{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1082","legislature":17,"titre":"Moratoire sur les nouveaux incinérateurs","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51652","auteurs":[{"id":"PA817211","label":"René Pilato","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"}],"cosignatairesCount":77,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1082.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il existe 126 incinérateurs actuellement en France et huit sont à l’état de projet (1), sans compter les projets d’extension des usines déjà en fonctionnement. Ces usines traitent annuellement environ 14,5 millions de tonnes de déchets (2), majoritairement ceux des collectivités locales et des ménages. La France possède le plus grand parc d’incinérateurs d’Europe, qui en compte plus de 400 (3). Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces installations sont soumises à une autorisation préfectorale définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Elles ont été définies par l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2002. Une « installation d’incinération » renvoie à « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Ces installations se divisent en deux catégories : installation de traitement thermique de déchets dangereux et installation de traitement thermique de déchets non dangereux. Cette proposition d’appliquer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs fait son chemin, depuis quelques années, dans le débat public et politique. – En 2012, 450 associations ont formé une coordination nationale pour demander la sortie de l’incinération comme mode de traitement des déchets, technique qu’elles jugeaient coûteuse et préjudiciable à la santé et à l’environnement (4). Cette coordina","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations prévues à l’article L. 512-1 du code de l’environnement pour les usines d’incinération de déchets pour lesquelles l’incinération est effectuée à une température inférieure à 1 400 degrés celsius. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de 10 ans."},{"num":"2","extrait":"Les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération de déchets ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces usines, dont les travaux n’ont pas commencé, sont suspendues pour une durée de 10 ans."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 541-25-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d’améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l’article L. 541-1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d’une installation d’incinération prévoit une température minimale d’incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l’utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l’article L. 541-1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »"},{"num":"4","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions de l’environnement dont sont responsables les usines d’incinération actuellement en fonctionnement. Ce rapport évalue ces pollutions, notamment les rejets dans l’air et dans l’eau, les pollutions au sol et sur l’écosystème environnant les installations d’incinération."},{"num":"5","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés celsius afin d’éliminer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et plus généralement sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire tout type de pollutions associées à ces installations. Il présente également un état des lieux du vieillissement des usines d’incinération en France et de la nécessité éventuelle de fermeture d’usines vétustes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1082_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51652","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA643192":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA794810":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA610002":"Mme","PA841681":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il suspend également, pendant dix ans, les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération dont les travaux n’ont pas encore commencé. Le texte prévoit également la révision de la capacité de traitement annuelle des incinérateurs pour mieux respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre deux rapports sur les pollutions liées aux incinérateurs existants et sur la possibilité technique de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés Celsius.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}