{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1140","legislature":17,"titre":"Étendre le permis de louer aux logements sociaux","titreLong":"proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51718","auteurs":[{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1140.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le logement indigne est une problématique de plus en plus préoccupante en France. En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables, exposant leurs occupants à des risques sanitaires et sociaux majeurs. Malgré les efforts de rénovation conséquents dans de nombreuses villes, le vieillissement du parc - notamment social – ainsi que l’impact du changement climatique entraînant montée des eaux ou le phénomène de retrait-gonflement des argiles – impactent négativement notre bâti, partout sur le territoire. Ces chiffres sont très probablement sous-estimés, tant le système de contrôle de l’insalubrité, de l’indignité et du péril se révèle défaillant dans de nombreux territoires. Les communes manquent de moyens pour exercer leur pouvoir de police et faire fonctionner des services d’hygiène et de sécurité de façon suffisante et réactive. Les Agences régionales de santé dotées de compétences de contrôle de l’insalubrité des logements pour le compte des préfets n’exercent pas toutes cette mission de la même façon et avec la même diligence. Souvent, des signalements avec preuves photographiques à l’appui, n’entraînent pas de déplacement et de contrôle laissant perdurer des situations qui peuvent mettre gravement en danger la santé des habitants, notamment pour les enfants qui développent régulièrement des maladies respiratoires. Les conséquences sur la santé publique sont graves : mal","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le second alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1140_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il supprime une restriction qui empêchait certains logements sociaux d’être loués dans des conditions réglementaires. Cette modification vise à permettre une meilleure gestion et une utilisation plus effective de ces logements. Elle s’inscrit dans un contexte de dégradation du parc immobilier social et de difficultés d’encadrement des conditions de logement. Le texte ne précise pas les modalités d’application de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}