{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1081","legislature":17,"titre":"Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique","titreLong":"proposition de loi visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51651","auteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1081.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’épisode dramatique de la fusillade des ouvriers de Fourmies constitue l’une des dernières tueries ouvrières en France hexagonale, cette même répression par le crime s’est impunément poursuivie dans les Antilles jusque récemment. La fusillade des ouvriers agricoles du François de 1900 reste dans les mémoires par le retentissement qu’elle eut, Jaurès, Lénine et Rosa Luxembourg en faisant un exemple emblématique de la répression ouvrière et coloniale. L’Assemblée Nationale française se réunissant en session extraordinaire spécifiquement sur ce drame martiniquais. Mais celles du Carbet de 1948, de Fort-de-France de 1959, de Guadeloupe à Pointe-à-Pitre en mai 1967qui fit près de 75 morts, et surtout celle de Chalvet en Martinique en 1974, restent encore dans toutes les mémoires antillaises, notamment par le fait que les victimes n’ont eu droit à aucun procès, et que le pouvoir colonial tenta systématiquement de les faire oublier. Pourtant, elles restent comme des marqueurs importants de la conscience antillaise de la colonialité qu’Aimé Césaire a toujours combattue jusqu’à la fin de sa vie. Le 4 mars 1948, le préfet Trouillé donna l’ordre de la répression sur les ouvriers de l’habitation Lajus au Carbet qui s’étaient mis en grève pour récupérer leur solde. À coups de crosse, puis par armes, les forces de répression ont molesté et tirer sur la foule, faisant trois morts, André Jacques et Henri Jacques, ainsi que Mathurin Dalin. La Martinique venait ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 3 du titre I er du livre II du code du patrimoine est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. – Par dérogation et à titre exceptionnel de réparation, les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 sont libres de communication. »"},{"num":"2","extrait":"La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État dans ces tueries ouvrières et leur caractère colonial odieux et criminel."},{"num":"3","extrait":"Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière sur le déroulé des faits et gestes liés à la répression de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948 en Martinique est réunie."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1081_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. 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Il reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans ces événements, qualifiés de « colonial odieux et criminel ». Une commission scientifique d'experts est créée pour enquêter sur les faits et les gestes de répression liés à ces tueries. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer cette démarche.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}