{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1056","legislature":17,"titre":"Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone","titreLong":"proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51626","auteurs":[{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1056.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à s’assurer que les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite seront éligibles au futur mécanisme de capacité, sans impacter le budget de l’État. Elle permet ainsi la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone dans le respect de l’engagement du Président de la République en septembre 2023 à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone du mix électrique. Leur participation au mécanisme de capacité permettra le maintien en activité de capacités de production charbon converties à une énergie moins polluante, identifié par RTE comme une solution aux enjeux de sécurité d’approvisionnement (bilan prévisionnel de RTE 2023-2035 du 29 juillet 2024, p. 59). Cette proposition permet d’assurer le respect des objectifs de réduction d’émissions de CO2que la France s’est fixée, ainsi que la règlementation européenne, seules les installations charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité pourront participer au mécanisme de capacité. La conversion des centrales à charbon remplit d’ailleurs l’objectif d’une transition écologique plus juste qu’une éventuelle","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 311-1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316-9 du code de l’énergie, la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée en application de l’article L. 311-5 du code de l’énergie ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6 du code de l’énergie. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 311-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheures converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1056_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51626","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720362":"M.","PA841431":"Mme","PA720386":"M.","PA720370":"M.","PA720552":"Mme"},"grpById":{"PA720362":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841431":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720370":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720552":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier le code de l’énergie afin d’encadrer la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone. Il introduit des dispositions relatives aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, en fixant un seuil d’émission de dioxyde de carbone par kilowattheure. L’objectif est de faciliter une transition écologique en encourageant la réduction des émissions liées à la production d’électricité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}