{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1131","legislature":17,"titre":"Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres","titreLong":"proposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51709","auteurs":[{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1131.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Quand l’armée de la République romaine fut réduite à la merci des Èques en 458 avant notre ère, le Sénat nomma dictateur Cincinnatus pour la secourir. Ancien consul redevenu simple citoyen paysan, Cincinnatus abdiqua dès qu’il eut vaincu l’ennemi et s’en retourna à son champ, ne gardant pour lui que la fierté du travail accompli (1). Il serait avisé pour notre culture républicaine de méditer cette légende historique narrée par Tite-Live. Elle nous rappelle que les mandats sont transitoires, que servir la République ne signifie pas s’en servir et encore moins vivre à ses crochets ad vitam eternam. Dans notre régime, les anciens présidents de la République et premiers ministres sont pourtant élevés au rang de pensionnaires éternels de la Nation. Ils jouissent à vie d’une dotation, de personnels, de locaux meublés et d’autres avantages matériels financés par le Trésor public. Le rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 rédigé par M. Charles de Courson indique que ces faveurs gracieuses ont coûté 2,74 millions d’euros en 2023. Dans le détail, les dépenses des deux anciens présidents de la République atteignent un total de 1,32 million d’euros et celles des onze anciens premiers ministres s’élèvent à 1,42 million d’euros. Nous parlons donc d’une moyenne de plus de 210 000 euros par personne et par an. Des sommes qui demeurent fastueuses, malgré le décret n o 2016-1302 de 2016 visant à réduire le train de vie exorbitant des anciens chefs du pouvoir ex","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 19 de la loi n o 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. II. – Les qualités d’ancien Président de la République et d’ancien Premier ministre ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel ou humain, exception faite des missions de protection."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1131_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51709","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA842187":"Mme"},"grpById":{"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"}},"mainAuthor":{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à supprimer les avantages matériels permanents accordés aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres. Il abroge une disposition légale qui permettait à ces anciens responsables d'accéder à des prestations financées par l'État. Les titres de « président de la République » et « premier ministre » ne conféreront plus, à vie, des droits spécifiques liés à des allocations, des services ou des locaux. L'objectif est de mettre fin à ces privilèges, considérés comme inadaptés à l'esprit de la République.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}