{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1178","legislature":17,"titre":"Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance","dateDepot":"2025-03-26","dossierRef":"DLR5L17N51780","auteurs":[{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1178.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs mois, la France se retrouve dans la situation unique en Europe et sans exemple dans notre histoire parlementaire d’être gouvernée par des Premiers ministres minoritaires qui, à aucun moment, n’ont eu à rechercher un socle majoritaire à l’Assemblée nationale. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est, depuis le XVIIIe siècle, la pierre angulaire de la démocratie représentative et parlementaire en Europe. Ce principe s’est concrétisé dans la tradition constitutionnelle française par l’obligation pour le Gouvernement de solliciter un vote concrétisant le soutien explicite que lui apporte la représentation nationale. Qu’il prenne la forme d’un « vote de confiance », comme sous la IIIème République, ou d’une « investiture », comme dans la constitution de 1946, ce mécanisme a toujours fondé la légitimité du Gouvernement de la République. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mît en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Ce principe est rappelé́ à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui-même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité́ du Gouvernement sur son programme ou éventuellement ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot « engage » est remplacé par les mots : « peut engager » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit engager une telle responsabilité sur son programme pendant les trente jours qui suivent sa nomination ou, si le Parlement n’est pas en session, pendant les trente jours qui suivent l’ouverture de la session suivante »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1178_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mars 2025. 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Il prévoit que le Premier ministre doive solliciter un vote de confiance sur son programme dans les trente jours suivant sa nomination. Le changement consiste à remplacer le terme « engage » par « peut engager » dans le premier alinéa de l'article 49, tout en ajoutant une disposition exigeant l'engagement de cette responsabilité dans un délai précis. Cette modification vise à renforcer le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}