{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1121","legislature":17,"titre":"Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire","titreLong":"proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire","dateDepot":"2025-03-17","dossierRef":"DLR5L17N51696","auteurs":[{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1121.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, les possibilités pour un parlementaire d’exercer plusieurs mandats locaux ont été réduites. Une distinction existe désormais selon que le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans une commune de plus de 1 000 habitants. Dans le premier cas, si le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants, il peut exercer trois mandats visés par le non-cumul (les intercommunalités étant exemptées de l’application de ces dispositions). Dans le second cas, s’il est conseiller municipal dans une commune plus de 1 000 habitants, il ne peut exercer que deux mandats visés par le non-cumul Si l’objectif de cette restriction était de moderniser la vie publique, cette loi a toutefois contribué à éloigner les élus nationaux de leur ancrage local, aggravant ainsi le sentiment d’une distance entre les citoyens et leurs représentants. Les conséquences néfastes de cette interdiction font régulièrement l’objet de débats et plusieurs propositions de loi et rapports ont ainsi proposé d’élargir l’autorisation de cumul des mandats parlementaires avec des mandats locaux. Toutefois, en l’absence d’évolutions législatives sur ce point, le droit actuel pose plusieurs difficultés pour les parlementaires suppléants appelés à remplacer le député ou le sénateur e","articles":[{"num":"1","extrait":"L’article LO. 151 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’un député accepte des fonctions gouvernementales, les I et II ne sont applicables à la personne élue en même temps que lui à effet de le remplacer qu’après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter du début du mandat de celle-ci à l’Assemblée nationale. « Lorsqu’elle se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles LO. 141 et LO. 141-1, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction de son choix, dans les conditions de droit commun, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de son mandat à l’Assemblée nationale. « À défaut d’option au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de son mandat à l’Assemblée nationale, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne ou, en cas d’élections acquises le même jour, dans le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. « Cette même personne est tenue de faire cesser toute incompatibilité prévue aux articles LO. 141 et LO. 141-1 en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix qu’elle détenait antérieurement avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III. À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne par cette personne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »"},{"num":"2","extrait":"La présente loi organique est applicable sur l’ensemble du territoire de la République."},{"num":"3","extrait":"La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1121_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-17","dateLabel":"17 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-17","dateLabel":"17 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re 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