{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1145","legislature":17,"titre":"Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger","titreLong":"proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51723","auteurs":[{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1145.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le droit fondamental des enfants à la protection. Aujourd’hui l’absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative prononcées par le juge des enfants atteint des niveaux excessivement préoccupants. La défenseure des droits a rendu un constat sans appel et accablant pour nous tous ce 29 janvier 2025, estimant que les droits fondamentaux des enfants résidant en France n’étaient plus respectés. Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat national de la magistrature estime qu’environ 3 350 mesures de placement sont non exécutées en France, en mai 2024. Le département de la Seine-Maritime estime à plus de 300 le nombre de placements non exécutés en 2024, et le délai d’attente pour le Soutien au Maintien à Domicile était d’un an, avant que la Cour de cassation y mette fin dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024. En 2019, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport établissant l’accroissement des délais d’exécution des décisions de justice pour protéger les enfants. S’agissant des mesures d’Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentait des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris entre 0 et 3 mois. En moyenne 8 à 9 % des mesures d’AEMO étaient en attente","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article 375-3 est complété par les mots : «, dans une structure collective ou en famille d’accueil » ; 2° L’article 375-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte à la charge du Président du conseil départemental, au profit de l’enfant en danger pour assurer l’exécution de sa décision en matière d’assistance éducative, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1145_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. 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Il complète l’article 375-3 pour indiquer que les enfants peuvent être placés dans une structure collective ou en famille d’accueil. Il ajoute également une disposition à l’article 375-6, permettant au juge des enfants de prendre une mesure spécifique. Ces modifications visent à clarifier les obligations des autorités et des organismes concernés dans l’application des mesures de protection. Le texte ne précise pas les modalités opérationnelles ou les délais d’exécution.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}