{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1146","legislature":17,"titre":"Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants","dateDepot":"2025-03-18","dossierRef":"DLR5L17N51724","auteurs":[{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA841693","label":"Jean Laussucq"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"}],"cosignatairesCount":54,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1146.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la crise du logement, alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an et que le logement reste le premier poste de dépense des ménages Français avec une part du budget de 31 % (Source Insee 2023), il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété́ des salariés. De plus, les difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique de nos entreprises qui connaissent de plus en plus de difficultés pour recruter et conserver leurs salariés. Selon une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de novembre 2023, 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement. En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo-accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit. Dans cette perspective, plusieurs entreprises accompagnent leurs salariés en prenant en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par ces derniers. Ce dispositif représente une prise en charge moyenne annuelle de 1727,64 euros. Cette aide, traitée jusqu’à présent sous la forme d’un avantage en nature porté par l’employeur vient renforcer l’apport personnel du salarié, ce qui améliore sa capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de Stabilité́ Financière, à savoir un taux d’endettement maximum de 35 % et une durée des prêts limitée à 25","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant. « 1° Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant. « 2° La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo-accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 €. « 3° Ce dispositif s’ajoute et vient compléter la participation des employeurs à l’effort de construction, telle qu’elle est définie par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, acquittée par les entreprises au taux de 0,45 %. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1146_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-18","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-18","dateLabel":"18 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51724","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il introduit des dispositions permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par leurs salariés. Ces aides, sous forme d'avantages en nature, visent à améliorer la capacité d'emprunt des salariés tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de stabilité financière. Le texte prévoit également des mesures de financement, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}