{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1158","legislature":17,"titre":"visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction","titreLong":"proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction","dateDepot":"2025-03-19","dossierRef":"DLR5L17N50346","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1158.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 813-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 813-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 813-1-1. – L’autorité territoriale établit, pour chaque sapeur-pompier professionnel ou volontaire exposé, dans le cadre de ses fonctions, après une intervention présentant un risque d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, une fiche d’exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1158_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Ce suivi doit être mis en place après une intervention présentant un risque d'exposition à ces substances. Il vise à garantir une surveillance adaptée de la santé des sapeurs-pompiers en raison des risques liés à leur activité.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}