{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1141","legislature":17,"titre":"Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51719","auteurs":[{"id":"PA795664","label":"Paul Midy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA721764","label":"Olivia Grégoire"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1141.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le dispositif « Jeune docteur » du crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique. Il faut soutenir notre recherche, il faut soutenir notre innovation, elles sont les conditions nécessaires de notre prospérité future et de notre capacité à maîtriser notre destin et porter nos valeurs dans ce monde de compétition technologique effrénée avec les États-Unis et la Chine. Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer. Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour les docteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif « Jeune docteur » permettait donc aux entreprises qui proposaient un premier CDI à un docteur de disposer d’un CIR avantageux durant les 24 premiers mois suivant l’embauche. La présente proposition de loi propose de rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025. Ce dispositif salué par l’ensemble du secteur académique français utilité est plus que jamais avéré à l’heure ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1141_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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