{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1060","legislature":17,"titre":"Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse","titreLong":"proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51630","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA267561","label":"Brigitte Barèges"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1060.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui régit aujourd’hui les infractions liées à la diffamation et aux injures publiques, prévoit un délai de prescription relativement court de trois mois. Ce délai, qui a été instauré à une époque où les moyens de communication étaient bien différents de ceux que nous connaissons aujourd'hui, a été conçu dans une logique de protection de la liberté d'expression. Cependant, dans le contexte actuel des échanges numériques et de la multiplication des réseaux sociaux, ce cadre législatif est devenu plus qu’inadapté et obsolète. En effet, les enquêtes menées pour identifier les auteurs de diffamation ou d'injures publiques sur Internet rencontrent de nombreuses difficultés, notamment en raison des spécificités des plateformes numériques et de l'anonymat souvent offert par ces espaces. L’anonymat en ligne, facilité par des pseudonymes et des profils parfois impossibles à retracer, complique considérablement les investigations. Les autorités compétentes, pour mener une enquête de manière efficace, doivent souvent s’adresser aux entreprises qui gèrent ces réseaux sociaux ou ces forums. Or, ces dernières prennent fréquemment un temps considérable pour répondre aux réquisitions judiciaires, et ce délai d'attente excède souvent les trois mois prévus par la loi pour que l’action publique soit recevable. 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Il vise à adapter le cadre juridique actuel, qui date de 1881, aux réalités modernes des communications numériques et aux difficultés d'enquête liées à l'anonymat en ligne. La loi s'applique également aux infractions commises avant son entrée en vigueur, à condition qu'aucune décision de justice définitive n'ait été rendue. Cette modification permettrait aux autorités de disposer de plus de temps pour mener des enquêtes efficaces, notamment en obtenant des informations auprès des plateformes numériques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}