{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1089","legislature":17,"titre":"Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51659","auteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1089.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Des milliers de jeunes majeurs, qui ont été protégés par l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, seront jetés à la rue. L’ampleur du drame humain sera immense. » Ces mots, prononcés en 2024 par M. Lyes Louffok, ancien enfant placé et militant des droits de l’enfant, résonnent aujourd’hui avec une urgence dramatique. Depuis 2024, la protection de ces jeunes majeurs a été fragilisée par une politique de préférence nationale qui nie la réalité de leurs parcours. À leur majorité, ces jeunes, pourtant déjà confrontés à d’immenses difficultés sociales, psychologiques et économiques, se retrouvent brutalement livrés à eux-mêmes : sans logement, sans ressources, sans perspectives. Trop souvent, la sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) rime avec errance et précarité. Pourtant, la loi « Taquet » de 2022 avait marqué une avancée essentielle en obligeant les départements à poursuivre l’accompagnement des jeunes majeurs confiés à l’ASE, dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant. Cette disposition permettait à ces jeunes de bénéficier d’un filet de sécurité jusqu’à leurs 21 ans, le temps de s’insérer dans la vie adulte. Mais cette protection a été remise en cause par la loi du 26 janvier 2024, qui laisse aux départements la liberté de refuser d’accompagner les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une brèche s’est ainsi ouverte, permettant d’exclure certains jeunes du dispositif sous couvert de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1089_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. 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Il modifie la loi du 26 janvier 2024 en supprimant la possibilité pour les départements de refuser cet accompagnement sur cette base. L’accompagnement est maintenu jusqu’à l’âge de 21 ans, dans les mêmes conditions que pour les autres jeunes majeurs. Enfin, le texte prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}