt":{"nTotal":64,"nAdopte":28,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2526","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-02-25","num":"2526","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5844","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":22,"abstention":11},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":108,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":85,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":65,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":48,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":27,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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