{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1096","legislature":17,"titre":"Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51666","auteurs":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1096.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. L’assaillant, fiché au FSRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le ministre de l’intérieur, son pays d’origine, l’Algérie, avait refusé à dix reprises de lui délivrer le laissez-passer consulaire. Entre 2021 et 2022, afin de lutter contre les refus de certains pays, le Gouvernement français a annoncé des mesures de restriction de visas. Ainsi, comme le rappel la Cour des comptes (1), « les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne de refuser 50 % des demandes de visas. » Néanmoins, il ne semble pas que ces mesures aient été fructueuses, car tout en dégradant les relations avec ces trois pays, ces derniers n’ont pas pour autant accepté de réadmettre davantage de leurs ressortissants. Dans ce contexte, il est essentiel que les relations s’apaisent et qu’une réelle coopération puisse être restaurée. Néanmoins, afin de protéger les Français, ainsi que toutes les personnes qui se trouvent sur notre territoire, il est impératif d’agir pour que les personnes les plus dangereuses ne puissent pas commettre de crime. Mme Sophie Primas, porte-parole du Gouvernement, a, le 24 février dernier, rappelé que plusieurs fois, des mesures de rétention de sûreté ont été en discussion sur ce type de profi","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez-passer consulaire ou de tout autre document de voyage permettant l’exécution de la mesure d’expulsion. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après trois cent soixante jours de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est tenu, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de vérifier que les conditions prévues au premier alinéa justifient le maintien en rétention. Si les conditions prévues ne sont plus réunies, il met fin à la rétention. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1096_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51666","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-11","dateLabel":"11 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267763":"M.","PA408578":"M.","PA687214":"M.","PA309643":"Mme","PA840817":"M.","PA794554":"M.","PA722390":"Mme","PA793122":"M.","PA794042":"Mme","PA794470":"Mme","PA1630":"M.","PA841931":"M.","PA721486":"M.","PA721844":"Mme","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA841927":"Mme","PA721474":"M.","PA793194":"M.","PA796078":"Mme"},"grpById":{"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA408578":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA309643":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794554":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794470":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA793194":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA796078":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie les règles de rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. 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