{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1098","legislature":17,"titre":"Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables","titreLong":"proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51668","auteurs":[{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":82,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1098.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité ; et à l’heure où 75 % des Françaises et Français considèrent la situation environnementale préoccupante ou alarmante et que les usagers plébiscitent à 87 % le volet écologique du train, la bifurcation écologique impose des transformations profondes de notre société et notamment de nos modes de déplacement. Les transports collectifs ferroviaires sont un levier important pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettent de garantir et de développer un accès aux mobilités pour toutes et tous au quotidien. Alors que 54 % des Françaises et Français épinglent le coût du train, cette proposition de loi vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser leur accessibilité et de soutenir une véritable bifurcation écologique dans les mobilités en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat. En effet, abaisser ce taux, qui est aujourd’hui établi à 10 %, pour les transports en commun permettrait d’encourager leur usage et diminuerait le coût de ces déplacements pour les usagères et usagers. Aujourd’hui, les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, représentant 31 % des émissions nationales. Encourager le report modal vers le ferroviaire est un impératif dans la lutte contre le dérèglement climatique lorsque l’on sait que le ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports ferroviaires ou guidés de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis »."},{"num":"2","extrait":"Les opérateurs de transport et les autorités organisatrices de la mobilité répercutent la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 1er sur le prix des titres de transport."},{"num":"3","extrait":"Un comité de suivi, composé d’élus et de fonctionnaires, est mis en place afin d’évaluer les conséquences de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs sur l’évolution des tarifs des transports ferroviaires ou guidés de voyageurs, sur la fréquentation des trains et des transports urbains ainsi que ses conséquences environnementales, notamment en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre."},{"num":"4","extrait":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi, sur la répercussion de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les tarifs des transports ferroviaires et guidés de voyageurs et sur l’évolution de la fréquentation de ces transports ainsi que sur les conséquences de cette mesure sur la transition écologique."},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1098_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette baisse de TVA doit être répercutée par les opérateurs de transport et les autorités organisatrices de la mobilité sur le prix des titres de transport. Un comité de suivi est créé pour évaluer les effets de cette mesure sur les tarifs et l’évolution de la fréquentation des transports concernés. Le texte prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}