{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1132","legislature":17,"titre":"Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51710","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1132.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon le ministère de l’éducation nationale, 62 000 enfants étaient inscrits à l’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2020. Parmi eux, 50 % en avaient fait la demande pour une raison de santé. De fait, la motivation d’une très grande partie des familles d’enfants en situation de handicap à demander l’IEF réside dans la possibilité de profiter d’une instruction personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant, besoins cruciaux encore trop peu souvent satisfaits au sein du système scolaire traditionnel. La loi française garantit à chaque enfant le droit d’accéder à une instruction scolaire. Mais, plus encore, l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que chaque enfant entre 3 et 16 ans est dans l’obligation de suivre une instruction scolaire. Les enfants en situation de handicap ne font pas exception comme explicité à l’article L. 112-1 du même code, l’éducation nationale étant chargée de mettre en œuvre tout le nécessaire pour leur en garantir l’accès. Cependant, malgré des efforts certains depuis quelques années, de nombreux établissements scolaires ne disposent toujours pas d’infrastructures adaptées, d’accompagnateurs certifiés (AESH), de matériel et d’enseignements répondant aux besoins spécifiques de chaque enfant en situation de handicap, et se voient ainsi incapables de garantir la continuité de l’apprentissage scolaire de ces élèves. Dans les cas où le handicap de l’enfant, pour diverses raisons, ne lui permet pas de pouvoi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également attribuée, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit à l’instruction en famille, telle que définie à l’article 131-5 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, et dont la situation de handicap correspond à la définition précisée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1132_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. 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Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure cette catégorie d’enfants dans les bénéficiaires de l’allocation. En parallèle, il prévoit une compensation financière de l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir les familles dans les frais liés à l’instruction de leur enfant, tout en assurant un équilibre budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}