{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1203","legislature":17,"titre":"Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes","titreLong":"proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes","dateDepot":"2025-04-01","dossierRef":"DLR5L17N51815","auteurs":[{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"}],"cosignatairesCount":83,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1203.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En cette période extrêmement difficile pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, l’État se doit de trouver des solutions financières crédibles et ambitieuses, permettant de retrouver des gages de confiance en allégeant le poids de la fiscalité pesant sur nos concitoyen·nes. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé les inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis leur privatisation, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus apporter leur pierre à l’édifice, et confortent notre proposition de ne pas reconduire la cession de la gestion des autoroutes à des entreprises privées. Les sociétés concessionnaires ont engrangé une rente indue sans véritable risque financier, et le droit public interdit toute indemnisation excessive. Dans ces conditions, l’État peut et doit reprendre le contrôle des autoroutes, pour corriger une injustice économique et ainsi garantir l’intérêt général. Pourquoi donc la puissance publique continuerait-elle à laisser ces monopoles de fait et les rentes financières associées aux mains de grands groupes privés plutôt que de faire revenir ces actifs stratégiques au sein du giron public ? La renationalisation des autoroutes est une mesure juste, nécessaire et réaliste pour restituer aux citoyens un bien public cédé dans des conditions contestables. Elle perm","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les sociétés suivantes sont nationalisées : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ; 7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ; 8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ; 9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 10° ATLANDES ; 11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ; 12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ; 13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ; 14° Société des autoroutes du Nord-Est de la France (SANEF) ; 15° Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ; 16° Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC)."},{"num":"2","extrait":"L’article 1 er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"3","extrait":"Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2025, est interdite."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par : 1° La diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1203_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51815","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-04-01","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-01","dateLabel":"1er avril 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA588884":"Mme","PA842211":"Mme","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA840997":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA607619":"M.","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA793708":"M.","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA720092":"M.","PA721062":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA796018":"Mme","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793262":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794906":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794138":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795084":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842105":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841657":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720430":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795616":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793444":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794938":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795318":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796090":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793912":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842037":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791812":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793736":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721202":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795136":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793464":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842155":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795200":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795844":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841251":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794786":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794870":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796070":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795310":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794478":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841947":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794130":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720846":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841729":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841515":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795672":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795108":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795298":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791824":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA842029":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793532":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795746":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA342384":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795422":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841215":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795482":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA610654":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA721960":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793872":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720892":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA817211":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793756":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA719578":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720092":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721062":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841845":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795982":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795466":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA793744":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA720952":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794106":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795164":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795596":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la nationalisation de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes, en les rattachant à l’État. Il interdit toute nouvelle création ou prolongation de contrats de concession pour des autoroutes dont l’expiration est antérieure au 1er janvier 2037. La mise en œuvre de la nationalisation est reportée d’un an après la promulgation de la loi. L’État s’engage à compenser les coûts liés à cette mesure par des ajustements fiscaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}