{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1166","legislature":17,"titre":"visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien","titreLong":"proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien","dateDepot":"2025-03-20","dossierRef":"DLR5L17N50587","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1166.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; » 2° (Supprimé) 3° Le 17° bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ; a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ; b à d) (Supprimés) e) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; » 4° (nouveau) Après le même 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : « 17° ter Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique, mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; »."},{"num":"2","extrait":"Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux s ont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiq ues des matériaux le composant. » ; 2° (Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 126-28-1 est ainsi modifié : – après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées au x contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâti ment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ; – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques don t l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ; b) (Supprimé) 2° et 3° (Supprimés) II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur a u 1er janvier 2027."},{"num":"4","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"5","extrait":"I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le finance ment des travaux et des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation et en faveur de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, notamment pa r le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finan ces pour 2020 et des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie. Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence au regard des spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du code de l’énergie."},{"num":"6","extrait":"Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les conséquences financières de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1166_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 20 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-20","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-10-08","dateLabel":"8 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-08","dateLabel":"8 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N50587","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 20 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-03-20","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2024-10-08","dateLabel":"8 octobre 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-10-08","dateLabel":"8 octobre 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-12","dateLabel":"12 mars 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-20","dateLabel":"20 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de la construction et de l’habitation afin de reconnaître explicitement les bâtiments anciens, définis comme ceux construits avant 1948 selon des techniques et matériaux traditionnels. Il prévoit que les diagnostics thermiques prennent en compte les spécificités des bâtiments anciens et que les recommandations de travaux soient adaptées à ces spécificités. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, évaluant les possibilités de soutien financier pour la rénovation énergétique de ces bâtiments.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}