{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1064","legislature":17,"titre":"Modifier les modalités du congé maternité","titreLong":"proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51634","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1064.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1980, le congé maternité est d’une durée allant de 16 semaines (pour les deux premiers enfants) à 26 semaines (à compter du 3e enfant). Ce congé se divise en deux périodes : un congé prénatal (de 6 à 8 semaines en fonction du rang de l’enfant) et un congé postnatal (de 10 à 18 semaines en fonction du rang de l’enfant). Ce congé est « modulable » dans la mesure où la femme enceinte peut, si elle le souhaite et avec l’accord de son médecin, décaler son congé prénatal de 3 semaines pour prolonger de 3 semaines le congé postnatal et profiter ainsi davantage de son bébé après la naissance. Les femmes peuvent bénéficier de revenus de remplacement durant le congé de maternité, prenant différentes formes en fonction des régimes. Les fonctionnaires et les agents statutaires des entreprises publiques ont un maintien de salaire ; les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités proportionnelles à leur salaire et qui peuvent être complétées dans le cadre de conventions collectives ou accords d’entreprise plus favorables ; les travailleuses indépendantes disposent d’une allocation forfaitaire et d’une indemnité journalière forfaitaire. En vertu de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l’assuré doit justifier d’une durée minimale d’affiliation. L’article R. 313-3 précise que cette durée est de dix mois. Dans ce contexte, certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est supprimé."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1064_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51634","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719890":"Mme"},"grpById":{"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les modalités du congé maternité en supprimant une disposition relative à la durée minimale d’affiliation requise pour en bénéficier. Il ne modifie pas la durée totale du congé, ni les modalités de décalage entre les périodes prénatale et postnatale. Il ne change pas non plus les modalités de prise en charge des revenus durant le congé, qui restent dépendantes du statut professionnel. Le texte prévoit des mesures financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}