{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1085","legislature":17,"titre":"L’intérêt des enfants","titreLong":"proposition de loi relative à l’intérêt des enfants","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51655","auteurs":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1085.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance, pilier indispensable de notre société, traverse une crise structurelle. Depuis dix ans, le nombre d’enfants mis sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance a connu une augmentation de 20 %. Les constats sont alarmants : 381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents. En vingt ans, trois projets de loi sur la protection de l’enfance ont été votés sans que les acteurs de la protection de l’enfance n’aient déployé l’ensemble des mesures. Il est nécessaire de continuer à faire évoluer cette politique tant au niveau réglementaire que législatif. La protection de l’enfance est un dispositif sous tension, dont les manquements sont nombreux : manque de moyens, manque de personnels, manque de coordination et de communication entre les différents interlocuteurs, manque de contrôles des établissements mais, surtout, un manque de suivi individuel des enfants. Il est urgent d’assurer un contrôle plus efficace des établissements qui accueillent ces enfants. S’agissant du pouvoir judiciaire, il est impératif de clarifier les rôles de chacun pour permettre aux acteurs et, à l’enfant au premier chef, de mieux saisir le dispositif afin de tendre vers une cohérence dans les décisions qui le concernent. Force est de constater que le placement ne constitue pas toujours la réponse opportune à la mise à l’abri d’un enfant en danger. Les procédures, trop ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L.221-1 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d’accueil territorialement compétent. » 3° Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les établissements mentionnés à l’article 227-2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »"},{"num":"2","extrait":"Le I de l’article L. 2324-2-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d’hébergement pour les dossiers qu’il instruit. »"},{"num":"4","extrait":"Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale » ; 2° L’article 375-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l’une des mesures précisées aux articles 375-3 et 375-4 » ; – au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ; – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d’un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ; b) L’avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant. »"},{"num":"5","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 221-2-1 est complétée par les mots : « ou d’un accueil par un tiers digne de confiance, l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l’assistance éducative » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; – les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d’insertion »."},{"num":"6","extrait":"Après le cinquième alinéa de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l’article L. 861-3 du présent code. »"},{"num":"7","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l’étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »"},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une hausse de leur dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1085_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5283","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5267","titre":"l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5268","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5269","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":18,"contre":12,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5270","titre":"l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5271","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5272","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5273","titre":"l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première 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Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Elle instaure une fréquence minimale d'inspection des lieux de placement (au moins tous les trois ans, plus rapprochée pour les pouponnières, en partie inopinée), supprime le recours à l'hôtel comme hébergement de mineurs confiés, interdit la création de structures d'aide sociale à l'enfance à but lucratif, encadre une ordonnance de protection provisoire et étend certains droits (santé, bourses, logement) aux enfants confiés à des tiers de confiance. Le point qui a le plus divisé est l'interdiction des structures lucratives, seule sur laquelle le gouvernement a émis une réserve.","dynamique":"Adopté le 29 janvier 2026 : 35 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Perrine Goulet, autrice et rapporteure (Les Démocrates)","texte":"Porte un texte issu de la délégation aux droits des enfants, dont elle rappelle qu'elle a auditionné plus de cinquante personnes en un an, et en assume la portée limitée : « je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4005372"},{"qui":"Isabelle Santiago, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Justifie le soutien du groupe socialiste par une utilité partielle : « La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. » Elle prévient que la navette parlementaire « devra être rapide et soutenue » et que le texte « ne suffira pas face à la crise systémique ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004502"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce un gouvernement « très largement favorable » au texte, mais formule deux réserves : « La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. » Et « La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches », dont elle met en cause le caractère systématique.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004761"},{"qui":"Zahia Hamdane, députée (La France insoumise)","texte":"Annonce un vote favorable sans adhésion : « notre groupe votera cette proposition de loi, car nous ne ferons jamais obstacle au moindre petit pas. Mais nous le ferons sans illusion ». Elle qualifie le texte de « mirage budgétaire » : « En 2024, alors que le nombre d’enfants accueillis explosait, les crédits ont diminué de plus de 5 %. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N133#4004485"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 5283 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5283"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 226 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0226_texte-adopte-seance"},{"label":"Banque des territoires, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/protection-de-lenfance-les-deputes-adoptent-la-proposition-de-loi-sur-linteret-des-enfants"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5283","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 29 janvier 2026, **l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants** en première lecture. Ce texte vise à renforcer les mesures protégeant les droits des enfants dans divers domaines. Le vote a été approuvé par **35 députés**, sans opposition ni abstention. **EPR** et **LFI-NFP** se sont positionnés **pour** ce projet de loi. Les autres groupes n’ont pas exprimé de position sur ce vote.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Intérêt des enfants et protection de l'enfance","titreOfficiel":"proposition de loi relative à l'intérêt des enfants","contexte":"Proposition de loi de Perrine Goulet, déposée le 11 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.","objectif":"Selon son autrice, répondre à une crise structurelle de la protection de l'enfance. L'exposé des motifs relève que le nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 20 % en dix ans, que 381 000 mesures ont été prononcées en 2022 dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents, et décrit un manque de moyens, de personnels, de coordination, de contrôle des établissements et, surtout, de suivi individuel des enfants.","moyens":[{"label":"Rendre le contrôle des établissements plus fréquent","detail":"À l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le contrôle est exercé au moins tous les trois ans et un rapport en rendant compte est présenté annuellement au conseil départemental ; au I de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique, le délai passe de cinq à trois ans et l'évaluation devient un contrôle."},{"label":"Confier au juge le droit de visite et d'hébergement","detail":"Le premier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété pour y inclure le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale, et l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire rend le juge compétent en cette matière pour les dossiers qu'il instruit."},{"label":"Aligner les droits de l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance","detail":"À l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant accueilli par un tiers digne de confiance bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative, et l'article L. 222-5 est étendu aux enfants accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole."},{"label":"Ouvrir la complémentaire santé solidaire aux mineurs protégés","detail":"Un alinéa est inséré à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : les mineurs relevant des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil et de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire."},{"label":"Ouvrir les prestations du réseau des œuvres universitaires aux anciens placés","detail":"Un alinéa est inséré à l'article L. 821-1 du code de l'éducation : l'étudiant qui relevait de ces dispositions durant les deux années précédant sa majorité bénéficie des prestations du réseau des œuvres universitaires, sans préjudice des conditions de ressources."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":144,"nAdopte":29,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2365","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-01-21","num":"2365","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5283","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":118,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":85,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":66,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}