{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1163","legislature":17,"titre":"relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues","titreLong":"proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues","dateDepot":"2025-03-20","dossierRef":"DLR5L17N51052","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1163.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; b) Le III est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la Ré publique forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnan ce de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Limite aux élections à circonscription unique et aux référendums l'inscription au chef-lieu des détenus votant par correspondance, et ouvre aux détenus l'inscription dans la commune d'un descendant."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1163_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0131"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2221","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-03","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2244","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2223","titre":"le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2224","titre":"le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2225","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2226","titre":"le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":115,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2227","titre":"le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2228","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2229","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2230","titre":"le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2231","titre":"le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2232","titre":"le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2233","titre":"le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2234","titre":"l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2235","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2236","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2237","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2238","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2239","titre":"l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2240","titre":"l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2241","titre":"l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2242","titre":"l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2243","titre":"l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","date":"2025-06-04","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":108,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":57,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51052","leg":17,"counts":{"total":57,"Tombé":12,"Adopté":19,"Rejeté":16,"Irrecevable":10},"stades":{"commission":19,"seance":38},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1475","n":38},{"ref":"PIONANR5L17B1163","n":19}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":32,"adoptes":5},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":6},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":6,"adoptes":6},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":3,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":24,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":8,"adoptes":1},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":11,"adoptes":6}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code électoral est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…","sid":"VTANR5L17V2225"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-José Allemand","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code électoral est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…","sid":"VTANR5L17V2228"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code électoral est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…","sid":"VTANR5L17V2234"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code électoral est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 12-1 est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6.","sid":"VTANR5L17V2223"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :\n« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…","sid":"VTANR5L17V2224"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6.","sid":"VTANR5L17V2226"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :\n« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer…","sid":"VTANR5L17V2227"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 à 8.","sid":"VTANR5L17V2229"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…","sid":"VTANR5L17V2230"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« à compter du »\nles mots :\n« après le ».","sid":"VTANR5L17V2233"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…","sid":"VTANR5L17V2231"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la…","sid":"VTANR5L17V2232"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 5 à 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-José Allemand","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes…","sid":"VTANR5L17V2237"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-José Allemand","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le deuxième alinéa de l’article 723-3, sont insérés deux alinéas ainsi…","sid":"VTANR5L17V2236"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale est compété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».","sid":"VTANR5L17V2235"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2238"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2239"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2240"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2241"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V2242"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« «…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 4 à 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :\n« b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :\n« b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :\n« « III bis.…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le deuxième alinéa de l’article 723-3, sont insérés deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Martine Froger","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":43,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2224","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":43,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2225","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":64,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2226","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":43,"contre":115,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2227","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":41,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2228","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":66,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2229","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":42,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2230","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":41,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2231","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":42,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2232","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":42,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2233","date":"2025-06-04","titre":"le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":42,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2234","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":96,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2235","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":51,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2236","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":53,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2237","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":53,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2238","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":93,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2239","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":94,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2240","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":96,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2241","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":93,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2242","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":100,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2243","date":"2025-06-04","titre":"l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","pour":57,"contre":108,"abstention":1}],"total":21},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Ce texte ne crée donc pas ce droit mais le RESTREINT : il réserve le vote par correspondance aux seules élections à circonscription unique au niveau national (présidentielle, européennes, référendum) et le supprime pour les scrutins locaux et les législatives à compter des municipales de mars 2026. Le Conseil d'État avait averti dès 2019 que, dans quelques communes chef-lieu, les détenus inscriptibles pourraient représenter jusqu'à 5 % du corps électoral, un poids jugé disproportionné sur des scrutins locaux parfois très serrés. Pour ces scrutins locaux ne restent alors que la procuration et, pour les seuls détenus définitivement condamnés, la permission de sortir. Saisi par des députés de La France insoumise, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 17 juillet 2025, jugeant qu'elle restreint les modalités d'exercice du droit de vote sans le supprimer.","dynamique":"Adopté le 4 juin 2025 : 109 voix pour, 60 contre, 2 abstentions. 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Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N225#3780999"},{"qui":"Laure Darcos (Les Indépendants, au Sénat, autrice du texte)","texte":"Défend le texte par l'exemple de sa ville : « Chez moi à Évry-Courcouronnes, il y a eu un millier de votes supplémentaires qui sont allés massivement du côté de La France Insoumise. » Elle y voit une « situation aberrante » qui crée une distorsion électorale dans certaines communes, et juge que « c'est un texte de bon sens ». Le texte adopté par le Sénat a été repris à l'identique par l'Assemblée le 4 juin.","source":"Public Sénat, « Suppression du vote par correspondance pour les détenus » (5 juin 2025)","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/suppression-du-vote-par-correspondance-pour-les-detenus-cest-un-texte-de-bon-sens","verifieLe":"2026-08-27"}],"contre":[{"qui":"Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rappelle que la participation carcérale est passée de 2 % à la présidentielle de 2017 à 22 % aux européennes de 2024, juge que le texte issu du Sénat « constitue une régression démocratique, avec pour cible l’une des populations les plus précaires et marginalisées de la République », et conclut : « Nous devrions nous demander comment garantir un droit plutôt que de s’employer à s’en débarrasser. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N225#3778938"},{"qui":"Ugo Bernalicis (La France insoumise)","texte":"Soutient que la suppression du vote par correspondance ramènerait la participation des détenus à son niveau antérieur : « Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! » Il y voit la suppression d’un droit « en empêchant qu’il puisse se réaliser ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N225#3780430"},{"qui":"Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)","texte":"Juge que le texte issu du Sénat marque « un recul préoccupant en matière de droits civiques » en organisant la suppression du vote par correspondance des personnes détenues aux élections législatives et locales, et salue la décision de la commission des lois de supprimer l'article unique du texte.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N225#3779052"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin n° 2244 (4 juin 2025)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2244"},{"label":"Assemblée nationale, rapport n° 1475 (commission des lois), 28 mai 2025","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1475_rapport-fond.pdf"},{"label":"Suppression du vote par correspondance pour les détenus, c'est un texte de bon sens, Public Sénat, 5 juin 2025","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/suppression-du-vote-par-correspondance-pour-les-detenus-cest-un-texte-de-bon-sens"},{"label":"Le vote par correspondance pour les détenus ne sera plus possible pour les élections locales, Maire-info, 5 juin 2025","url":"https://www.maire-info.com/le-vote-par-correspondance-pour-les-detenus-ne-sera-plus-possible-pour-les-elections-locales-article2-29766"},{"label":"Le Conseil constitutionnel valide la fin du vote par correspondance aux municipales et législatives, Maire-info, 17 juillet 2025","url":"https://www.maire-info.com/detenus-le-conseil-constitutionnel-valide-la-fin-du-vote-par-correspondance-aux-municipales-et-legislatives-article2-29907"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2244","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi sur le **droit de vote par correspondance** pour les personnes détenues, lors d’un **scrutin public ordinaire** le 4 juin 2025. 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