{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1100","legislature":17,"titre":"Fin de vie","titreLong":"proposition de loi relative à la fin de vie","dateDepot":"2025-03-11","dossierRef":"DLR5L17N51670","auteurs":[{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1100.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Tant de travaux, tant d’échanges, tant d’auditions, tant de délibérations ne pouvaient pas être jetés ainsi aux orties. Cette proposition de loi reprend donc le texte amendé du titre II initial, et voté par les députés de la commission spéciale le 18 mai, ainsi que tous les amendements adoptés en séance avant l’interruption définitive des débats. Cette loi, qu’attend une très grande majorité de nos concitoyens, ne peut pas et ne doit pas être à nouveau mise de côté. Qui n’a jamais été confronté dans sa vie à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Nous devons, au contraire, l’aborder avec volonté et humilité. Légiférer sur la fin de vie exige en effet de l’humilité. L’humilité d’écouter avant de décider. L’humilité de ne pas prétendre avoir la vérité. L’humilité d’avoir des convictions mais pas de certitudes. Mais cela nécessite aussi de la volonté. La volonté de faire plus et de faire mieux pour les malades et leurs proches. Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu’à 2016, deux droits essentiels ont été obtenus. Le droit de ne pas souffrir, car la souffra","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : «, expression de leur volonté et fin de vie ».","resume":"Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie »."},{"num":"2","extrait":"Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Aide à mourir « Sous-section 1 « Définition « Art. L. 1111-12-1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. »","resume":"Définit l'aide à mourir, acte autorisé par la loi, comme l'usage demandé d'une substance létale auto-administrée ou, en cas d'incapacité physique, administrée par un médecin ou un infirmier."},{"num":"3","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. » CHAPITRE II Conditions d’accès"},{"num":"4","extrait":"La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Conditions d’accès « Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : « 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ; « 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; « 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » CHAPITRE III Procédure"},{"num":"5","extrait":"La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Procédure « Art. L. 1111-12-3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation. « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. « II. – Le médecin mentionné au I du présent article : « 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées ; « 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; « 3° Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; « 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; « 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »"},{"num":"6","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2. « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2, dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin : « 1° Recueille l’avis : « a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; « b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ; « 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne ; « 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant. « La concertation peut être réalisée à distance. « III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. « IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. « La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. « V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe des modalités d’administration et d’action de la substance létale. « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. « VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. « Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du présent code. »"},{"num":"7","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111-12-4. « II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. « La personne peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. »"},{"num":"8","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, la pharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VIde l’article L. 1111-12-4 réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne en accord avec celle-ci. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier. « Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article. »"},{"num":"9","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : « 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ; « 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ; « 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale. « II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5. « III. – Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du même code. « IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. « V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111-12-6 du présent code la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement. « Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans des conditions sécurisées conformément à l’article L. 4211-2 du même code. « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article dresse un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »"},{"num":"10","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-8. – I. – Il est mis fin à la procédure : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; « 2° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prend connaissance, postérieurement à sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ; « 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale. « II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111-12-3. »"},{"num":"11","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-9. – Chacun des actes mentionnés au présent chapitre est enregistré, par les professionnels concernés, dans un système d’information. »"},{"num":"12","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »"},{"num":"13","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment : « 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; « 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111-12-4 ; « 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111-12-4. » CHAPITRE IV Clause de conscience"},{"num":"14","extrait":"La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience « Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VIde l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de ces dispositions doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre. « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : « 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ; « 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111-12-5. « III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » CHAPITRE V Contrôle et évaluation"},{"num":"15","extrait":"La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Contrôle et évaluation « Art. L. 1111-12-13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ; « 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ; « 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls médecins, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. « II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9. « Nonobstant l’article L. 1110-4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux seules fins d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. « III. – Nonobstant l’article L. 1110-4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale. « IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission est composée d’au moins deux médecins. »"},{"num":"16","extrait":"I. – Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du présent code, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 du présent code ; » 2° Après la référence : « L. 5121-9-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 est ainsi rédigée : «, de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ; 3° L’article L. 5126-6 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111-12-6. » ; 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du présent code. » CHAPITRE VI Dispositions pénales","resume":"Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir.","resumeGenre":"description"},{"num":"17","extrait":"La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Dispositions pénales « Art. L. 1111-12-14. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : « 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; « 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers. « II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus au présent chapitre. » CHAPITRE VII Dispositions diverses"},{"num":"18","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la loi n° du relative à la fin de vie ; » 2° Après le 31° de l’article L. 160-14, il est inséré un 32° ainsi rédigé : « 32° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la loi n° du relative à la fin de vie. » ; 3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 160-15. – La participation de l’assuré ainsi que la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont pas exigées pour : « 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ; « 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. » II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe : 1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ; 2° Les tarifs des honoraires ou des rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du présent titre. Ces honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement."},{"num":"19","extrait":"I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » III. – Le présent article s’applique aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.","resume":"Oblige les assurances et mutuelles en cas de décès à couvrir le décès survenu par mise en œuvre de l'aide à mourir, contrats en cours compris."},{"num":"20","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1100_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0332"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1773","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1774","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1775","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1776","titre":"l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1777","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1778","titre":"l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1779","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1780","titre":"l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1781","titre":"l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1782","titre":"l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1783","titre":"l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1784","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1785","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1786","titre":"l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1787","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1788","titre":"l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1789","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1790","titre":"l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1791","titre":"l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":78,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1792","titre":"l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1793","titre":"l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1794","titre":"l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":78,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1795","titre":"l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1796","titre":"l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":65,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1797","titre":"l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1798","titre":"l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1799","titre":"l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1800","titre":"l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1801","titre":"l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1802","titre":"l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1803","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1804","titre":"l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1805","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1806","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":71,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1807","titre":"l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":36,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1808","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1809","titre":"l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1810","titre":"l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":74,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1811","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1812","titre":"l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1813","titre":"l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":69,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1814","titre":"l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1815","titre":"l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1816","titre":"l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1817","titre":"l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1818","titre":"l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1819","titre":"l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1820","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1821","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1822","titre":"l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1823","titre":"l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1824","titre":"l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1825","titre":"l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1826","titre":"l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1827","titre":"l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1828","titre":"le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1829","titre":"l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1830","titre":"l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1831","titre":"l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1832","titre":"l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1833","titre":"l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1834","titre":"l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1835","titre":"l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":85,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1836","titre":"l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1837","titre":"l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1838","titre":"l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1839","titre":"l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":98,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1840","titre":"l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1841","titre":"l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1842","titre":"l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1843","titre":"l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1844","titre":"l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1845","titre":"l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1846","titre":"l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1847","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":102,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1848","titre":"l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1849","titre":"l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1850","titre":"l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":86,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1851","titre":"l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":95,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1852","titre":"l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":104,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1853","titre":"l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":106,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1854","titre":"l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":88,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V1855","titre":"l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":117,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1856","titre":"l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":110,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1857","titre":"l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":114,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1858","titre":"l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":91,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1859","titre":"l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1860","titre":"l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":161,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1861","titre":"l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":108,"contre":130,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1862","titre":"l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":136,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1863","titre":"l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":139,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1864","titre":"l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":90,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V1865","titre":"l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":144,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1866","titre":"l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":141,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1867","titre":"l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":141,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1868","titre":"l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":140,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1869","titre":"l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":123,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1870","titre":"l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":126,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1871","titre":"l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":129,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1872","titre":"l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":121,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1873","titre":"l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":111,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1874","titre":"l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1875","titre":"l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1876","titre":"l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":112,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1877","titre":"l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1878","titre":"l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":122,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1879","titre":"l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1880","titre":"l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1881","titre":"l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":131,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V1882","titre":"l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":132,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V1883","titre":"l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":133,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V1884","titre":"l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":138,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1885","titre":"l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":162,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V1886","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":103,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1887","titre":"l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":149,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1888","titre":"l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":134,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1889","titre":"l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":142,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1890","titre":"l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":174,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V1891","titre":"l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":129,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1892","titre":"l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":152,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1893","titre":"l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":134,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1894","titre":"l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":151,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1895","titre":"l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":146,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1896","titre":"l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"adopté","pour":227,"contre":24,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V1897","titre":"l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":122,"contre":137,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1898","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":198,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1899","titre":"l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":107,"contre":166,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1900","titre":"l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":163,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V1901","titre":"l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":164,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1902","titre":"l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":153,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1903","titre":"l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":180,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V1904","titre":"l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":129,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1905","titre":"l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":111,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1906","titre":"l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":123,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1907","titre":"l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1908","titre":"l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":51,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1909","titre":"l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1910","titre":"l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":97,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1911","titre":"l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1912","titre":"l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":97,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1913","titre":"l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":101,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1914","titre":"l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":97,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1915","titre":"l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1916","titre":"l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":111,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1917","titre":"l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1918","titre":"l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":109,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1919","titre":"l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":96,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1920","titre":"l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":63,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V1921","titre":"l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":87,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1922","titre":"l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":96,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1923","titre":"l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1924","titre":"l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1925","titre":"l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1926","titre":"l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1927","titre":"l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1928","titre":"l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":111,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1929","titre":"l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1930","titre":"l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1931","titre":"l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":110,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1932","titre":"l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":98,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1933","titre":"l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":107,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1934","titre":"l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1935","titre":"l'amendement n° 2399  de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1936","titre":"l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":94,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1937","titre":"l'amendement n° 1818  de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1938","titre":"l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":101,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1939","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":66,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1940","titre":"l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1941","titre":"l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1942","titre":"l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":121,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1943","titre":"l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":124,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1944","titre":"l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1945","titre":"l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1946","titre":"l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1947","titre":"l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":67,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1948","titre":"l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1949","titre":"l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1950","titre":"l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":70,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1951","titre":"l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1952","titre":"l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1953","titre":"l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1954","titre":"le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":172,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1955","titre":"le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":79,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V1956","titre":"le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1957","titre":"l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":61,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1958","titre":"le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1959","titre":"le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1960","titre":"le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1961","titre":"le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1962","titre":"le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1963","titre":"le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":89,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1964","titre":"le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1965","titre":"l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":71,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V1966","titre":"l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1967","titre":"l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1968","titre":"l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":74,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1969","titre":"l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1970","titre":"l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":75,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1971","titre":"l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":94,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1972","titre":"l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1973","titre":"l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":85,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1974","titre":"l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1975","titre":"l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1976","titre":"l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":89,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1977","titre":"l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":43,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1978","titre":"l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":71,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1979","titre":"l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":90,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1980","titre":"l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1981","titre":"l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":73,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1982","titre":"l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1983","titre":"l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1984","titre":"l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1985","titre":"l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1986","titre":"l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1987","titre":"l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1988","titre":"l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1989","titre":"l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":69,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1990","titre":"l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1991","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":49,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1992","titre":"l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1993","titre":"l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1994","titre":"l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":64,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1995","titre":"l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1996","titre":"l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":101,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1997","titre":"l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":95,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1998","titre":"l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":9,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1999","titre":"l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2000","titre":"l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2001","titre":"l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2002","titre":"l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":79,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2003","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2004","titre":"l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2005","titre":"l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2006","titre":"l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2007","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":45,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2008","titre":"l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2009","titre":"l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2010","titre":"l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":68,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2011","titre":"l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2012","titre":"l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2013","titre":"l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2014","titre":"l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2015","titre":"l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":85,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2016","titre":"l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":45,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2017","titre":"l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2018","titre":"l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":85,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V2019","titre":"l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":87,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V2020","titre":"l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2021","titre":"l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":57,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2022","titre":"l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":122,"contre":1,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2023","titre":"l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2024","titre":"l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":58,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2025","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2026","titre":"l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2027","titre":"l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":80,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V2028","titre":"l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2029","titre":"l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2030","titre":"l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2031","titre":"l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":83,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2032","titre":"l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2033","titre":"l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2034","titre":"l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2035","titre":"l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":83,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2036","titre":"l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":76,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2037","titre":"l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":75,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2038","titre":"l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2039","titre":"l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2040","titre":"l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2041","titre":"l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2042","titre":"l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2043","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2044","titre":"l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":46,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2045","titre":"l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2046","titre":"l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2047","titre":"l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":15,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2048","titre":"l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2049","titre":"l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2050","titre":"l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2051","titre":"l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":6,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2052","titre":"l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2053","titre":"l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2054","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":14,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V2055","titre":"l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":71,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V2056","titre":"l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2057","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":17,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V2058","titre":"l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2059","titre":"l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2060","titre":"l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2061","titre":"l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2062","titre":"l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2063","titre":"l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2064","titre":"l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2065","titre":"l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2066","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":126,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2067","titre":"l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2068","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2069","titre":"l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":84,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2070","titre":"l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":59,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2071","titre":"l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2072","titre":"l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2073","titre":"l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2074","titre":"l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2075","titre":"l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2076","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":10,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V2077","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2078","titre":"l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2079","titre":"l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":83,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2080","titre":"l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2081","titre":"l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":91,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2082","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2083","titre":"l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2084","titre":"l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2085","titre":"l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2086","titre":"l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2087","titre":"l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2088","titre":"l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2089","titre":"l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2090","titre":"l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2091","titre":"l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2092","titre":"l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2093","titre":"l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2094","titre":"l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2095","titre":"l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2096","titre":"l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2097","titre":"l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2098","titre":"l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2099","titre":"l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2100","titre":"le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2101","titre":"l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2102","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":8,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V2103","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":35,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2107","titre":"l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-27","sortCode":"adopté","pour":305,"contre":199,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V5510","titre":"l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5511","titre":"l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5512","titre":"l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":105,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5513","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5514","titre":"l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5515","titre":"l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":97,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5516","titre":"l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":95,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5517","titre":"l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5518","titre":"l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5519","titre":"l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":100,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5520","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5521","titre":"l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":85,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5522","titre":"l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":85,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5523","titre":"l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5524","titre":"l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5525","titre":"l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":36,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V5526","titre":"l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5527","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":70,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5528","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5529","titre":"l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":79,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5530","titre":"l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":87,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5531","titre":"l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5532","titre":"l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":126,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5533","titre":"l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":73,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5534","titre":"l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5535","titre":"l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":78,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5536","titre":"l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5537","titre":"l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":73,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5538","titre":"l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5539","titre":"l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5540","titre":"l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":77,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5541","titre":"l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5542","titre":"l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":70,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5543","titre":"l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":74,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5544","titre":"l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":76,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5545","titre":"l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5546","titre":"l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5547","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":63,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5548","titre":"l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5549","titre":"l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":87,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5550","titre":"l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":84,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5551","titre":"l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5552","titre":"l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5553","titre":"l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5554","titre":"l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5555","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5556","titre":"l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":79,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5557","titre":"l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5558","titre":"l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5559","titre":"l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5560","titre":"l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":49,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5561","titre":"l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5562","titre":"l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5563","titre":"l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5564","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5565","titre":"l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5566","titre":"l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":123,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5567","titre":"l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5568","titre":"l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5569","titre":"l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5570","titre":"l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5571","titre":"l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5572","titre":"l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5573","titre":"l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5574","titre":"l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5575","titre":"l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":78,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5576","titre":"l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":71,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V5577","titre":"l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5578","titre":"l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5579","titre":"l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5580","titre":"l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":74,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5581","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5582","titre":"l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":72,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5583","titre":"l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5584","titre":"l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":42,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V5585","titre":"l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5586","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5587","titre":"l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5588","titre":"l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5589","titre":"l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":66,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5590","titre":"l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5591","titre":"l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5592","titre":"l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5593","titre":"l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5594","titre":"l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5595","titre":"l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5596","titre":"l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5597","titre":"l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":65,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V5598","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5599","titre":"l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5600","titre":"l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5601","titre":"l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5602","titre":"l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5603","titre":"l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5604","titre":"l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5605","titre":"l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5606","titre":"l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5607","titre":"l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5608","titre":"l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5609","titre":"l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5610","titre":"l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5611","titre":"l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5612","titre":"l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5613","titre":"l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5614","titre":"l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5615","titre":"l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":53,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5616","titre":"l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5617","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":33,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5618","titre":"l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5619","titre":"l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":72,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5620","titre":"l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5621","titre":"l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5622","titre":"l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5623","titre":"l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5624","titre":"l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":51,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5625","titre":"l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5626","titre":"l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5627","titre":"l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5628","titre":"l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5629","titre":"l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5630","titre":"l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5631","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":26,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5632","titre":"l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5633","titre":"l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5634","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5635","titre":"l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5636","titre":"l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5637","titre":"l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5638","titre":"l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5639","titre":"l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5640","titre":"l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5641","titre":"l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5642","titre":"l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5643","titre":"l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5644","titre":"l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":58,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V5645","titre":"l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5646","titre":"l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5647","titre":"l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5648","titre":"l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5649","titre":"l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5650","titre":"l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":64,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5651","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":20,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5652","titre":"l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5653","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5654","titre":"l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5655","titre":"l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5656","titre":"l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":68,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5657","titre":"l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5658","titre":"l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":69,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5659","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5660","titre":"l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5661","titre":"l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":67,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5662","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":60,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5663","titre":"l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5664","titre":"l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":91,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5665","titre":"l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5666","titre":"l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":91,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5667","titre":"l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5668","titre":"l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5669","titre":"l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":84,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5670","titre":"l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":82,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5671","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":86,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5672","titre":"l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5673","titre":"l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":82,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5674","titre":"l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5675","titre":"l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5676","titre":"l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5677","titre":"l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5678","titre":"l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":97,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5679","titre":"l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5680","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":20,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V5681","titre":"l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":102,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5682","titre":"l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5683","titre":"l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5684","titre":"l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":106,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5685","titre":"l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":102,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5686","titre":"l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5687","titre":"l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5688","titre":"l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":91,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5689","titre":"l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5690","titre":"l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":96,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V5691","titre":"l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":95,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5692","titre":"l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":93,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5693","titre":"l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V5694","titre":"l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":97,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5695","titre":"l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":110,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5696","titre":"l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":118,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5697","titre":"l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":116,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5698","titre":"l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":107,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5699","titre":"l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":110,"contre":137,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5700","titre":"l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":142,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5701","titre":"l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":139,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5702","titre":"le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":119,"contre":133,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5703","titre":"le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":140,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5704","titre":"l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":248,"contre":2,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5705","titre":"l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":117,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5706","titre":"l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":81,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5707","titre":"l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5708","titre":"l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":100,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5709","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5710","titre":"l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5711","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5712","titre":"l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":91,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5713","titre":"l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5714","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5715","titre":"l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":106,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5716","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5717","titre":"l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":63,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5718","titre":"l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":108,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5729","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":299,"contre":226,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V5719","titre":"le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"rejeté","pour":116,"contre":177,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5720","titre":"l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":192,"contre":103,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5721","titre":"l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":159,"contre":130,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5722","titre":"l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"rejeté","pour":119,"contre":176,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5723","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":191,"contre":42,"abstention":71},{"id":"VTANR5L17V5724","titre":"l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":193,"contre":79,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V5725","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":186,"contre":101,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V5726","titre":"l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":197,"contre":76,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V5727","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":185,"contre":104,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7432","titre":"la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7433","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":110,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7434","titre":"l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7435","titre":"l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7436","titre":"l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7437","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7438","titre":"l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7439","titre":"l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7440","titre":"l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7441","titre":"l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7442","titre":"l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7443","titre":"l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7444","titre":"l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7445","titre":"l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7446","titre":"l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7447","titre":"l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7448","titre":"l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7449","titre":"l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7450","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7451","titre":"l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7452","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7453","titre":"l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7455","titre":"l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7456","titre":"l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7457","titre":"l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7458","titre":"l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7459","titre":"l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":78,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7460","titre":"l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":81,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7461","titre":"l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7462","titre":"l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7463","titre":"l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7464","titre":"l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7465","titre":"l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":80,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7466","titre":"l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":100,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V7467","titre":"l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":98,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7468","titre":"l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7469","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":88,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V7470","titre":"l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7471","titre":"l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7472","titre":"l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":117,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7473","titre":"l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7474","titre":"l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":119,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7475","titre":"l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7476","titre":"l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7477","titre":"l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":121,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7478","titre":"l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7479","titre":"l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7480","titre":"l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":121,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7481","titre":"l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":118,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7482","titre":"l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":114,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7483","titre":"l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":119,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7484","titre":"l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":119,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7485","titre":"l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":117,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7486","titre":"l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":118,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7487","titre":"l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":117,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7488","titre":"l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":122,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7489","titre":"l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7490","titre":"l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7491","titre":"l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":125,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7492","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7495","titre":"l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":135,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7496","titre":"l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7497","titre":"l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":117,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7498","titre":"l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7499","titre":"l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7500","titre":"l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":109,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7501","titre":"l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":102,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7502","titre":"l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7503","titre":"l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7504","titre":"l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":102,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7505","titre":"l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7506","titre":"l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7507","titre":"l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7508","titre":"l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7509","titre":"l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":96,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7510","titre":"l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":98,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7511","titre":"l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":74,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7512","titre":"l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":109,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7513","titre":"l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":102,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7514","titre":"l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":100,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7515","titre":"l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7516","titre":"l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7517","titre":"l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7518","titre":"l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7519","titre":"l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":99,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7520","titre":"l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":106,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V7521","titre":"l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":106,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V7522","titre":"l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":103,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7523","titre":"l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7524","titre":"l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7525","titre":"l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":92,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7526","titre":"l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":93,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7527","titre":"l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7528","titre":"l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7529","titre":"l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7530","titre":"l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7531","titre":"l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7532","titre":"l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7533","titre":"l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7534","titre":"l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7535","titre":"l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7536","titre":"l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":113,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7537","titre":"l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":110,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7538","titre":"l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7539","titre":"l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":115,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7540","titre":"l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7541","titre":"l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7542","titre":"l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7543","titre":"l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":112,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7544","titre":"l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7545","titre":"l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7546","titre":"l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7547","titre":"l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7548","titre":"l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":108,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7549","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":108,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7550","titre":"l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7551","titre":"l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":114,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7552","titre":"l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":109,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7553","titre":"l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7554","titre":"l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7555","titre":"l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":106,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7556","titre":"l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":116,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7557","titre":"l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":103,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7558","titre":"l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7559","titre":"l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7560","titre":"l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":100,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7561","titre":"l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7562","titre":"l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":98,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7563","titre":"l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":98,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7564","titre":"l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7565","titre":"l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":99,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7566","titre":"l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7567","titre":"l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7568","titre":"l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7569","titre":"l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":93,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7570","titre":"l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7571","titre":"l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7572","titre":"l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":91,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7573","titre":"l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7574","titre":"l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7581","titre":"l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7582","titre":"l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7583","titre":"l'amendement n° 753 de Mme Blin  à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7584","titre":"l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7585","titre":"l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7586","titre":"l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7587","titre":"l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7588","titre":"l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7589","titre":"l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7590","titre":"l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7591","titre":"l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7592","titre":"l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7593","titre":"l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7594","titre":"l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7595","titre":"l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7596","titre":"l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7597","titre":"l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7598","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7599","titre":"l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7600","titre":"l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7601","titre":"l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7602","titre":"l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7603","titre":"l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7604","titre":"l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7605","titre":"l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7606","titre":"l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7607","titre":"l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7608","titre":"l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":71,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7609","titre":"l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7610","titre":"l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7611","titre":"l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7612","titre":"l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7613","titre":"l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7614","titre":"l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7615","titre":"l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7616","titre":"l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7617","titre":"l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7618","titre":"l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7619","titre":"l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7620","titre":"l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7621","titre":"l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7622","titre":"l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7623","titre":"l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":64,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7624","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7625","titre":"l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7626","titre":"l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7627","titre":"l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7628","titre":"l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7629","titre":"l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7630","titre":"l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7631","titre":"l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7632","titre":"l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7633","titre":"l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7634","titre":"l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7635","titre":"l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7636","titre":"l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7637","titre":"l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7638","titre":"l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7639","titre":"l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7640","titre":"l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7641","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7642","titre":"l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7643","titre":"l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7644","titre":"l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7645","titre":"l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7646","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7647","titre":"l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7648","titre":"l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7649","titre":"l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7650","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bazin  et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7651","titre":"l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7652","titre":"l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7653","titre":"l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7654","titre":"l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7655","titre":"l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7656","titre":"l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":73,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7657","titre":"l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7658","titre":"l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7659","titre":"l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7660","titre":"l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7661","titre":"l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7662","titre":"l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7663","titre":"l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7664","titre":"l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":65,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7665","titre":"l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7666","titre":"l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7667","titre":"l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7668","titre":"l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7669","titre":"l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7670","titre":"l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7671","titre":"l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7672","titre":"l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7673","titre":"l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7674","titre":"l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7675","titre":"l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7676","titre":"l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7677","titre":"l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7678","titre":"l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7679","titre":"l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7680","titre":"l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7681","titre":"l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7682","titre":"l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7683","titre":"l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7684","titre":"l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7685","titre":"l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7686","titre":"l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7687","titre":"l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7688","titre":"l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7689","titre":"l'amendement n° 443  de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7690","titre":"l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7691","titre":"l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7692","titre":"l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7693","titre":"l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7694","titre":"l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7695","titre":"l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7696","titre":"l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7697","titre":"l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7698","titre":"l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7699","titre":"l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7700","titre":"l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7701","titre":"l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7702","titre":"l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7703","titre":"l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7704","titre":"l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7705","titre":"l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7706","titre":"l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7707","titre":"l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7708","titre":"l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7709","titre":"l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7710","titre":"l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7711","titre":"l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7712","titre":"l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7713","titre":"l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7714","titre":"l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":29,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7715","titre":"l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7716","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":39,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7717","titre":"l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7718","titre":"l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7719","titre":"l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7720","titre":"l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7721","titre":"l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7722","titre":"l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7723","titre":"l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7724","titre":"l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7725","titre":"l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7726","titre":"l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7727","titre":"l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7728","titre":"l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7729","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7730","titre":"l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7731","titre":"l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":32,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7732","titre":"l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7733","titre":"l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7734","titre":"l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7735","titre":"l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7736","titre":"l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7737","titre":"l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7738","titre":"l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7739","titre":"l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7740","titre":"l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7741","titre":"l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7742","titre":"l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7743","titre":"l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7744","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7745","titre":"l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7746","titre":"l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7747","titre":"l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7748","titre":"l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7749","titre":"l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7750","titre":"l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7751","titre":"l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":55,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7752","titre":"l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7753","titre":"l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7754","titre":"l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7755","titre":"l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7756","titre":"l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7757","titre":"l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7758","titre":"l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7759","titre":"l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7760","titre":"l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":41,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7761","titre":"l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7762","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7763","titre":"l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7764","titre":"l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7765","titre":"l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7766","titre":"l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7767","titre":"l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7768","titre":"l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7769","titre":"l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7770","titre":"l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7771","titre":"l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7772","titre":"l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7773","titre":"l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7774","titre":"l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7775","titre":"l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7776","titre":"l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7777","titre":"l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7778","titre":"l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7779","titre":"l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7780","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":11,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7781","titre":"l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7782","titre":"l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7783","titre":"l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7784","titre":"l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7785","titre":"l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7786","titre":"l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7787","titre":"l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7788","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7789","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7790","titre":"l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7791","titre":"l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7792","titre":"l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7793","titre":"l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7794","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7795","titre":"l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7796","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7797","titre":"l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7798","titre":"l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7799","titre":"l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7800","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7801","titre":"l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7802","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":26,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7803","titre":"l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7804","titre":"l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7805","titre":"l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":53,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7806","titre":"l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":53,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7807","titre":"l'amendement n° 687 de M. Simion  de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":52,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7808","titre":"l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":54,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7809","titre":"l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7810","titre":"l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7811","titre":"l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7812","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":10,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V7813","titre":"l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7814","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7815","titre":"l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7816","titre":"l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7817","titre":"l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7818","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7894","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-30","sortCode":"adopté","pour":295,"contre":232,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V8280","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).","date":"2026-07-15","sortCode":"adopté","pour":291,"contre":241,"abstention":29}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique"},"themesTexte":["sante-systeme","bioethique"],"nAmdtDeposes":9270,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51670","leg":17,"counts":{"total":9270,"Rejeté":5219,"Non soutenu":1172,"Retiré":1539,"Irrecevable 40":480,"Tombé":333,"Adopté":305,"Irrecevable":222},"stades":{"commission":2595,"seance":6675},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1364","n":2692},{"ref":"PIONANR5L17BTC2453","n":2146},{"ref":"PIONANR5L17BTC2915","n":1837},{"ref":"PIONANR5L17B1100","n":1167},{"ref":"PIONANR5L17B2773","n":723},{"ref":"PIONANR5L17B2401","n":705}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2859,"adoptes":30},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2136,"adoptes":20},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":915,"adoptes":5},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":761,"adoptes":17},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":759,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":453,"adoptes":72},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":330,"adoptes":10},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":271,"adoptes":17},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":195,"adoptes":51},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":172,"adoptes":53}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1775","date":"2025-05-16","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1776","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":36,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1777","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1778","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":50,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1779","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":49,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1780","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1781","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1782","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1783","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1784","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1785","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":51,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1786","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1787","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":50,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1788","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1789","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1790","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":42,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1791","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":23,"contre":78,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1792","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":23,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1793","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":32,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1794","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":21,"contre":78,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1795","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1796","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":65,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1797","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1798","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":55,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1799","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1800","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":75,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1801","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":26,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1802","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1803","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1804","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":41,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1806","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":71,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1808","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1809","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":38,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1810","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":29,"contre":74,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1811","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":20,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1812","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":19,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1813","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":16,"contre":69,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1814","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":42,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1815","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1816","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1817","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1818","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1819","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":58,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1820","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1821","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":48,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1822","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":48,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1823","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1824","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1825","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":37,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1826","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":67,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1827","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1828","date":"2025-05-19","titre":"le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":71,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1829","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":144,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1830","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":76,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1831","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":70,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1832","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":66,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1833","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":77,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1834","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":73,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1835","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":80,"contre":85,"abstention":3}],"total":859},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-03","dateLabel":"3 juin 2026","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-22","dateLabel":"22 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-23","dateLabel":"23 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-24","dateLabel":"24 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-26","dateLabel":"26 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-27","dateLabel":"27 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-30","dateLabel":"30 juin 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-30","dateLabel":"30 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-30","dateLabel":"30 juin 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-06-30","dateLabel":"30 juin 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-07-01","dateLabel":"1er juillet 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, nouvelle 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Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793214":"Mme","PA795430":"M.","PA605694":"M.","PA795108":"Mme","PA720446":"Mme","PA793210":"M.","PA331582":"M."},"grpById":{"PA793214":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795108":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720446":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793210":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA331582":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir. La personne s'administre elle-même la substance létale ; un médecin ou un infirmier ne le fait à sa place que si elle en est physiquement incapable. Cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, subir une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Un médecin réunit un collège pluriprofessionnel et se prononce sous quinze jours ; un délai de réflexion d'au moins deux jours suit, et la volonté est revérifiée le jour même. Les soignants ont une clause de conscience individuelle, mais le texte n'en prévoit pas pour les établissements. Une commission contrôle chaque procédure a posteriori et les frais sont pris en charge par l'assurance maladie. Le Sénat ayant rejeté le texte trois fois, l'Assemblée a eu le dernier mot. La loi n'est pas promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2026.","dynamique":"Adopté par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Trois groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Les Démocrates, Horizons & Indépendants et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Vigier (Les Démocrates), rapporteur général","texte":"Il présente le texte comme « équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout », rappelant que la personne « fait la demande » et « peut dire non à tout moment ». Il conclut : « Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. » Il justifie deux choix contestés : le refus de créer un délit d'entrave, « pour ne pas judiciariser cette loi », et le refus d'une clause de conscience d'établissement, au motif qu'il serait « indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159241"},{"qui":"Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées","texte":"Elle place la volonté du malade au centre : « Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. » Elle souligne qu'elles doivent toutes être réunies : « Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer », et rappelle que le texte ne s'oppose pas aux soins palliatifs, objet de la loi du 26 mai 2026.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159101"},{"qui":"Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République)","texte":"Ancienne professionnelle de santé, elle répond aux craintes d'élargissement : « contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif ». Elle ajoute : « lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159821"},{"qui":"Océane Godard (Socialistes et apparentés)","texte":"Elle conteste l'idée que la loi provoquerait des morts, rappelant que la loi autorisant l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes : « la loi relative à l’aide à mourir ne tuera pas : c’est la maladie qui tue ». Elle ajoute qu'il ne s'agit ni d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159394"},{"qui":"Sandrine Rousseau (Écologiste et Social)","texte":"Elle décrit la situation actuelle : « Oui, aujourd’hui, on meurt mal en France », citant les patients qui « partent en Belgique ou en Suisse » et concluant « il y a des morts clandestines en France ». Elle assume les limites posées : « Nous avons choisi de ne pas ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement des directives anticipées. Nous avons choisi de ne pas étendre ce droit aux mineurs. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159513"},{"qui":"Karen Erodi (La France insoumise)","texte":"Elle résume la position de son groupe : « Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi. » Elle insiste sur une inégalité qu'elle dit persistante : « Les plus aisés partent à l’étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux, endurent jusqu’au bout. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159383"},{"qui":"Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants), ancienne ministre","texte":"Elle annonce que son groupe « ne donnera aucune consigne de vote » et qu'à titre personnel elle votera pour. Elle délimite la portée du texte : « Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. » Elle rend hommage aux opposants : « Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils cherchent, par un autre chemin, à la protéger. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159448"},{"qui":"Sabine Gervais (Les Démocrates)","texte":"Elle rappelle que son groupe a fait le choix de « la liberté de vote ». Elle insiste sur les garanties de procédure : « une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel », ainsi que sur le « principe de l’autoadministration de la substance, sauf impossibilité physique ».","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159435"}],"contre":[{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Il qualifie le texte de loi qui « vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant », c'est-à-dire selon lui l'abandon de la vie humaine.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159793"},{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Son argument central porte sur les personnes vulnérables : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes » Il oppose au dispositif le rôle du soignant : « un soignant, il soigne. Il soigne le corps et sauve la vie ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159803","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Il juge la loi « permissive et expéditive » face à des demandes de mort formulées dans la douleur, où le consentement peut être troublé.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159811","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il énumère des points d'alerte sur la procédure : « un seul et même médecin décide de toute la procédure », médecin « qui n’est pas nécessairement le médecin traitant, et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande » ; « aucun témoin n’est requis ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159778"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il poursuit sur les garanties manquantes : « le délai minimum de réflexion de la personne n’est que de deux jours » à partir de la décision du médecin, et « les pharmaciens sont privés de clause de conscience ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159785","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il dissocie le principe et la rédaction : « vous pouvez être pour l’aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159787","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle juge que le texte « demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience » et que « Les délais sont très courts ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159404"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle interroge le gouvernement sur les garanties absentes : « comment justifiez-vous l’absence d’une clause pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels ? Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159407","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle relève enfin que le texte « ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159411","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Thibault Bazin (Droite Républicaine)","texte":"Il interrompt la ministre lorsqu'elle affirme qu'une clause de conscience protège pleinement les soignants, pour objecter : « Pas tous, les pharmaciens ne l’ont pas. » Ce point de périmètre de la clause de conscience a été l'un des désaccords récurrents du débat.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159236"},{"qui":"Pierre Cordier (Droite Républicaine)","texte":"Il objecte en séance que le droit existant suffirait : « On y répond déjà avec la loi Claeys-Leonetti ! »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159096"},{"qui":"Pierre Cordier (Droite Républicaine)","texte":"Il oppose au dispositif sa propre volonté : « Je ne veux pas qu’on m’aide à mourir, je veux qu’on m’aide à vivre »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159098","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Tugdual Derville, porte-parole d'Alliance Vita (association, hors Parlement)","texte":"Après le vote, il annonce la création d'un comité national de vigilance sur la fin de vie, destiné à prendre la défense des patients qui seraient sous pression, des proches et des soignants.","source":"https://actu.orange.fr/france/apres-son-adoption-les-opposants-a-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-ne-renoncent-pas-au-combat-CNT000002qx85q.html"},{"qui":"Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre (hors Parlement)","texte":"Il souhaite qu'une future majorité revienne au minimum sur l'obligation faite aux établissements de santé de laisser intervenir les professionnels, c'est-à-dire sur l'absence de clause de conscience institutionnelle.","source":"https://actu.orange.fr/france/apres-son-adoption-les-opposants-a-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-ne-renoncent-pas-au-combat-CNT000002qx85q.html"}],"reserves":[{"qui":"Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Favorable au principe et ayant « toujours voté pour », il annonce s'abstenir en lecture définitive parce qu'une sixième condition qu'il défendait, vérifier que les soins palliatifs demandés ont bien été dispensés, n'a pas été retenue ; il répète que « le droit à l’aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle », faute de quoi il redoute « un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159595"},{"qui":"Karen Erodi (La France insoumise)","texte":"Elle vote pour tout en listant quatre regrets : l'absence d'un « droit opposable aux soins palliatifs » ; le critère de nationalité ou de résidence régulière, « qui exclut les personnes en situation irrégulière » ; la suppression du délit d'entrave ; et le refus des directives anticipées, qui laisse sans réponse le cas d'une personne dont l'état se dégrade brutalement jusqu'à perdre conscience.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159383"},{"qui":"Sébastien Lecornu, Premier ministre","texte":"Sans s'opposer à l'adoption, le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur trois points qu'il souhaite voir sécurisés : la longueur du délai de rétractation au regard des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ; les dispositions relatives aux majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé ; et l'articulation de la clause de conscience avec l'existence d'établissements dont la raison d'être est d'accompagner les malades en fin de vie.","source":"https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles"},{"qui":"Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants)","texte":"Bien qu'elle vote pour, elle conditionne la portée du texte à l'effectivité des soins palliatifs : « une liberté qui naîtrait de l’abandon ne serait pas une liberté », ajoutant que « l’aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu en faveur de l’accompagnement et des soins palliatifs, partout sur le territoire ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159448"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 8280 (15 juillet 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8280"},{"label":"Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 1re séance du mercredi 15 juillet 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026"},{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 323 du 30 juin 2026, repris en lecture définitive","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0323_texte-adopte-seance"},{"label":"Sénat, dossier législatif « Droit à l'aide à mourir »","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-661.html"},{"label":"LCP, les trois points de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre","url":"https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles"},{"label":"Légifrance, loi du 26 mai 2026 sur l'accès aux soins palliatifs (texte distinct, cité en séance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8280","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).","synthese":"En lecture définitive, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Le vote a traversé les groupes plutôt que d'opposer des blocs. Ont voté pour La France insoumise (61 voix), les Socialistes (57), Ensemble pour la République (64 pour, mais 18 contre et 9 abstentions), les Écologistes (33), Les Démocrates (20 pour contre 16), la Gauche démocrate et républicaine (10) et LIOT (10 pour contre 8). Ont voté contre le Rassemblement national (106 contre, 12 pour), la Droite républicaine (41 contre, 5 pour), Horizons (18 contre, 16 pour), l'Union des droites (17) et les non-inscrits (7 contre, 3 pour). À l'exception de l'Union des droites, aucun groupe n'a voté d'un seul bloc : sur ce texte, l'appartenance à un groupe a moins déterminé le vote que sur la quasi-totalité des autres scrutins de la législature.","perFamille":{"rn":"a voté contre","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté pour","soc":"a voté pour","lr":"a voté contre","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté contre","liot":"a voté pour","com":"a voté pour","uddplr":"a voté contre","ni":"a voté contre"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Aide à mourir","titreOfficiel":"proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir","contexte":"Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (295 voix pour, 232 contre, 35 abstentions), sur un sujet de conscience qui a traversé les groupes politiques.","objectif":"Selon ses auteurs, ouvrir et encadrer un droit à l'aide à mourir pour des personnes en état de santé grave, capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.","moyens":[{"label":"Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique","detail":"Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.","statut":"adopte"},{"label":"Conditions d'éligibilité strictes","detail":"Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.","statut":"adopte"},{"label":"Procédure médicale de vérification","detail":"Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-794","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/SFHX2515569L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-18","titre":"relative au droit à l'aide à 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