{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1077","legislature":17,"titre":"Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques","titreLong":"proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51647","auteurs":[{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1077.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, a fixé le champ de compétence et les règles électorales pour les mairies centrales et d’arrondissement des trois plus grandes villes de France. Cette loi fixe notamment le nombre de conseillers municipaux par arrondissement pour ces trois villes et leur nombre est resté inchangé depuis (hormis des changements de périmètres dus à des regroupements ou redécoupages de secteurs pour les villes de Paris et Marseille). Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué. Si cette évolution démographique ne remet pas en cause les équilibres globaux pour les villes de Paris et Marseille, il apparaît en revanche pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique. On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs","articles":[{"num":"1er","extrait":"Aux annexes du code électoral, le tableau n° 3 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur 1er 4 2e secteur 2e 4 3e secteur 3e 15 4e secteur 4e 5 5e secteur 5e 7 6e secteur 6e 7 7e secteur 7e 12 8e secteur 8e 12 9e secteur 9e 7 Total 73 »."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1077_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51647","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841657":"Mme","PA840903":"M.","PA795430":"M.","PA795010":"Mme","PA840171":"M.","PA841853":"Mme","PA841717":"Mme","PA340343":"M.","PA841713":"M."},"grpById":{"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à modifier le nombre de conseillers municipaux élus dans certains arrondissements de Lyon, afin de mieux refléter les évolutions démographiques constatées depuis 1982. Il prévoit un rééquilibrage du nombre de sièges attribués à chaque secteur, en particulier dans les arrondissements qui ont connu une croissance importante de leur population. Les modifications concernent le tableau des secteurs figurant aux annexes du code électoral. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux après sa promulgation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}