{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1126","legislature":17,"titre":"Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés","titreLong":"proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51704","auteurs":[{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1126.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, le président Emmanuel Macron affirmait à Marseille sa volonté de renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les quartiers d’éducation prioritaire. Cette annonce contraste cependant avec la baisse continue des moyens alloués à ces dispositifs depuis 2017 et la chute des effectifs d’enfants concernés. À la rentrée 2020, le taux de scolarisation des enfants de deux ans était de 9,4 % (1), tandis qu’en 2000 près de 35 %2 des enfants de moins de trois ans étaient scolarisés. Depuis la loi du 26 juillet 2019, l’instruction obligatoire débute à trois ans, abaissant ainsi l’âge de six à trois ans pour garantir un accès précoce à l’éducation. Toutefois, le code de l’éducation prévoit que, lorsque les capacités d’accueil des écoles le permettent, les enfants âgés de deux ans peuvent également être admis. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013 avait affirmé cette priorité, en prévoyant spécifiquement l’accueil des enfants dès deux ans dans les zones sensibles, qu’elles soient urbaines, rurales ou ultramarines. Cette mesure est inscrite dans le code de l’éducation, à son article L. 113-1, qui précise que ces enfants « peuvent être accueillis à l’école dès l’âge de deux ans révolus » et qu’ils doivent être comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. Or, dans la réalité des faits, force est de constater que cette prise en compte est trop souvent négligé","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les services académiques s’assurent que cet accueil soit possible et garanti pour tous les enfants de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire, qui résident dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales, de montagne, dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zones classées réseau d’éducation prioritaire et en zones France ruralités revitalisation. » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – au début, les mots : « Dans ces classes et ces écoles, » sont remplacés par les mots : « Les services académiques veillent à ce que tous » ; – le mot : « sont » est remplacé par les mots : « soient précisément et justement » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; – à la fin, les mots : « réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » sont remplacés par les mots : « de toute petite section ou de petite section » ; c) À la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1126_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51704","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794906":"M.","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA642764":"M.","PA840829":"M.","PA267763":"M.","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA794094":"M.","PA794798":"Mme","PA841023":"M.","PA608264":"Mme","PA842187":"Mme","PA793520":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA840235":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA841419":"M.","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA841853":"Mme","PA643192":"Mme","PA795516":"M.","PA840979":"M.","PA840765":"M.","PA795636":"M.","PA842271":"M.","PA841463":"Mme","PA607619":"M.","PA643157":"M.","PA794830":"M.","PA841381":"Mme","PA793398":"M.","PA840793":"M.","PA721234":"Mme","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA794154":"M.","PA793094":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA841717":"Mme","PA841243":"M.","PA610002":"Mme","PA340343":"M.","PA796018":"Mme","PA841681":"M.","PA793796":"M.","PA794166":"M.","PA841713":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA795596":"M.","PA794494":"M.","PA721474":"M.","PA793194":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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