{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1075","legislature":17,"titre":"Créer un statut de vétéran des armées","titreLong":"proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51645","auteurs":[{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"}],"cosignatairesCount":108,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1075.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non. Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées. Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « vétéran des armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire. Ce texte trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. L’article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter une section intitulée « statut vétéran des armées » dans la partie législative du code de la défense. Cette nouvelle section contient cinq nouveaux articles définissant les conditions et prérogatives du statut « vétéran des armées ».","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Statut de vétérans des armées « Art. L. 4139-18. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111-2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137-5, bénéficient du statut de vétéran des armées. « Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise. « Art. L. 4139-19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». « Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. « Art. L. 4139-20. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique. « Art. L. 4139-21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713-1 à D. 713-25 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 4139-22. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte. « Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412-1 du présent code. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1075_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51645","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la défense","organeFull":"Commission de la défense nationale et des forces armées","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840773":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA841605":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA841451":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA840983":"M.","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA841769":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841955":"M.","PA840657":"Mme","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA794946":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793432":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795552":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841955":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795778":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de créer un statut spécifique pour les vétérans des armées. Il prévoit des dispositions juridiques nouvelles, insérées dans le code de la défense, relatives aux conditions d’attribution de ce statut. Le texte inclut également des mesures financières, notamment la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}