{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1063","legislature":17,"titre":"Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »","titreLong":"proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51633","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1063.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Par les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère de 543,64 euros par mois, selon la volonté du bénéficiaire. Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre dont les parents sont pourtant reconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si des propositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition ont tenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue. Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre 20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain. Il est aujourd’hui urgent de remédier à cette injustice. Aussi, la présente proposition de loi prévoit l’élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».","articles":[{"num":"1er","extrait":"Toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès du parent décédé du fait de la guerre de 1939-1945 porte la mention marginale « Mort pour la France » a le droit à la reconnaissance de la Nation."},{"num":"2","extrait":"Toute personne visée à l’article 1 er a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt-et-un ans à la date du décès du parent mentionné au même article 1er."},{"num":"3","extrait":"Sont exclues du bénéfice de ce régime les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité ou une rente, versées par la France, la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche à raison des mêmes faits."},{"num":"4","extrait":"Les indemnités perçues sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus entrant dans le calcul de l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’État et des collectivités territoriales."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1063_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51633","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719890":"Mme","PA718850":"M."},"grpById":{"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de reconnaître officiellement les pupilles de la Nation dont un parent est reconnu « Mort pour la France » en raison de la guerre de 1939-1945. Il prévoit une mesure de réparation pour ces personnes si elles étaient mineures à la date du décès de leur parent. Certaines personnes sont exclues si elles perçoivent déjà une indemnité liée aux mêmes faits. Les indemnités versées sont insaisissables et ne sont pas imposables. L’État finance ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}