{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1130","legislature":17,"titre":"Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée","titreLong":"proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51708","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1130.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, les associations de pêche de loisir déversent chaque année des millions de poissons d’élevage dans les cours et les plans d’eau afin d’assurer à leurs adhérents des parties de pêche fructueuses. Alors qu’elle vise un but récréatif – s’amuser à pêcher – cette pratique, communément appelée « empoissonnement », bénéficie d’un avantage fiscal. En effet, l’achat de poissons d’élevage dans ce but est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 %, comme le sont les produits de première nécessité. L’empoissonnement dans le but de pêcher est avant tout une pratique de loisir et non alimentaire. D’ailleurs des opérations d’empoissonnement ont lieu dans des zones où la consommation du poisson pêché est interdite pour des raisons de pollution. En dehors de ces zones, tous les poissons pêchés ne sont pas consommés puisqu’une partie des pêcheurs de loisir pratiquent le catch and release et relâchent donc leurs prises. De plus, les poissons d’élevage n’ayant pas acquis les comportements de survie, ils représentent des cibles faciles pour les prédateurs. Ainsi, il est évident qu’une part importante des poissons lâchés ne servira pas à l’alimentation humaine. Les poissons sont des êtres sensibles mais aucune réglementation ne vise à limiter leurs souffrances que ce soit en pisciculture ou dans le cadre de la pêche de loisir. Les truites, brochets et autres poissons concernés par l’empoissonnement dans le but de pêcher sont ainsi victimes à ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 1°-0 bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1130_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. 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