{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1086","legislature":17,"titre":"Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants","titreLong":"proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51656","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA607193","label":"Sophie Errante"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1086.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les travailleurs indépendants, loin d’être une catégorie marginale, sont les artisans du quotidien. Ils sont des commerçants de proximité, des artisans du bâtiment, des thérapeutes, des freelances dans le secteur numérique, des agriculteurs, ou encore des créateurs d’entreprises qui apportent une valeur essentielle à notre économie. Ces entrepreneurs, souvent invisibles aux yeux de nombreux citoyens, prennent des risques en décidant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ils investissent leur temps, leurs économies, et parfois leurs biens personnels pour créer une activité qui, bien qu’elle participe pleinement à la vie économique et sociale, peut se retrouver confrontée à des aléas incontrôlables : une crise économique, une chute de la demande, des charges trop lourdes, ou encore des facteurs externes comme la pandémie de covid-19. Dans un environnement où la compétitivité est forte et les marges souvent réduites, ces travailleurs assument un risque majeur, sans véritable filet de sécurité. Ils ne sont pas seulement des acteurs économiques, mais aussi des maillons indispensables de notre société, et à ce titre, ils méritent d’être pleinement inclus dans notre système de solidarité nationale. Avec 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit environ 10 % de la population active, la question de leur protection sociale en cas de perte d’activité est un enjeu majeur. Pourtant, les chiffres actuels démontrent un échec criant du dispositif","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de l’article L. 5424-24 du code du travail, les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des travailleurs non-salariés »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 5424-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable, dès lors qu’elle vise à anticiper un état de cessation de paiement. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 5424-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l’article L. 5424-24 : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424-25. « Les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu’elles justifient d’une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424-25 du présent code ; « 2° Sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-3 ; « 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424-25, d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret sur les deux dernières années et attestent d’un travail réel et régulier dans la durée ; « 4° Justifient d’autres ressources prévues à l’article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une personne seule. »"},{"num":"4","extrait":"La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5424-29-1. – Toute personne déclarant une cessation d’activité dans le champ d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale. « Les experts-comptables, commissaires aux comptes, mandataires judiciaires, avocats et conseils aux entreprises informent les dirigeants en difficulté de l’existence et des conditions d’éligibilité de l’allocation des travailleurs indépendants. « Les modalités d’application sont précisées par décret. »"},{"num":"5","extrait":"La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424-29-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5424-29-2. – Les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants peuvent, sur demande, voir la durée de versement de leur allocation prolongée pour la durée d’une formation agréée par France Travail, relevant d’une préparation opérationnelle à l’emploi. « Ils peuvent également cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle, salariée ou non, pendant une durée de six mois. « Les modalités d’application sont définies par décret. »"},{"num":"6","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1086_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51656","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA332228":"M.","PA569":"M.","PA840817":"M.","PA719138":"M.","PA794554":"M.","PA330909":"M.","PA608826":"Mme","PA607193":"Mme","PA605694":"M.","PA266797":"M.","PA267318":"M.","PA720038":"Mme","PA794702":"Mme","PA841931":"M.","PA721844":"Mme","PA608172":"Mme","PA720092":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA342196":"Mme","PA722142":"M.","PA794486":"Mme","PA721474":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA332228":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA569":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794554":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA607193":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA266797":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267318":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720038":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720092":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à améliorer l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants en modifiant les conditions d'éligibilité et en précisant les situations dans lesquelles cette allocation peut être octroyée. Il élargit le champ des personnes pouvant bénéficier de cette allocation, notamment en incluant celles dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation amiable. Il fixe également des critères relatifs à la durée d'activité non salariée requise pour en faire la demande. Enfin, il prévoit une mesure de financement de cette allocation par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}