{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1134","legislature":17,"titre":"Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien","titreLong":"proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51712","auteurs":[{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"}],"cosignatairesCount":88,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1134.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le déploiement de l’énergie éolienne terrestre et maritime s’est intensifié de manière significative, alors que ce mode de production d’énergie a prouvé son inefficacité, et que le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. Cette expansion, marquée par une implantation territoriale inégale, a engendré une concentration notable dans certaines régions, notamment dans les Hauts-de-France, qui regroupent environ 25 % des installations éoliennes nationales, provoquant notamment des atteintes à l’environnement visuel. Considérées comme une composante essentielle de la transition énergétique, les éoliennes ont fait l’objet d’une promotion soutenue par les médias, les opérateurs privés et certaines organisations écologistes. Ces derniers les présentent de manière fallacieuse comme une source d’électricité décarbonée, économique et porteuse de retombées positives sur l’emploi en France. En application des orientations stratégiques de l’État, leur nombre a significativement augmenté au cours des deux dernières décennies. Cette dynamique s’inscrit dans le cadre des engagements publics, matérialisés par les déclarations de la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher, en faveur de l’accélération des procédures administratives d’instruction des projets éoliens terrestres, avec 54 dossiers de projets éoliens à l’issue d’un appel d’offres pour une puissance totale de 931 mégawatts","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311-12 à L. 311-13-2, du 3° de l’article L. 314-1 et de l’article L. 314-18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présente loi. »"},{"num":"2","extrait":"La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 15° de l’article 1382 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots «, 13° et 15° » sont remplacés par les mots « et 13° » ; 3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès » ; 4° Au 4° de l’article 1635 quater J, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 5° Au XIX de l’article 1647, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % »."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1134_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51712","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841207":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA794718":"Mme","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840773":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA841605":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA841451":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA841837":"M.","PA796026":"Mme","PA840983":"M.","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA841769":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841955":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA842255":"Mme","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794718":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841955":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à modifier le cadre fiscal appliqué au secteur éolien. Il introduit une disposition dans le code de l’énergie relative aux installations éoliennes terrestres et maritimes. Il modifie également certaines dispositions du code général des impôts, notamment en supprimant une référence et en ajustant des formulations. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la perte de recettes, ainsi qu’une création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}