{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1148","legislature":17,"titre":"visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive","dateDepot":"2025-03-19","dossierRef":"DLR5L17N51429","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1148.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intit ulé est ainsi rédigée : «, condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ; 2° L’article L. 742-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constaté es » sont remplacés par les mots : «, dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue u ne menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »"},{"num":"2","extrait":"Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue u ne menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »"},{"num":"3","extrait":"(nouveau) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 742-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ; 2° L’article L. 742-5 est abrogé ; 3° L’article L. 742-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 742-7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4. « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »"},{"num":"4","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341-2, à l’art icle L. 342-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-7, au premier alinéa de l’article L. 741-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, au premier alinéa de l’article L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l’article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures »."},{"num":"5","extrait":"(nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : «, les heure s auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »."},{"num":"6","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « L. 742-4 à L. 742-7 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ; 2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées : « L. 743-22 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » ; 3° Au début du 10° de l’article L. 764-2 et du 12° des articles L. 765-2 et L. 766-2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742-6, L. 742-7 et »."},{"num":"7","extrait":"(nouveau) Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1148_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 août 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0163"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2877","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-01","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":173,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2878","titre":"l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-01","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2881","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2882","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2883","titre":"l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2884","titre":"le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2885","titre":"l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2886","titre":"l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2887","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2888","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2889","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2890","titre":"l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2891","titre":"l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2892","titre":"l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2893","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2894","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2895","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2896","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":14,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2897","titre":"l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2898","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2899","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-02","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2958","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":303,"contre":168,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","immigration":"Immigration / asile"},"themesTexte":["justice-penale","immigration"],"nAmdtDeposes":115,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51429","leg":17,"counts":{"total":115,"Adopté":18,"Tombé":8,"Rejeté":59,"Irrecevable 40":2,"Retiré":12,"Irrecevable":16},"stades":{"commission":54,"seance":61},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1640","n":61},{"ref":"PIONANR5L17B1148","n":54}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":28,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":23,"adoptes":12},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":22,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":13,"adoptes":3},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":4,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":11,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2878"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Chaque prolongation du…","sid":"VTANR5L17V2881"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 à 23."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :\n« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« une »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« décision d’éloignement édictée au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« une »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« décision d’éloignement édictée au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« une »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« décision d’éloignement édictée au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« une »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« décision d’éloignement édictée au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :\n« a) Au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après les mots :\n« l’étranger »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« : ».\nII. - En conséquence, compléter cet article par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2883"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000036","n":"CL36 (Rect)","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000054","n":"54 (Rect)","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« L’ »\nles mots :\n« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’ ».","sid":"VTANR5L17V2884"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2885"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000055","n":"55 (Rect)","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes :\n« L’opération prévue au présent alinéa fait…","sid":"VTANR5L17V2886"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"L’article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En cas de refus…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2888"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« À la fin du 3° de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Joël Bruneau","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »","sid":"VTANR5L17V2890"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000010","n":"10 (Rect)","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2892"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article 763-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-13-1 ainsi rédigé :\n« Art. 763-13-1. - Lorsqu’un…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2893"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« quatre-vingt-seize heures »,\nles mots :\n« deux jours ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V2894"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer au mot :\n« premier »\nle mot :\n« troisième »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux mots :\n« heures auxquelles »\nles mots :\n« conditions dans lesquelles »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux mots :\n« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter »\nles mots :\n« et les conditions d’alimentation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« heures auxquelles »\nles mots :\n« conditions dans lesquelles »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Michaël Taverne","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants :\n« 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true,"t":"I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :\n\"six\"\nle mot :\n\"huit\"\nII. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :\nL.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true,"t":"I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :\n\"six\"\nle mot :\n\"huit\"\nII. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :\nL.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 13.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.\nIII. - En conséquence, compléter cet…","sid":"VTANR5L17V2897"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux mots :\n« tard trois mois »\nles mots :\n« tôt dix ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux mots :\n« tard trois mois »\nles mots :\n« tôt dix ans »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Marleix","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer à la référence :\n« 3 »,\nles mots :\n« 4 et 6 »."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Hervieu","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V2878","date":"2025-07-01","titre":"l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":37,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2881","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":41,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2883","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":45,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2884","date":"2025-07-02","titre":"le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":84,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2885","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":47,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2886","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":90,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2888","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":48,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2890","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":48,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2892","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":110,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2893","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":52,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2894","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":42,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2897","date":"2025-07-02","titre":"l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","pour":70,"contre":43,"abstention":0}],"total":12},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Le point décisif et clivant oppose un impératif de sûreté (le temps d'obtenir un laissez-passer consulaire pour expulser) au risque d'une détention prolongée fondée sur une dangerosité présumée. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte le 7 août 2025.","dynamique":"Adopté le 8 juillet 2025 : 303 voix pour, 168 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur (Les Républicains)","texte":"Défend le texte au nom du gouvernement lors de la discussion générale, une semaine avant le vote : « Rien ne nous empêche de changer la loi et rien ne fait obstacle à ce que nous retenions ces étrangers dangereux plus longtemps. » Il ajoute que la directive européenne permet de porter la durée maximale de rétention jusqu’à 18 mois, durée en vigueur en Allemagne.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 1er juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N002#3827667"},{"qui":"Olivier Marleix, rapporteur à l’Assemblée (Droite Républicaine)","texte":"Justifie le texte par un constat qu’il pose en préalable : « L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public ». Le rapporteur assigne alors au texte cet objet : « Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 1er juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N002#3827689"}],"contre":[{"qui":"Céline Hervieu, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Juge que le texte manque son but, tout en admettant la difficulté qu’il invoque : « Faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps, on ne peut éloigner des étrangers condamnés par la justice et on laisse en liberté des récidivistes. Toutefois, cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers. » Elle y voit « une proposition démagogique, inutile et qui affaiblit notre État de droit ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 8 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N009#3838536"},{"qui":"Jean-François Coulomme, député (La France insoumise)","texte":"Dénonce une surenchère en chaîne entre groupes : « Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. » Il décrit l’UDR courant « derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national », puis les Républicains qui, « à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste », enfin le groupe Ensemble pour la République derrière les Républicains.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 1er juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N002#3828152"},{"qui":"Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)","texte":"Dans une lettre aux parlementaires, qualifie le texte d'inutile, dangereux pour les libertés fondamentales et fondé sur un présupposé discriminatoire.","source":"CNCDH (cncdh.fr)","url":"https://www.cncdh.fr/actualite/ppl-prolongation-de-la-retention-administrative-le-president-interpelle-les"}],"reserves":[{"qui":"Conseil constitutionnel","texte":"Par sa décision du 7 août 2025, a partiellement censuré le dispositif, jugeant la notion de menace d'une particulière gravité insuffisamment précise.","source":"Décision n° 2025-895 DC (conseil-constitutionnel.fr)","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025895DC.htm"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2958 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2958"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 1er juillet 2025 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2024-2025/deuxieme-seance-du-mardi-01-juillet-2025"},{"label":"CNCDH, lettre aux parlementaires du 27 juin 2025","url":"https://www.cncdh.fr/actualite/ppl-prolongation-de-la-retention-administrative-le-president-interpelle-les"},{"label":"Conseil constitutionnel, décision n° 2025-895 DC","url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025895DC.htm"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2958","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).","synthese":"**Proposition de loi** visant à **maintenir en rétention** des personnes condamnées pour des faits graves et à risque de récidive. Le texte a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, 1 abstention). Les groupes **RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI** se sont prononcés en faveur, tandis que **LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR** s'y sont opposés. Le groupe **NI** était divisé. Le vote reflète un clivage entre partis favorables à une approche plus rigoureuse en matière de sécurité et ceux défendant des garanties juridiques plus strictes.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","NI":"a voté pour (groupe divisé)","RN":"a voté pour","UDR":"a voté pour","ECOS":"a voté contre","GDR":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":{"texte":"Rétention des étrangers condamnés pour faits graves","titreOfficiel":"Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive","contexte":"Proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée en juillet 2025. Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures principales (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : l'allongement de la rétention à 180 ou 210 jours et l'effet suspensif élargi des appels ont été jugés non proportionnés. La loi a été promulguée le 11 août 2025 sans ces dispositions.","objectif":"Selon son auteure, il s'agit de prolonger la rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions graves (notamment sexuelles ou violentes), afin de donner à l'administration le temps d'exécuter leur éloignement et de prévenir la récidive.","moyens":[{"label":"Porter la rétention à 180, voire 210 jours","detail":"La mesure centrale du texte : allonger la durée maximale de rétention administrative (90 jours en droit commun) jusqu'à 180 jours, voire 210 jours, pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves ou visés par une mesure d'éloignement liée à ces infractions.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025) : atteinte non proportionnée à la liberté individuelle."},{"label":"Maintenir en rétention pendant les appels","detail":"Donner un effet suspensif élargi aux appels du parquet ou de l'administration contre les décisions de remise en liberté : l'étranger serait resté en rétention le temps que l'appel soit jugé.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par la même décision n° 2025-895 DC."},{"label":"Relever les empreintes sans consentement","detail":"En cas de refus caractérisé, les empreintes digitales et photographies peuvent être prises sans le consentement de l'intéressé, sur autorisation du procureur et en présence de l'avocat.","statut":"adopte"},{"label":"Étendre la rétention de demandeurs d'asile","detail":"Un demandeur d'asile sans garanties de représentation suffisantes peut être placé en rétention s'il présente une menace pour l'ordre public.","statut":"adopte","statutNote":"Validé sous réserve d'interprétation : la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, appréciée au cas par cas."},{"label":"Sécuriser les délais de procédure","detail":"Plusieurs délais de la procédure de rétention sont convertis de jours en heures (96, 120, 144 heures) pour fiabiliser leur décompte, et la traçabilité en rétention est renforcée (registre des horaires, fouilles, opérations d'identification).","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-796","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/JUSX2508513L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-08-11","titre":"visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive","numJO":"186","dateJO":"2025-08-12","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2508513L"},"commissionAmdt":{"nTotal":54,"nAdopte":8,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1640","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-06-25","num":"1640","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}]}],"censures":{"2":{"decision":"2025-895","portee":"totale"},"3":{"decision":"2025-895","portee":"partielle_ailleurs"},"1er":{"decision":"2025-895","portee":"totale"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L17V2958","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première 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