{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1066","legislature":17,"titre":"Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51636","auteurs":[{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1066.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le mariage est un droit fondamental consacré notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (1) ainsi que par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pour autant, et comme tous les droits fondamentaux, ce droit doit se concilier avec le respect de l’ordre public dont l’État et ses représentants, au premier rang desquels le maire en sa qualité d’officier d’état-civil, sont les garants. Il est à cet égard extrêmement choquant que certains maires soucieux de leurs devoirs, refusant de célébrer des mariages impliquant des personnes étrangères en situation irrégulière - pour lesquelles le mariage peut être un moyen de régularisation ou d’obstacle à leur expulsion -, puissent voir leur décision remise en cause par les tribunaux et, plus grave encore, se voir infliger eux-mêmes des sanctions y compris pénales. C’est le cas par exemple du maire de Béziers, qui encourt cinq ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, simplement pour avoir refusé de célébrer le mariage entre une Française et un Algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Avant lui, le maire d’Hautmont a également dû faire face à une procédure similaire pour avoir refusé, sur instruction du préfet du Nord, de célébrer le mariage d’un ancien président de mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, et qui faisait également l’objet d’une OQTF. Cette situation relève d’une totale inversion des va","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement mentionnée au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1066_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. 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Cette interdiction s'applique uniquement aux ressortissants étrangers concernés par une telle décision. Le texte modifie le code civil en insérant un article spécifique à cet effet. Il vise à aligner la réglementation du mariage sur les obligations liées à la présence illégale sur le territoire national.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}